Les partis sont parvenus à un accord de gouvernement, mais un nouveau gouvernement ne sera officiellement formé qu’après la prestation de serment du roi. Après que Bart De Wever (N-VA) a rendu visite au roi hier soir, les partis ont passé des heures à se répartir les portefeuilles ministériels. Le gouvernement devrait compter 14 ministres, sans compter le premier ministre : sept néerlandophones et sept francophones. Les secrétaires d’État ne font actuellement l’objet d’aucune discussion.
La N-VA obtiendra quatre postes ministériels, De Wever étant susceptible d’assumer la fonction de premier ministre. Vooruit et cd&v obtiendront chacun deux postes. Du côté francophone, le MR obtient quatre ministres, tandis que Les Engagés en obtiennent trois. Cependant, il n’est pas encore certain que ces personnalités fassent partie du gouvernement. Les partis ne sont pas encore parvenus à un consensus sur qui obtiendra quel portefeuille, d’où la nécessité de poursuivre les négociations.
Avant que les partis puissent officiellement rejoindre la coalition, leurs membres doivent approuver la participation. Chaque parti tiendra un congrès pour expliquer l’accord et permettre aux membres de voter.
Si tous les partis obtiennent l’approbation de leurs membres, la cérémonie de prestation de serment devant le roi aura probablement lieu lundi. Ce n’est qu’à ce moment-là que l’on pourra officiellement parler du gouvernement De Wever.
Voici un aperçu des réformes
Grande réforme fiscale : Coup de pouce pour les travailleurs, les initiatives vertes et la compétitivité
Le nouveau plan fiscal vise à augmenter les salaires nets de tous les travailleurs d’ici 2027, avec une mise en œuvre complète d’ici 2029. Cela passe par l’augmentation de la base non imposable, la réduction des cotisations sociales spéciales et l’augmentation des primes de travail pour les bas salaires. D’ici 2029, cela devrait se traduire par une réduction de 4 milliards d’euros des impôts et des cotisations sociales pour les travailleurs.
Le gouvernement tente de relever structurellement les défis de la Belgique en matière de compétitivité par le biais de plusieurs mesures. Celles-ci comprennent le plafonnement des cotisations sociales pour les employeurs, la réduction des coûts énergétiques et l’augmentation de la part de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique. Des mesures supplémentaires visant à promouvoir la compétitivité, à attirer les investisseurs et à améliorer la déductibilité des investissements ou des amortissements pour les entreprises et les indépendants contribueront ensemble à 800 millions d’euros de réductions annuelles d’impôts et de charges à partir de 2028.
Initiatives vertes
Les investissements dans les initiatives vertes bénéficieront d’un allègement fiscal annuel de 279 millions d’euros. Une part importante (234 millions d’euros par an) sera allouée à l’élargissement du champ d’application des projets de démolition et de reconstruction, permettant un taux de TVA de 6 %. Selon les projections budgétaires de l’Arizona, ces mesures prendront effet progressivement, entraînant une réduction de la charge d’environ 1 milliard d’euros en 2026 et de plus de 5 milliards d’euros en 2029.
L’un des principaux points de discorde au cours des négociations a été la contribution des individus les plus riches. Le MR et la N-VA étaient favorables à une minimisation de leur contribution, tandis que Vooruit, cd&v et Les Engagés ont insisté pour que tout accord prévoie une contribution substantielle de la part des revenus plus élevés. Le compromis qui en résulte est une « contribution de solidarité », un terme plus acceptable pour désigner une « taxe sur les plus-values ». Celle-ci prélèvera une taxe de 10 % sur les gains provenant d’actifs financiers (actions, obligations, etc.), y compris les crypto-actifs, sans effet rétroactif et avec une exonération pour les gains réalisés avant l’introduction de la taxe.
Mesures complémentaires
Une exonération de l’impôt sur le revenu de base sera introduite pour les personnes physiques détenant des intérêts substantiels dans des sociétés non cotées (au moins 10 % de participation) : Exonération totale en dessous d 1 million d’euros, exonération de 50 pour cent entre 1 et 5 millions d’euros, exonération de 25 pour cent entre 5 et 10 millions d’euros, et pas d’exonération au-delà de 10 millions d’euros.
La réforme comprend également de nombreuses suppressions, modifications et réductions des déductions, exceptions et exonérations de l’impôt sur le revenu. Il s’agit notamment de la suppression de la déduction fiscale pour l’aide juridictionnelle et de la possibilité pour les salariés de déduire les frais réels. La déductibilité des dons aux associations sera ramenée de 45 % à 30 %.
Déductions fiscales pour l’emploi et les enfants
La déduction pour l’emploi sera supprimée, rapportant 93 millions d’euros en 2026 et passant à 280 millions d’euros par an par la suite. Le crédit d’impôt pour enfants ne sera plus indexé, ce qui permettra d’économiser 47 millions d’euros par an. À partir de 2029, le quotient de revenu commun sera divisé par deux pour les non-retraités, ce qui permettra à une personne sans revenu de bénéficier des revenus de son conjoint pour payer globalement moins d’impôts.
Soutien aux petites entreprises
Pour soutenir les très petites entreprises, le gouvernement réduira les cotisations sociales pour les cinq premiers salariés. La réduction de 2 000 euros par trimestre appliquée au premier salarié sera maintenue indéfiniment. Une réduction similaire de 1 000 euros par trimestre s’appliquera aux 2e à 5e salariés pendant trois ans.
Autres mesures
Plusieurs autres mesures d’économie et de nouvelles sources de revenus sont prévues, notamment l’augmentation des droits d’enregistrement (taxes) pour l’obtention de la nationalité belge à environ 1 000 euros contre 150 euros aujourd’hui. Cette taxe sera supportée par les étrangers qui acquièrent la nationalité belge. La réglementation sur les droits d’auteur, précédemment modifiée et restreinte par l’ancien ministre des finances Vincent Van Peteghem, sera étendue aux métiers du numérique à la demande de MR.
Révision du système de pension : mesures d’économie et mesures d’atténuation
Cinq partis politiques de l’Arizona ont déclaré que le système de retraite actuel n’était pas viable, proposant des mesures d’économie. Ces propositions de changement ciblent les personnes qui ont travaillé moins d’années, qui ont pris leur retraite plus tôt ou qui perçoivent des pensions plus élevées que les autres.
Cependant, le gouvernement prévoit également de procéder à des ajustements positifs, tels que l’autorisation de prendre sa retraite à 60 ans après 42 ans de service (actuellement 62 ans). Avec ce changement, seules les années comportant au moins 234 jours de travail effectif seront prises en compte dans le calcul de la durée de carrière requise. De plus, une retraite complémentaire sera accordée à tous les salariés du secteur public et la valorisation des salaires lors du calcul du montant des retraites sera améliorée.
