Principaux renseignements
- Le délai de prescription pour les avoirs dormants passera de 30 à 5 ans le 1er septembre, ce qui imposera soudainement une échéance stricte aux comptes oubliés.
- Le seuil pour les petits montants passe à 250 euros, ce qui signifie que des milliers d’anciens comptes pourraient disparaître dans les caisses de l’État sans avoir été retrouvés.
- Le gouvernement table sur des centaines de millions de recettes supplémentaires, tandis que les citoyens n’ont plus qu’une semaine pour récupérer leurs avoirs dormants.
Si vous avez encore de l’argent oublié sur un ancien compte bancaire, mieux vaut vérifier vos documents financiers sans tarder. À compter du 1er septembre 2026, la réglementation relative aux avoirs dormants changera radicalement. Pour la plupart des avoirs dormants, le délai pendant lequel l’argent peut être réclamé à l’État passera de 30 à 5 ans. Parallèlement, le seuil pour les petits montants sera relevé de 60 à 250 euros.
Un ancien compte courant inutilisé depuis des années, un compte d’épargne oublié ou une assurance-vie dont le bénéficiaire ne s’est jamais manifesté : autant de sources potentielles d’argent dormant. Et ce montant est considérable en Belgique. Business AM passe en revue les nouvelles règles.
Une aubaine budgétaire pour le gouvernement fédéral
La montagne d’argent dormant ne cesse de grossir. Selon Keytrade Bank, fin novembre 2025, 815 millions d’euros étaient placés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), répartis sur près de 675 000 comptes et contrats. Début mai 2026, le journal De Tijd indiquait que ce montant avait entre-temps atteint environ 825 millions d’euros, répartis sur 677 698 dossiers.
Pour le gouvernement fédéral, il ne s’agit pas seulement d’un dossier administratif, mais aussi d’une opportunité budgétaire. Selon les estimations budgétaires, cette mesure devrait rapporter environ 477 millions d’euros en 2026. Pour 2027, 2028 et 2029, on table à chaque fois sur environ 70 à 80 millions d’euros, selon De Tijd.
Quand un compte est-il considéré comme dormant ?
Un compte bancaire ne devient pas automatiquement dormant simplement parce que vous ne l’utilisez pas pendant un certain temps. Le délai légal est fixé à cinq ans. Au cours de cette période, aucune opération active ne doit avoir eu lieu et il ne doit y avoir eu aucun contact entre le titulaire ou l’ayant droit et l’établissement financier.
Ce contact ne doit d’ailleurs pas nécessairement prendre la forme d’un virement ou d’un paiement. D’autres formes de contact avec la banque peuvent également être prises en compte. Les personnes qui possèdent plusieurs comptes auprès du même établissement financier ne sont pas non plus tenues d’utiliser chaque compte séparément : une intervention ou un contact concernant un seul compte peut suffire pour éviter que les comptes ouverts auprès de ce même établissement ne soient considérés comme dormants.
Cette notion va d’ailleurs au-delà des comptes courants et des comptes d’épargne. Les comptes-titres, certaines assurances-vie et les coffres-forts bancaires peuvent également relever de cette réglementation. Dans le cas d’une assurance-vie, le statut d’avoir dormant intervient notamment lorsque le bénéficiaire ne réagit pas dans les quatre mois suivant la prise de connaissance par l’assureur du risque assuré.
De 30 à 5 ans
Jusqu’à présent, un avoir transféré à la CDC restait à la disposition de l’ayant droit pendant 30 ans. Quiconque réclamait l’argent au cours de cette période pouvait le récupérer.
Cela changera à compter du 1er septembre 2026. Pour les avoirs dormants, le délai de prescription auprès de la CDC sera ramené à cinq ans. Ce délai s’ajoute aux cinq années d’inactivité qui précèdent le transfert. Quiconque ne fait rien risque donc, à terme, de perdre définitivement cet argent.
Le gouvernement fédéral justifie ce raccourcissement en soulignant que les avoirs dormants sont déjà inactifs depuis au moins cinq ans avant d’être transférés à la CDC et qu’ils ne sont ensuite que très rarement réclamés.
Un autre délai s’applique aux avoirs de bénéficiaires disparus ou décédés. Dans ce cas, la période actuelle de 30 ans sera ramenée à 10 ans à compter du 1er septembre. Selon le gouvernement, ce délai est plus long car ces dossiers ne sont pas nécessairement précédés d’une période de cinq ans d’inactivité.
