Principaux renseignements
- Les fournisseurs d’énergie doivent émettre les factures définitives dans un délai d’un an à compter du relevé des compteurs.
- Le délai de recouvrement des créances passe de cinq ans à deux ans.
- De nouvelles réglementations protègent les résidents contre le paiement de l’énergie consommée par d’autres lors des changements de propriétaire.
Rob Beenders (Vooruit), ministre de la Protection des consommateurs, a annoncé trois nouvelles