Des dispositions transitoires seront également introduites pour atténuer l’impact de ces changements potentiellement négatifs.
Modifications du calcul de la durée de carrière
Un changement important concerne la notion de « travail effectif ». Une année compte désormais pour la durée de la carrière si le salarié a travaillé 156 jours ou plus au cours de cette année, ce qui équivaut à un mi-temps ou à deux trimestres dans l’année. En particulier, les périodes auparavant considérées comme équivalentes, telles que la préretraite, le chômage de longue durée et l’emploi de fin de carrière, ne sont plus comptabilisées en tant que telles.
Cela affecte les carrières aux parcours non linéaires, comprenant de multiples interruptions de travail ou du travail à temps partiel, rendant potentiellement plus difficile l’atteinte de la durée de carrière complète (45 ans) ou de l’âge minimum de départ à la retraite (30 ans). Ces changements peuvent affecter de manière disproportionnée les femmes, qui sont plus susceptibles de travailler à temps partiel ou de connaître des périodes de chômage.
Pour en atténuer l’impact, le gouvernement a fixé des limites : les personnes qui auront 60 ans ou plus en 2025 devront travailler au maximum un an de plus, tandis que celles qui auront 59 ans devront travailler au maximum deux ans de plus. Les personnes ayant commencé à travailler jeune peuvent encore prendre leur retraite à 60 ans si elles ont travaillé pendant 42 ans à raison d’au moins 234 jours par an, alors que l’exigence actuelle est de 62 ans.
La pension bonus récemment introduite par le gouvernement précédent sera réformée et un système de pénalités sera mis en place qui affectera le montant de la pension. Un bonus (2 pour cent, 4 pour cent ou 5 pour cent) s’appliquera pour chaque année travaillée au-delà de l’âge normal de la retraite.
Retraite anticipée
À l’inverse, une pénalité du même montant sera appliquée à ceux qui partent en retraite anticipée sans avoir travaillé 35 années d’au moins 156 jours effectifs.
À partir du 1er janvier 2027, les périodes équivalentes représentant plus de 40 % de la carrière ne seront plus prises en compte pour le calcul de la pension, tant pour les salariés que pour les indépendants. Cette limite diminue de 5 points de pourcentage chaque année pour atteindre 20 pour cent en 2031, soit l’équivalent du système actuel pour les fonctionnaires.
Les périodes de congé maladie et de congé thématique seront exclues de cette mesure.
Modifications du calcul de la pension des fonctionnaires
Un autre changement important concerne le calcul des pensions des fonctionnaires. Elles ne seront plus basées sur le salaire moyen des 10 dernières années mais, comme dans le secteur privé, sur les 45 années d’activité. La période prise en compte augmentera d’un an chaque année à partir de 2027 jusqu’en 2062, réduisant de fait le montant de la pension des fonctionnaires.
La péréquation du montant de leur pension sera supprimée à partir de 2026.
En contrepartie, les fonctionnaires auront désormais droit à une retraite complémentaire assortie d’une cotisation patronale de 3 %, à l’instar de nombreux régimes du secteur privé.
Introduction de la pension à mi-temps et autres changements
Le gouvernement envisage également d’introduire une option de retraite à mi-temps à l’âge de 60 ans pour tous les régimes de retraite, permettant aux personnes de travailler à temps partiel et de percevoir un montant de retraite proportionnel.
L’Arizona vise un taux d’emploi de 80 pour cent
Le nouveau gouvernement de l’Arizona souhaite revitaliser le marché du travail en rendant le travail plus attractif et en portant le taux d’emploi à 80 pour cent d’ici la fin de son mandat.
Un élément clé de cette stratégie est la refonte des allocations de chômage. Dans un premier temps, les nouveaux chômeurs recevront des indemnités plus élevées par rapport au système actuel, mais ces indemnités diminueront plus rapidement au fil du temps. La durée des allocations de chômage sera également plafonnée à deux ans, les travailleurs n’ayant pas d’antécédents professionnels réguliers recevant moins d’aide que ceux qui ont une carrière plus longue.
Incitations ciblées à l’emploi
Pour stimuler l’emploi, certaines catégories spécifiques ont été exemptées de ces changements. Il s’agit notamment des personnes âgées de 55 ans et plus qui ont au moins 30 ans de service avec au moins 156 jours travaillés par an, à partir de 2025.
Initiatives économiques et sociales
Le gouvernement prévoit de maintenir l’indexation automatique des salaires, mais d’en affiner la mise en œuvre afin d’obtenir une plus grande cohérence entre les réglementations des secteurs public et privé. Un examen complet par les partenaires sociaux est attendu d’ici le 31 décembre 2026.
D’autres mesures comprennent une augmentation en deux temps des salaires minimums de 35 euros nets à chaque fois, à partir du 1er avril 2026 puis en 2028, sans coût supplémentaire pour les employeurs. Le gouvernement encourage également une plus grande flexibilité du marché du travail en modifiant les réglementations sur le travail du dimanche, les équipes de nuit et le travail pendant les vacances.
Soutenir la reprise à long terme
La coalition vise à réintégrer activement les personnes malades de longue durée dans le monde du travail. Cette initiative implique une coopération entre les entreprises, les employés, les mutuelles de santé et les professionnels médicaux. L’objectif est de faciliter leur retour à des postes adaptés sur leur lieu de travail actuel ou nouveau.
Cette réforme du marché du travail coïncide également avec un programme visant à faire face aux maladies de longue durée. Ce programme vise à favoriser le retour à la vie professionnelle.
Nouveau plan de transport : Priorité à la sécurité et à la durabilité
La sécurité routière est une priorité essentielle pour les automobilistes, l’objectif étant de réduire de moitié le nombre de morts sur les routes d’ici 2030 et de l’éliminer complètement d’ici 2050. Un nouveau concept introduit par la coalition est celui d' »homicide involontaire sur la route », qui souligne la gravité d’un comportement dangereux au volant grâce à des sanctions plus sévères. Il s’agit de remplacer le terme « accident » dans les cas de consommation d’alcool ou de drogue, et d’inclure ce concept dans le code pénal pour des sanctions plus sévères.
Le nouveau gouvernement prévoit également de sévir contre les récidivistes des infractions graves au code de la route. Les autorités renforceront le registre central des données afin de mieux identifier ces personnes impliquées dans des excès de vitesse, des conduites imprudentes et des infractions liées à l’alcool au volant. On s’attend à davantage de surveillance et de répression pour ces conducteurs à haut risque.
Améliorer le transport ferroviaire
Dans le transport ferroviaire, la SNCB est confrontée à un paysage de plus en plus concurrentiel après l’expiration du contrat de gestion actuel en 2032. Pour s’y préparer, le gouvernement veut rendre la SNCB plus compétitive en adaptant son offre aux besoins réels. Il s’agit notamment de renforcer l’offre sur les grandes lignes avec des trains plus fréquents et éventuellement moins d’arrêts dans des gares moins fréquentées. Le gouvernement souligne toutefois que cela ne signifie pas la suppression complète de lignes ou d’arrêts.