Le seuil pour les petits avoirs est considérablement relevé
Jusqu’à présent, les banques pouvaient transférer à la CDC les avoirs dormants inférieurs à 60 euros sans recherches supplémentaires. À compter du 1er septembre, ce seuil sera relevé à 250 euros.
Cela signifie que les avoirs inférieurs à 250 euros pourront être transférés à la CDC sans données d’identification supplémentaires. Selon le SPF Finances, ces montants ne pourront alors plus être réclamés.
Un ancien compte sur lequel figurent, par exemple, 100 ou 200 euros revêt donc potentiellement plus d’importance que son titulaire ne le pense. Si vous possédez encore un tel compte, mieux vaut ne pas attendre que la banque le considère comme inactif.
Comment savoir si vous disposez encore d’un solde créditeur ?
Le moyen le plus simple de savoir si vous disposez de comptes dormants est de consulter MyMinfin. Une fois connecté, vous pouvez consulter vos avoirs dormants dans la rubrique « Mes paiements et remboursements ». Si un avoir est détecté, le remboursement peut alors être demandé en ligne via e-DEPO.
Il est également possible d’effectuer des recherches au nom d’un membre de la famille décédé, à condition de fournir des pièces justificatives telles qu’une attestation ou un acte de succession.
Par ailleurs, l’administration contacte elle-même les citoyens lorsqu’un compte risque de devenir dormant. Pour ce faire, les banques doivent suivre plusieurs étapes, notamment l’envoi d’une notification à la dernière adresse connue et, si nécessaire, la consultation du Registre national et de la Banque-Carrefour.
Il n’est toutefois pas judicieux de se fier exclusivement à ces mesures. Une ancienne adresse, un compte oublié ou un compte ouvert autrefois par un parent ou un grand-parent peut facilement passer inaperçu.
Comment éviter qu’un compte ne devienne dormant
Il n’est pas nécessaire d’effectuer constamment des dépôts ou des virements pour maintenir ses comptes actifs. Un contact régulier avec la banque peut suffire.
Une approche pratique est simple :
- tenez à jour une liste de tous vos comptes bancaires et contrats d’assurance ;
- communiquez vos changements d’adresse et vos nouvelles coordonnées à votre banque ;
- connectez-vous régulièrement à votre plateforme bancaire ;
- vérifiez quels anciens comptes existent encore ;
- n’oubliez pas non plus les comptes-titres, les assurances et les coffres-forts bancaires éventuels ;
- informez – si vous le souhaitez – vos héritiers, vos proches ou les mandataires de votre mandat de protection extrajudiciaire de l’existence d’actifs financiers importants. Vous pouvez également inclure une liste de vos comptes et contrats d’assurance dans votre testament.
Ce dernier point mérite également votre attention. Un compte peut tout à fait exister sans que les membres de la famille en aient connaissance. En cas de décès, cela peut entraîner des problèmes supplémentaires par la suite.
Et les intérêts ?
Depuis mars 2026, les avoirs dormants et les avoirs de bénéficiaires disparus ou décédés ne rapportent plus d’intérêts auprès de la CDC. Le taux d’intérêt a été fixé à zéro pour cent. Le SPF Finances justifie cette mesure notamment par les coûts engagés par les pouvoirs publics pour gérer ces avoirs et par le fait que de nombreux montants ne sont finalement jamais réclamés.
Il s’agit d’une mesure distincte du nouveau délai de prescription. Les personnes qui disposent encore d’avoirs dormants n’ont donc guère d’intérêt financier à les laisser pendant des années auprès de la CDC. Les intérêts accumulés jusqu’en février 2026 restent toutefois acquis.
Il reste exactement une semaine avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles
Si vous pensez disposer d’anciens avoirs dormants, il est préférable de vérifier rapidement vos documents. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er septembre 2026.
Le message principal est donc simple : vérifiez avant cette date s’il reste de l’argent dormant à votre nom. Surtout si vous possédez d’anciens comptes bancaires, des assurances oubliées ou des produits financiers datant d’années passées.
Les pouvoirs publics prévoient que cette mesure rapportera près d’un demi-milliard d’euros cette année. Pour le Trésor public, c’est une manne bienvenue. Pour ceux qui possèdent encore un compte oublié, l’enjeu peut toutefois être bien plus important : la différence entre récupérer cet argent et le perdre définitivement.
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