Commission européenne: Apple est coupable ‘d’abus de position dominante’ dans l’industrie de la musique

Margrethe Vestager – Isopix

L’autorité à la concurrence de la Commission européenne a rendu son avis sur le conflit entre Spotify et Apple. La firme de Cupertino est accusée ‘d’abus de position dominante’ en imposant des commissions sur les achats in app et en empêchant les publicités alternatives. Au final, ‘les consommateurs sont perdants’.

Il y a deux ans, Spotify portait plainte devant l’autorité européenne à la Concurrence contre Apple. L’application de musique dénonçait deux choses :

  • La commission de 30% sur tout achat effectué par un consommateur dans une application fournie par l’App Store d’Apple.
  • L’interdiction de réaliser des publicités pour prévenir les utilisateurs que des offres alternatives existent ailleurs.

Ce vendredi matin, à la suite d’une enquête préliminaire, la Commission européenne a donné raison à Spotify sur les deux points. L’institution considère qu’Apple fausse le marché des applications de musique en forçant ses concurrents à augmenter leurs prix pour faire face aux commissions. ‘Les consommateurs sont perdants’, a tweeté la commissaire à la Concurrence, Margareth Vestager.

Spotify a accueilli cet avis préliminaire avec enthousiasme. L’entreprise suédoise juge qu’il s’agit d’une étape importante afin qu’Apple réponde de ses pratiques jugées anticoncurrentielles.

La réponse d’Apple

Pour Apple, la décision est beaucoup moins heureuse. ‘Une fois de plus, ils veulent tous les avantages de l’App Store, mais ne pensent pas devoir payer quoi que ce soit pour cela’, a affirmé Apple. L’entreprise avait utilisé le même argument devant le Congrès américain, affirmant que si l’App Store n’existait pas, les développeurs d’applications devraient faire face à un ‘processus fastidieux et coûteux’ pour rendre disponible leur appli.

La Commission européenne n’est pas tout à fait d’accord avec cela. Car le problème est que sur iPhone ou sur iPad, il n’y a pas d’autre magasin d’application que l’App Store d’Apple. Les développeurs n’ont donc pas d’autres choix que de passer par Apple pour distribuer leur application. Par exemple, sur les appareils Samsung Galaxy, il y a le Google Play Store et le Galaxy Store. Les développeurs ont donc le choix.

L’autre argument d’Apple, pour empêcher les publicités pour des offres alternatives moins chères sur les applications, est tout simplement ‘qu’aucun magasin au monde ne permet’ cette pratique. Dans les faits, ce n’est pas faux. Sauf que dans les grandes surfaces, si on prend simplement cet exemple, commerçants et distributeurs négocient les prix ensemble. Ce qui n’est pas le cas pour Apple, avec qui il est impossible de négocier le montant de la taxe.

Les résultats de l’enquête finale seront publiés le 16 juin prochain. La Commission européenne publiera alors les nouvelles règles qui doivent s’appliquer à l’App Store. Apple saura alors quelles seront les conséquences de ces pratiques jugées ‘anti-concurrentielles’.

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