Il est également envisagé d’étendre les liaisons ferroviaires aux aéroports et aux ports. L’objectif est de doubler le volume de marchandises transportées par le rail d’ici 2030 grâce à des points de connexion importants tels qu’Anvers, Gand, Liège et Charleroi, ainsi que les gares de Bruxelles-Nord et Bruxelles-Sud. En outre, les trains de nuit pourraient faciliter les déplacements des travailleurs et des passagers vers les aéroports.
Trafic aérien
Le gouvernement reconnaît l’importance économique de l’aéroport de Bruxelles-National et souligne la nécessité d’une gestion saine. Un groupe de travail sera mis en place pour rédiger une législation sur le trafic aérien, avec des experts internationaux des pays voisins et du Royaume-Uni, des représentants de chaque entité fédérale et des membres de tous les partis au pouvoir.
Pour répondre aux inquiétudes concernant l’impact de l’aviation sur l’environnement, le nouveau gouvernement encourage les carburants aéronautiques durables et l’hydrogène, tout en envisageant d’augmenter les taxes sur la paraffine.
Transport durable
La promotion de la mobilité durable est également une priorité. Il s’agit notamment d’augmenter l’espace réservé aux vélos dans les trains sans réduire le nombre de places assises et éventuellement de supprimer le supplément pour la prise de vélos pendant les heures creuses. Le gouvernement souhaite également construire des « autoroutes pour vélos » sur les talus des voies ferrées. Par ailleurs, les vélos électriques et autres scooters motorisés dépassant un certain poids et une certaine vitesse devront être immatriculés, tandis que ceux qui sont trop petits ou trop rapides seront interdits. Le port obligatoire du casque sera également revu.
Plan ambitieux pour la croissance économique et la durabilité
Le gouvernement De Wever estime que des investissements importants sont nécessaires pour relever les défis du changement climatique et de la numérisation. Les tensions géopolitiques qui perturbent les chaînes d’approvisionnement soulignent l’importance de l’autonomie stratégique.
Pour relever ces défis économiques, le gouvernement veut augmenter la croissance de la productivité et la création de valeur ajoutée. Il veut réduire les charges administratives et stimuler la croissance économique en renforçant la concurrence tout en maintenant la protection sociale. Un plan fédéral sera mis en œuvre pour revitaliser le secteur industriel. Ce plan utilisera les ressources fédérales pour améliorer la compétitivité nationale par le biais d’investissements publics cruciaux, en mettant particulièrement l’accent sur les aéroports et les ports comme portes d’accès aux marchés internationaux.
Reconstruction industrielle et entrepreneuriat
« MAKE 2030 », une initiative pour la reconstruction industrielle et le développement d’une économie circulaire, sera lancée. Elle comprendra des fédérations sectorielles et une coopération avec les régions, en adoptant une approche globale. Outre les efforts visant à revitaliser l’industrie, le gouvernement fédéral entend soutenir l’entrepreneuriat en réduisant les coûts et en simplifiant les procédures administratives. Un « plan PME » sera élaboré, qui mettra l’accent sur les jeunes entreprises. En outre, le gouvernement étudie la possibilité de créer des zones d’essai sans règles précises afin d’offrir un environnement clair et juridiquement sûr aux technologies émergentes ou au développement de nouveaux secteurs économiques.
Convivialité pour les citoyens
Pour améliorer la commodité des clients, le gouvernement vise à supprimer certains obstacles grâce à un meilleur échange d’informations et à des initiatives telles que la portabilité des numéros de compte. Il vise également à réduire les différences entre les taux d’épargne proposés par les banques. Le gouvernement fédéral veut s’assurer que les citoyens ont accès à l’argent liquide en exigeant des banques qu’elles disposent d’un nombre suffisant de distributeurs automatiques de billets dans les lieux publics. En outre, l’installation de ces distributeurs dans les établissements commerciaux pourrait être autorisée.
Secteur agricole
Dans le secteur de l’agriculture, le gouvernement souhaite accroître la compétitivité en renforçant la durabilité économique, sociale et environnementale. Un « prix équitable » pour les produits agricoles est souhaité et les petits et moyens fournisseurs seront protégés contre les gros acheteurs. Le plan de réduction de l’utilisation des pesticides se poursuivra. Dans le cadre des accords de libre-échange européens, le gouvernement préconisera un équilibre entre la protection des secteurs agricoles sensibles et la promotion des relations commerciales.
Économie numérique
Des mesures seront prises pour lutter contre le greenwashing et le phishing. Le gouvernement prévoit également de s’attaquer à l’obsolescence programmée en préconisant au niveau européen d’étendre la période de garantie minimale de certains produits à trois ans au lieu des deux ans actuels.
En ce qui concerne l’économie numérique, le gouvernement étudiera la possibilité d’introduire une certification pour les comptes en ligne privés et publics. L’objectif est de relier chaque compte à une personne physique ou morale, sans pour autant interdire l’utilisation de pseudonymes ou de comptes multiples. Enfin, le gouvernement soutient la candidature de la Belgique pour construire le télescope Einstein.
Soins de santé : croissance, spécialisation et accent sur la santé mentale
Le budget actuel des soins de santé s’élève à 40 milliards d’euros, les négociations se concentrant sur la norme de croissance. Cette norme dicte le pourcentage d’augmentation des dépenses par rapport à l’année précédente, en tenant compte de facteurs tels que le vieillissement de la population. Pour 2025, la norme est fixée à 2,5 %, puis diminue à 2 % pendant deux ans avant de remonter à 2,6 % en 2028 et à 3 % en 2029. Le Bureau du Plan prévoit une croissance annuelle moyenne de 3,3 pour cent des dépenses de santé au cours de la prochaine législature.
Un aspect important de la réforme des soins de santé est la poursuite et l’achèvement des réformes du financement des hôpitaux et de la nomenclature. Ces changements visent à redéfinir la façon dont les honoraires et les remboursements sont traités pour les prestataires de soins de santé, ce qui pourrait remodeler le fonctionnement des hôpitaux. Ces réformes, initiées par Frank Vandenbroucke lors de la précédente législature, donnent la priorité à la rationalisation. Cela signifie que certaines procédures hospitalières passeront d’un remboursement par procédure à un modèle basé sur les conditions, ce qui affecte également la rémunération du personnel.
Autres réformes clés des soins de santé
L’amélioration de la spécialisation des hôpitaux est un autre domaine d’intervention. Le gouvernement souhaite réduire les services redondants d’établissements géographiquement proches, un concept déjà exploré pendant le mandat de Maggie De Block (2014-2019).
