Confinement, fermeture des commerces… 25 experts en droit constitutionnel plaident pour une ‘loi corona’

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Dans une tribune publiée ce lundi sur le site du Standaard, pas moins de 25 spécialistes en droit constitutionnel se disent en faveur d’une ‘loi corona’. D’après ces experts, les restrictions actuelles, qui sont des plus drastiques, s’appuient sur un simple décret ministériel, signé par un seul ministre, et sans avis juridique émis au préalable.

Dans leur article d’opinion, les spécialistes se montrent très critiques sur la manière dont le gouvernement a introduit toutes ces mesures. ‘Cette méthode de travail est contraire à la Constitution’, estiment-ils.

Les experts expliquent que le législateur ne peut pas confier une telle responsabilité à un seul ministre. ‘Pourtant, le gouvernement s’obstine à poursuivre avec la décision ministérielle’, ajoutent-ils. 

Selon la Constitution, c’est au Parlement qu’il revient de valider des restrictions drastiques qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens. Les spécialistes appellent donc l’Hémicycle à prendre les choses en main et à adopter une ‘loi corona’, qui donnerait au gouvernement un cadre plus clair. 

Critique du Conseil d’État

Selon les 25 auteurs  de l’article, le Conseil d’État manque également de poids car il ne fait pas obstacle au gouvernement, ‘même les mesures de ce dernier ont été prises au détriment de la Constitution et de l’État de droit démocratique’. Ils citent l’exemple de l’appel du secteur de l’horeca contre la fermeture des établissements et le couvre-feu.

Pou rappel, la semaine dernière, l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État a rejeté deux demandes de suspension introduites en extrême urgence.

La première requête contestait la fermeture de cafés et de restaurants imposée par les arrêtés ministériels des 18, 23 et 28 octobre 2020 dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus. La seconde requête était dirigée contre le couvre-feu instauré par les mêmes arrêtés ministériels. 

Un mauvais signal à la population

‘Nous comprenons que le Conseil souhaite se montrer prudent. Nous pensons néanmoins que cela envoie un mauvais signal à la population’, avertissent les spécialistes.

Selon eux, c’était au Conseil d’État de signaler le problème au gouvernement, sans suspendre les mesures. Le Conseil aurait pu invoquer la situation de crise pour maintenir le décret ministériel. ‘De cette façon, le Conseil d’État aurait pu avertir le gouvernement de la nécessité d’une ‘loi corona’, sans pour autant semer la pagaille’.