Le gouvernement a élaboré un plan de réinsertion professionnelle pour les malades de longue durée, visant plus de 500 000 Belges. Les négociateurs proposent un système de responsabilisation comportant à la fois des sanctions et des incitations pour les employeurs, les médecins, les patients et les mutuelles de santé. Les médecins joueraient le rôle de coordinateurs pour les personnes inaptes au travail pendant plus de deux mois et serviraient de point de contact entre les médecins d’entreprise et les médecins des bureaux de consultation.
Les prestataires de soins de soutien et les employeurs
Pour les incapacités primaires plus longues que la période de salaire garanti, le gouvernement propose une contribution de 30 pour cent des employeurs (à l’exclusion des PME) à l’indemnisation de l’INAMI pour ce groupe. Cette mesure remplace les pénalités existantes pour les entreprises ayant un taux élevé des arrêts maladie de longue durée. Pour les mutuelles, une partie de leur financement opérationnel dépendra de leur succès dans la réintégration des malades de longue durée.
Le gouvernement souhaite rendre le « conventionnement » (travail au sein d’un système de santé réglementé) plus attrayant pour les prestataires de soins de santé, l’écart entre les médecins conventionnés et non conventionnés se creusant en faveur des premiers. Actuellement, 86,26 % des médecins respectent les tarifs officiels.
Santé, pharmacies et mutuelles de santé
En ce qui concerne la santé mentale, un domaine crucial après la pandémie, le gouvernement souhaite améliorer l’accès aux services de santé mentale. Cela peut passer par l’accréditation de plusieurs professions de santé mentale et le maintien du remboursement intégral des soins psychologiques primaires jusqu’à l’âge de 23 ans. Cependant, le gouvernement veut éviter de pathologiser « toutes les formes de malaise mental ».
Les pharmacies sont appelées à jouer un rôle plus important et à soulager le système de santé en augmentant le nombre de prestataires disponibles et leurs capacités. Leur rôle actuel dans la vaccination contre la grippe sera renforcé et éventuellement étendu aux vaccinations générales, malgré l’opposition du syndicat des médecins.
Les mutuelles seront confrontées à de nouvelles restrictions sous ce gouvernement, notamment l’interdiction de la propagande politique.
Nouvelles mesures économiques et de protection des consommateurs
La protection des consommateurs est une autre préoccupation majeure. Dans des secteurs tels que la banque, l’assurance, l’énergie et les services Internet, le gouvernement vise une plus grande clarté dans la facturation, un passage plus facile d’un fournisseur à l’autre et une meilleure compensation en cas de défaillance. L’objectif est de promouvoir la concurrence et de protéger les intérêts des consommateurs.
En outre, le gouvernement souhaite combler l’écart de revenus entre les personnes qui travaillent et celles qui bénéficient d’allocations, en visant une différence de 500 euros. Cette mesure vise à encourager l’emploi, à stimuler l’économie et, en fin de compte, à augmenter le pouvoir d’achat.
Mesures pour des secteurs spécifiques
Dans le secteur bancaire, les processus de changement de banque seront simplifiés et les clients seront mieux informés des options disponibles. Un cadre juridique sera également mis en place pour que le réseau d’agences de bpost puisse offrir des services bancaires de base, afin de contrecarrer le déclin de l’accès physique aux agences.
Les factures d’énergie, par exemple, deviendront plus transparentes avec des tarifs plus comparables. Les contrats à tarif fixe seront plafonnés à deux ans, les frais de résiliation étant calculés au prorata de la durée restante du contrat. Pour les télécommunications et les services Internet, les prix seront alignés sur ceux des pays voisins. En cas d’interruption du service, les conditions d’indemnisation seront assouplies et le montant dépendra du préjudice subi, comme les frais de déplacement ou l’impossibilité d’utiliser les services de streaming.
Dans le secteur de l’immobilier, la protection des acheteurs sera renforcée. Des conditions suspensives obligatoires s’appliqueront lors de l’achat d’un bien immobilier, ce qui mettra fin à la pratique courante à Bruxelles consistant à faire des promesses de vente sans de telles clauses. Ainsi, les contrats seront automatiquement conditionnés à l’obtention du crédit nécessaire. Le certificat de performance énergétique des biens immobiliers devient plus accessible et les conditions de crédit peuvent être assouplies pour les bâtiments présentant une bonne performance énergétique. L’efficacité énergétique devient un facteur de gestion du risque pour les banques.
Des efforts sont également déployés pour contrer les escroqueries par le biais de diverses plateformes – en ligne, par téléphone et en personne. Le consentement explicite (opt-in) sera requis pour les appels commerciaux. Il y aura des règles pour les influenceurs sur les médias sociaux, les ventes en porte-à-porte seront surveillées de plus près et les banques devront renforcer leurs mesures contre les attaques par hameçonnage.
Réglementer certaines professions et l’économie
Le gouvernement prévoit de réglementer plus strictement certaines professions. Le secteur du notariat devrait évoluer avec de nouveaux frais de justice, une modification des barèmes d’honoraires, des quotas de candidats et des restrictions sur la localisation des activités. Un rapport de l’Observatoire des prix sera commandé.
Pour les agriculteurs et les jardiniers, l’Observatoire des prix, en collaboration avec les régions, le Syndicat des agriculteurs et l’Inspection économique, les aidera dans la négociation des prix. L’Observatoire des prix sera renforcé, de même que la coopération avec l’Inspection économique. Cette dernière aura davantage de pouvoirs, notamment celui d’émettre des avertissements sur les pratiques généralisées contraires à l’éthique ou trompeuses et d’obliger les contrevenants à indemniser les consommateurs pour les dommages prouvés.
Enfin, une réduction des taxes sur les emballages est proposée pour dissuader les achats transfrontaliers des Belges qui achètent des produits à des prix inférieurs dans les pays voisins comme la France et le Luxembourg. Cette stratégie vise des produits tels que l’eau, dont les prix sont nettement plus élevés en Belgique. Les taxes sur le café, le thé et les boissons sans sucre seront supprimées.
Plan de réforme radical : Supprimer le Sénat, geler le financement et l’autonomie régionale
L’une des réformes institutionnelles les plus marquantes sera l’abolition du Sénat. Grâce à diverses réformes de l’État, l’influence du Sénat a considérablement diminué au fil du temps. La nouvelle coalition souhaite achever ce processus en abolissant complètement le Sénat. Au début de la législature, les services administratifs du Sénat et de la Chambre des représentants seront regroupés. Les sénateurs actuels seront les derniers membres du Sénat. En principe, après les prochaines élections législatives, seuls les représentants à la Chambre des députés siégeront au parlement fédéral.
Réforme du financement et de la représentation
En outre, l’indemnité de départ des députés sortants sera ramenée à la durée maximale, actuellement fixée à 52 semaines. Le financement des partis sera gelé tout au long de la législature. La nouvelle coalition estime que les réformes successives depuis 1970, qui ont transformé la Belgique en un État fédéral, nécessitent de nouveaux ajustements. Un objectif clé est de mieux prendre en compte le rôle et l’influence des régions et des communautés.
Autonomie régionale et jours fériés
Dans les domaines de la diplomatie et du commerce extérieur, par exemple, De Wever a souligné dans ses notes que la représentation belge à l’étranger ne reflète pas suffisamment la position de ces entités. Dans le secteur ferroviaire, le fait de permettre aux régions de réaliser des investissements supplémentaires dans les lignes de chemin de fer sera envisagé. En outre, les régions pourraient être habilitées à déclarer un jour férié régional. Le 11 juillet, par exemple, pourrait devenir un jour férié en Flandre. À l’inverse, le jour férié légal du 15 août serait supprimé.
Plan de réforme de l’administration publique
Le nouveau gouvernement a exposé plusieurs plans de réforme des administrations publiques et des services publics fédéraux (SPF). Ces initiatives comprennent la fusion ou l’intégration des SPF, le transfert de compétences entre les SPF et la suppression des divisions au sein des ministères. L’objectif est de promouvoir la coopération et de faire en sorte que les SPF travaillent ensemble plutôt qu’indépendamment chaque fois que cela est possible. Cette approche devrait permettre de réaliser d’importantes économies : une estimation de 25 millions d’euros au début de la législature, passant à 150 millions d’euros à la fin.
Augmentation de l’efficacité et numérisation
L’un des principaux objectifs est d’accroître la numérisation au sein des services gouvernementaux. Le gouvernement vise à ce que toutes les interactions entre les citoyens et les entreprises avec les services gouvernementaux soient numériques. Toutefois, des solutions alternatives non numériques seront garanties pour ceux qui n’ont pas accès à la technologie. Pour réduire davantage les coûts, le gouvernement prévoit de réduire la consultance externe par SPF. Si des consultants peuvent être engagés pour des projets de haut niveau dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), la préférence sera donnée au personnel interne pour les tâches de routine et la maintenance.
Réglementation des bâtiments : une nouvelle ère d’efficacité
Le fonctionnement de la Régie des bâtiments fait également l’objet d’une réorganisation. Le département doit devenir plus efficace dans la gestion de son portefeuille immobilier, ce qui permettra de réaliser d’importantes économies. Les chiffres prévisionnels indiquent des économies potentielles de 25 millions d’euros au début de la législature et de 250 millions d’euros d’ici 2029. Cette restructuration comprend la poursuite du télétravail afin de réduire de 15 % les besoins en espace de bureau et un processus accéléré de reclassement ou de vente des actifs inutilisés.
Réformes du système juridique
Le nouveau gouvernement fédéral a défini dans une déclaration ses priorités pour le système judiciaire, en mettant l’accent sur le rétablissement de la confiance du public. Pour atteindre cet objectif, les autorités doivent faire respecter l’État de droit. Si le gouvernement prévoit de renforcer la législation existante, notamment en matière de trafic de drogue, il améliorera également les droits des victimes et des témoins et renforcera les capacités du système judiciaire.
Apporter des changements dans le secteur de la justice
Pour atteindre ses objectifs, le gouvernement met en œuvre un programme global visant à donner plus d’autonomie au secteur de la justice. Il s’agit notamment d’un nouveau plan directeur pour les prisons afin de lutter contre la surpopulation. Ce plan prévoit la construction d’établissements pénitentiaires modulaires et l’exploration de partenariats avec des pays européens pour héberger certains prisonniers. Le gouvernement envisage également de louer des prisons à l’étranger pour les personnes condamnées pour des crimes graves et en situation irrégulière, et de les renvoyer dans leur pays d’origine après avoir purgé leur peine.
Rationalisation de l’immobilier judiciaire et promotion de la numérisation
Par ailleurs, le gouvernement souhaite rationaliser l’immobilier judiciaire existant en permettant la tenue de procédures judiciaires dans des bâtiments publics tels que les mairies. Le programme vise également à revitaliser divers aspects de la justice belge en allouant des fonds aux efforts de numérisation en cours et en augmentant l’attractivité de la profession de magistrat, qui fait actuellement face à une pénurie de candidats.
Renforcement du cadre juridique et mise en œuvre de peines plus sévères
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Outre ces initiatives, le gouvernement prévoit de renforcer son cadre juridique dans plusieurs domaines. Il s’agit notamment d’imposer des peines plus sévères pour les crimes liés à la drogue, à la fraude fiscale, au blanchiment d’argent, aux infractions sexuelles et à la maltraitance des enfants par des groupes criminels organisés. Pour les récidivistes, le gouvernement propose d’augmenter la peine d’emprisonnement minimale de deux tiers à quatre cinquièmes pour les personnes reconnues coupables de crimes graves après des condamnations antérieures.
La politique de tolérance zéro sera renforcée contre les violences et les menaces dirigées contre les personnes remplissant des rôles sociaux essentiels, comme les policiers, les pompiers et les enseignants. Les critères de dénaturalisation seront également étendus aux personnes condamnées pour meurtre ou pour des délits liés à la moralité publique, ainsi qu’aux personnes impliquées dans le crime organisé qui ont joué un rôle crucial.
Le gouvernement s’attaquera aux combattants terroristes de retour en essayant de les empêcher de pénétrer à nouveau sur le sol belge. Il est prévu de donner la priorité aux procès dans les pays où les crimes ont eu lieu et de n’envisager des procès en Belgique que si les procédures locales sont impossibles. Un fonds de garantie pour les victimes du terrorisme sera également mis en place pour leur apporter un soutien immédiat.
Autres changements proposés
Le gouvernement introduit plusieurs autres mesures, notamment l’inclusion de l' »homicide involontaire par véhicule » dans le code pénal afin de punir plus sévèrement les conducteurs reconnus coupables d’avoir causé la mort sous l’influence de l’alcool ou de la drogue. En outre, le contournement des bracelets de surveillance électronique devient une infraction pénale. Enfin, l’âge de la scolarité obligatoire sera ramené de cinq à trois ans.
Plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
En Belgique, un nombre important de personnes sont vulnérables à la pauvreté. Les statistiques indiquent que 2,1 millions de personnes sont menacées de pauvreté et que 18,2 % de la population belge est susceptible d’être touchée par la pauvreté ou l’exclusion sociale. Le gouvernement De Wever a exposé sa stratégie pour lutter contre ces chiffres inquiétants, en mettant l’accent sur la (ré)intégration des personnes en situation précaire dans le processus de travail.
Augmenter l’emploi attractif
Un objectif central est de rendre le travail plus attractif en le rendant plus intéressant financièrement. Il s’agissait d’une promesse de campagne marquante, avec pour objectif un écart de 500 € entre les revenus des personnes ayant un emploi et ceux des personnes bénéficiant d’une allocation chômage. En outre, le gouvernement souhaite responsabiliser les bénéficiaires de l’aide sociale en encourageant une gestion responsable du budget. Pour ce faire, l’aide financière peut être convertie en aide matérielle, ce qui permet aux institutions telles que les CPAS d’utiliser les fonds à des fins spécifiques.
Lutter contre la fraude et améliorer la gestion
Le gouvernement prévoit également de lutter activement contre la fraude au sein du système de sécurité sociale. Le partage d’informations, y compris les données bancaires et patrimoniales, tant au niveau national qu’international, sera un outil important pour identifier les cas possibles. En cas de fraude avérée, l’aide sociale sera refusée et les prestations indûment perçues seront récupérées. Le gouvernement De Wever se concentre également sur l’amélioration de la gestion des CPAS. Cette initiative découle des préoccupations concernant le clientélisme et la mauvaise gestion au sein de certains centres.
Responsabilité et incitations basées sur les performances
Les CPAS sont désormais plus responsables et seront soumis à un système de bonus-malus basé sur leurs performances en matière d’assistance aux personnes bénéficiant du revenu d’intégration. Il y aura un meilleur contrôle et des sanctions plus sévères en cas de fraude et d’abus. Les centres qui réussissent seront récompensés, tandis que les centres qui présentent des lacunes pourront se voir infliger des amendes ou des réductions de subventions.
Modification de la loi sur l’avortement au milieu des débats sur la maternité de substitution et l’anonymat des donneurs
Lors des négociations de la coalition Vivaldi, cd&v s’est opposé à toute extension du délai légal d’avortement, actuellement fixé à 12 semaines après la conception. Bien que l’Arizona ait examiné des propositions visant à repousser la limite à 14 semaines et à raccourcir la période d’attente obligatoire de six jours, il existait d’autres solutions pour permettre aux parlementaires de voter librement sur tous les projets de loi déposés. Forward, MR et une proportion croissante d’Engagés étaient historiquement en faveur de cette proposition, contrairement à cd&v et N-VA qui plaidaient pour le maintien du statu quo. Lors de la dernière étape des négociations, les cinq chefs de parti ont accepté de modifier la loi au cours de la législature actuelle, bien que les détails spécifiques n’aient pas encore été divulgués.
Production assistée et maternité de substitution
L’anonymat des donneurs de sperme et d’ovules a également été évoqué lors des négociations en Arizona. La proposition suggérait que le fait de connaître sa filiation pouvait être crucial pour la formation de l’identité d’un enfant. Le gouvernement s’est engagé à autoriser les naissances discrètes, qui diffèrent des naissances anonymes en ce sens qu’une organisation indépendante serait autorisée à conserver les coordonnées de la mère. Ces informations ne seraient accessibles qu’à l’enfant né de cette manière, afin qu’il puisse contacter sa mère biologique à l’avenir.
Le gouvernement prévoit d’établir un cadre pour la maternité de substitution altruiste de haute technologie lorsqu’il n’y a pas de lien génétique entre la mère porteuse et l’enfant. Cette option sera également étendue aux parents célibataires et aux couples LGBTQIA+. En revanche, la maternité de substitution commerciale sera interdite.
Programme de politique étrangère : Focus sur la coopération européenne, la sécurité mondiale et l’aide humanitaire
Le gouvernement de coalition Arizona adopte une approche cohérente en matière de politique étrangère par rapport au précédent gouvernement Vivaldi, le parti MR détenant le portefeuille des affaires étrangères depuis 2011. Le nouveau gouvernement met l’accent sur la poursuite de la coopération au sein de l’Union européenne et de l’OTAN et augmente les contributions à la défense à 2 % du PIB d’ici 2029 et à 2,5 % d’ici 2034.
L’Arizona réaffirme son engagement à faire respecter l’état de droit international, à promouvoir les valeurs démocratiques, à protéger les droits de l’homme et à garantir la primauté du droit. En ce qui concerne les affaires européennes, le gouvernement propose une approche sélective de la participation de l’UE, préconisant une action dans les domaines où elle apporte une valeur ajoutée, tout en respectant les limites des compétences.
Priorités européennes
La coalition Arizona exhorte l’UE à finaliser un accord sur la compétitivité afin de stimuler la productivité, d’attirer les investissements et de préserver les emplois, en s’appuyant sur le rapport Draghi. Ils considèrent l’UE comme un moteur de la croissance économique. Tout en soutenant la compétitivité européenne, le gouvernement souhaite lutter contre la surréglementation et adoucir l’impact du Green Deal sur l’industrie afin de garantir une compétitivité durable, conformément aux orientations économiques européennes d’Ursula von der Leyen.
En outre, Arizona propose des réformes des fonds de cohésion et de la politique agricole commune, en mettant l’accent sur le respect strict des normes européennes existantes pour les produits importés, notamment à la lumière des accords de libre-échange tels que l’accord Mercosur. Sur le plan institutionnel, le gouvernement préconise une plus grande implication du Parlement dans le processus décisionnel de l’UE et un plus grand contrôle de la Commission par le Parlement européen. Il insiste également sur l’implication continue des partenaires sociaux et des représentants du secteur privé dans les processus législatifs européens.
Sécurité mondiale et efforts humanitaires
En ce qui concerne l’armée européenne, la coalition Arizona reste silencieuse. Cependant, ils expriment leur soutien à l’élargissement de l’UE aux pays des Balkans occidentaux, à l’Ukraine et à la Moldavie, à condition que les critères existants soient respectés et que l’UE puisse absorber de nouveaux membres.
En dehors de l’Europe, le gouvernement vise à lutter contre l’impunité en veillant à ce que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides fassent l’objet de poursuites efficaces. Il maintient le soutien humanitaire et militaire à l’Ukraine tout en renforçant les sanctions ciblées et efficaces contre la Russie. La coalition Arizona continue de soutenir les organisations de l’ONU telles que l’UNRWA (Agence pour les réfugiés palestiniens), l’OIM (Organisation internationale pour les migrations) et le HCR (Agence des Nations unies pour les réfugiés), en soulignant qu’elles respectent le droit international et mettent en œuvre leurs politiques de manière transparente, efficace et responsable. Cette position reflète un compromis possible entre les factions de gauche et de droite au cours des négociations.
Conflits régionaux et aide humanitaire
Le conflit israélo-palestinien reste un problème, le gouvernement, par l’intermédiaire de l’UE, cherchant à soutenir une solution à deux États qui assure la sécurité d’Israël tout en reconnaissant la Palestine. Ils proposent de nouvelles sanctions contre les colons qui se développent de manière agressive en Cisjordanie. Le gouvernement s’engage en faveur de l’aide humanitaire, de la reconstruction et d’un cessez-le-feu. Il s’oppose à toute forme d’antisémitisme et de terrorisme et demande la suppression de la distinction artificielle entre les ailes politique et militaire du Hezbollah.
La coalition Arizona poursuivra la coopération au développement en mettant l’accent sur le développement durable et en faisant appel à des acteurs privés pour soutenir la démocratie, l’état de droit et la sécurité. Elle pourrait revoir son soutien à certains pays partenaires en fonction de leur acceptation des demandeurs d’asile belges rejetés, y compris des criminels condamnés.
Action climatique et croissance économique
Les cinq partis formant la coalition Arizona soulignent qu’une politique environnementale forte est essentielle pour une croissance économique durable. Ils estiment qu’un plan climatique ambitieux va de pair avec des politiques industrielles et économiques ambitieuses.
Si l’Arizona respecte ses engagements vis-à-vis de l’Accord de Paris, de l’Accord de Montréal sur la biodiversité, du Green Deal et des objectifs européens tels que des émissions nettes nulles d’ici 2050 et une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990, cela n’impliquera pas de contraction ou d’atténuation de l’économie. Ce sont plutôt les contraintes budgétaires et les capacités financières des citoyens et des entreprises qui détermineront la manière dont ces ambitions seront réalisées.
Initiatives de base
Arizona ne remet pas en cause le Green Deal européen, mais préconise un pacte de compétitivité à ses côtés pour promouvoir plus de croissance économique, moins de réglementation, plus d’innovation et de création d’emplois à travers l’Europe. Cette approche met l’accent sur les incitations plutôt que sur les pénalités et nécessite une stratégie scientifique et réaliste pour décarboniser l’économie et optimiser la consommation.
La coopération avec les régions est essentielle et facilitée par le fait que les mêmes partis gouvernent à la fois au niveau régional et au niveau national. Des instruments fiscaux sont utilisés pour encourager les pratiques respectueuses de l’environnement.
Un taux de TVA réduit de 6 % s’applique aux projets de démolition et de rénovation pour tout le monde, y compris les professionnels. La TVA sur l’installation de pompes à chaleur sera réduite de 21 pour cent à 6 pour cent pour les cinq prochaines années, tandis que pour l’installation de chaudières à combustibles fossiles, la TVA passera de 6 pour cent à 21 pour cent. La TVA sur le charbon passera de 12 à 21 pour cent et une taxe uniforme sur les voyages en avion de 5 euros par personne et par billet remplacera les taux différenciés précédents. En outre, l’Arizona veut introduire une taxe sur la paraffine au niveau européen et international. Ils veulent également améliorer les liaisons ferroviaires internationales entre les gares TGV de Bruxelles et l’aéroport de Zaventem et ouvrir l’aéroport de Charleroi au rail.
Plan énergie-climat et investissements
Le Plan national énergie-climat pour 2030 sera révisé en tenant compte des réalités économiques, de la compétitivité des entreprises, des objectifs européens et du pouvoir d’achat des citoyens. Un nouveau plan pour 2031-2040 sera également initié sous ce gouvernement. L’objectif est de mobiliser les économies pour des projets durables et de montrer l’exemple en rendant les propriétés, les véhicules et les pratiques d’achat du gouvernement fédéral plus respectueux de l’environnement.
Les crédits d’impôt à l’investissement pour les entreprises qui investissent dans la transition énergétique et l’action climatique seront renforcés. L’extraction de ressources essentielles telles que les métaux rares au sein de l’Europe est considérée comme une opportunité pour répondre aux exigences d’une société plus électrifiée.
Économie circulaire et relance
En termes de consommation, la Belgique est positionnée pour devenir un leader européen des principes de l’économie circulaire. L’accent sera mis sur la réparabilité des produits et la sensibilisation à l’impact environnemental des livraisons inutiles. Le gouvernement fédéral plaidera en faveur d’une élimination progressive de l’utilisation des PFAS dans toute l’Europe. Il y aura également un engagement à restaurer 20 % des zones marines de la mer du Nord d’ici 2050.
Le nouveau gouvernement s’engage en faveur du nucléaire et de l’éolien en mer pour répondre à la demande croissante d’énergie
La Belgique est confrontée à un défi énergétique de taille. Selon Elia, le gestionnaire du réseau, la demande en électricité doublera d’ici 2050. Pour y faire face et éviter de dépendre d’autres pays pour l’énergie tout en garantissant l’accessibilité financière et la durabilité, le nouveau gouvernement de coalition mise sur la production nationale.
Il s’agit notamment d’abroger les dispositions de la loi de 2003 sur la sortie du nucléaire. Bien que deux des sept réacteurs belges soient actuellement prévus pour rester opérationnels jusqu’en 2035, le gouvernement prévoit de prendre toutes les mesures nécessaires pour prolonger ces unités existantes. Les réacteurs Doel 4 et Tihange 3, qui ont déjà été prolongés jusqu’en 2035, pourraient continuer à fonctionner pendant encore 10 ans.
Initiatives en matière d’énergies renouvelables
Le gouvernement prévoit également d’étudier la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Outre l’énergie nucléaire, l’énergie éolienne en mer constitue une part importante du futur mix énergétique de la Belgique. La coalition veut explorer le potentiel d’installation d’éoliennes en dehors des eaux territoriales belges. Ils sont également prudents quant au coût du projet d’énergie insulaire, dont le budget a considérablement augmenté.
Les dépenses militaires ciblées ont augmenté en raison de l’incertitude géopolitique
L’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) exhorte continuellement ses États membres européens à augmenter leurs dépenses militaires. Cet appel découle d’un accord de 2006 dans lequel les ministres de l’OTAN ont fixé un objectif de dépenses d’au moins 2 % du produit intérieur brut (PIB) d’un pays pour la défense afin de garantir une capacité opérationnelle suffisante au sein de l’alliance.
La Belgique ne satisfait pas actuellement à cette norme, puisqu’elle ne consacre que 1,3 % de son PIB à la défense, selon des chiffres récents de l’OTAN. Le pays fait partie des pays les moins dépensiers de l’alliance, avec seulement trois autres pays. Toutefois, le gouvernement précédent, dirigé par Alexander De Croo, a fait un effort en visant 1,54 pour cent du PIB d’ici 2029. Le nouveau gouvernement veut aller encore plus loin, en visant 2 pour cent du PIB d’ici 2029 et 2,5 pour cent d’ici 2034. Cette ambition traduit une volonté de devenir un allié modèle face à l’instabilité géopolitique actuelle, à la guerre en Ukraine et aux inquiétudes concernant les relations transatlantiques sous la nouvelle présidence américaine.
Atteindre l’objectif de 2 pour cent de dépenses de défense
Il convient de noter que le secrétaire général de l’OTAN, Mark Rutte, a laissé entendre que 2 pour cent du PIB pourraient ne pas suffire à garantir la sécurité des États membres de l’OTAN à l’avenir. Cette déclaration a été faite lors d’un récent discours devant le Parlement européen.
Mise en œuvre et financement
L’augmentation des dépenses militaires viserait principalement à poursuivre l’engagement pris par le gouvernement précédent d’augmenter le personnel de défense. Le plan « STAR » visait à revenir à 29 000 militaires actifs d’ici 2030, soit une augmentation significative par rapport au plancher de 26 000 atteint en 2021. Des investissements sont également prévus pour un système de défense aérienne avancé, de nouveaux avions de chasse, la modernisation des armes et l’expansion de la flotte de drones. L’achat d’une troisième frégate est également à l’ordre du jour.
Financement
Pour financer ces plans ambitieux, le gouvernement prévoit d’allouer beaucoup plus de ressources au secteur de la défense. Cela impliquerait de transférer des fonds d’autres ministères et de créer un fonds spécial. Ce fonds pourrait être en partie financé par la vente d’actifs de l’État, notamment des actions d’entreprises publiques telles que Proximus et bpost, et des participations dans des banques telles que BNP-Paribas Fortis après la crise bancaire.
Renforcer les forces de réserve
Outre l’augmentation du personnel actif, l’attention se porte également sur le renforcement des réservistes. Bien que le recrutement de réservistes en 2024 ait été inférieur aux attentes, le gouvernement souhaite mettre en place un système de réserve solide et déployable, avec du personnel à temps plein et à temps partiel. Cela passe par des directives claires, un équipement de haute qualité et un statut défini pour les réservistes. Le plan fait la distinction entre une réserve de combat, intégrée aux unités actives, et une réserve de défense territoriale, qui peut soutenir les efforts nationaux lors de situations d’urgence ou la protection d’infrastructures critiques.
Formation et service volontaire
Il est envisagé que la formation annuelle consiste en des jours de congé spéciaux que les réservistes peuvent demander à leur employeur, avec d’éventuels mécanismes de compensation pour les entreprises. Un programme de service volontaire de 12 mois est également proposé comme alternative au service civil actuel pour les jeunes.
Pensions militaires
Enfin, un sujet potentiellement controversé est la réforme des pensions militaires. Comme pour les cheminots et les policiers, les pensions militaires ont vocation à être harmonisées entre les différents secteurs, y compris les salariés du privé, les fonctionnaires et les indépendants. Cela pourrait affecter les catégories qui bénéficient actuellement de régimes de retraite préférentiels avec un accès plus précoce que le reste de la population active. L’âge actuel de la retraite, fixé à 56 ans pour les militaires, fait actuellement l’objet d’un réexamen et pourrait être progressivement relevé d’un an chaque année à partir de 2027. Tout en reconnaissant les attentes légitimes de ceux qui approchent de la retraite, le gouvernement propose des mesures transitoires et veille à ce que les militaires conservent la possibilité de prendre une retraite anticipée en fonction des critères de carrière et d’âge existants. Le plan met également l’accent sur la reconnaissance de la nature unique du service militaire, en valorisant les contributions aux missions extérieures et aux unités opérationnelles.
La réforme de la police : l’accent sur la formation académique et le renforcement local
Le nouveau gouvernement réforme la formation de la police en privilégiant une approche plus longue et plus académique en collaboration avec les universités et les lycées. La lutte contre le trafic de drogue reste au cœur de la stratégie de sécurité du pays. La direction générale des drogues sera renforcée et un nouveau plan fédéral de lutte contre les canaux sera mis en œuvre, en plus d’un service d’enquête spécial pour la criminalité financière.
Prioriser les forces de police locales
La police fédérale voit ses responsabilités évoluer, ce qui est décrit comme un réalignement des missions clés. Les forces de police locales reçoivent plus d’argent et sont encouragées à fusionner pour des raisons de rentabilité. Dans la région de Bruxelles, le gouvernement fédéral souhaite fusionner les six zones de police existantes en une seule unité.
Engagement financier
Cette restructuration s’accompagne d’un engagement financier : 70 millions d’euros au cours des deux prochaines années spécifiquement alloués à la police. D’ici 2029, 160 millions d’euros supplémentaires devraient s’ajouter au budget de la sécurité.
Politique migratoire : Réduire les flux d’entrée et renforcer les procédures d’asile
Le nouveau gouvernement souhaite mettre en œuvre une politique migratoire plus stricte, en mettant l’accent sur la réduction du nombre d’arrivées en Belgique et le contrôle des procédures d’asile. Il s’agit notamment de plaider en faveur d’un pacte européen des migrations plus strict et de veiller à ce que la politique d’asile belge ne paraisse pas plus généreuse que celle des pays voisins.
Pour y parvenir, le gouvernement souhaite renforcer et moderniser les campagnes de dissuasion destinées aux demandeurs d’asile potentiels, tout en durcissant diverses procédures et en luttant contre toute forme d’abus.
Introduction de nouvelles mesures
Dans le cadre de ces mesures, l’accès automatique aux téléphones des demandeurs d’asile sera autorisé à des fins d’identification et de vérification de leurs histoires. Le refus de coopérer pourra entraîner le rejet de leur demande. Par ailleurs, les demandeurs d’asile seront désormais logés dans des centres collectifs, en remplacement du système précédent d’hébergement d’urgence dans des hôtels ou d’hébergement individuel par des initiatives locales.
La diminution de l’afflux devrait réduire considérablement la capacité nécessaire à l’hébergement des demandeurs d’asile. L’obtention de la nationalité belge deviendra plus onéreuse : le coût passera de 150 € à 1 000 €.
Réforme du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire
Le gouvernement prévoit également de réformer le système d’attribution des personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Le principe directeur est de n’accorder une aide sociale qu’après avoir contribué au système. « Les nouveaux arrivants potentiels doivent désormais attendre cinq ans avant de pouvoir bénéficier d’une aide sociale », précise l’accord. L’allocation d’intégration automatiquement accordée aux réfugiés reconnus sera soumise à des conditions plus strictes, notamment la participation obligatoire à un programme d’intégration. Si les conditions ne sont pas remplies, le montant de l’allocation sera réduit.
Le gouvernement De Wever souhaite également renforcer la politique de retour en doublant le nombre de places disponibles dans les centres de détention au cours de la législature actuelle. Le département de l’immigration, avec l’aide de la police, pourra se rendre au domicile des personnes séjournant illégalement en Belgique afin de faciliter leur expulsion. Ces visites à domicile, précédemment proposées sous le gouvernement Michel, nécessitent l’autorisation d’un juge d’instruction.
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