Principaux renseignements

• Les consommateurs belges oublient souvent qu’ils bénéficient d’une garantie légale de deux ans.
• Les vendeurs doivent proposer des réparations ou des remplacements gratuits, quelles que soient les conditions dans lesquelles le produit a été vendu.
• La preuve d’achat reste la seule condition indispensable pour faire valoir ses droits.

De nombreux acheteurs ignorent les protections dont ils bénéficient réellement en cas de dysfonctionnement d’un produit acheté. En raison d’une hausse significative des plaintes – le SPF Économie faisant état d’une augmentation de 15 pour cent des litiges liés à la garantie depuis le début de l’année par rapport à l’année précédente – , l’agence lance une campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux. Cette initiative vise à rappeler aux consommateurs qu’un article défectueux n’implique pas toujours un nouvel achat, car les protections légales sont plus courantes que beaucoup ne le pensent.

Augmentation du nombre de litiges

Les statistiques mettent en évidence une tendance à la hausse de ces litiges. Les signalements déposés via ConsumerConnect sont passés de 658 en 2024 à 994 en 2025, soit une augmentation de 51 pour cent, et ont déjà atteint 1 141 en 2026.

La plupart de ces conflits surviennent lorsque les détaillants rejettent les réclamations en alléguant que le consommateur a mal utilisé le produit ou en est à l’origine des dommages.

Garanties légales et commerciales

En ce qui concerne la couverture légale par rapport à la couverture commerciale, il est important de noter que la garantie légale est un service obligatoire et gratuit d’une durée de deux ans à compter de la date d’achat. Pour les biens d’occasion, ce délai peut être ramené à un an si l’acheteur en a été informé au préalable.

Cette obligation incombe au vendeur plutôt qu’au fabricant. En cas de défaut, le consommateur peut demander une réparation ou un remplacement. Si ces solutions ne sont pas envisageables, un remboursement partiel ou total ou une réduction de prix s’applique.

En revanche, les garanties commerciales sont facultatives, souvent payantes, et ne devraient être souscrites que si elles apportent une réelle valeur ajoutée au-delà des droits légaux existants.

Idées fausses courantes chez les consommateurs

Certaines idées fausses persistent également. Par exemple, les articles achetés pendant les soldes restent entièrement couverts par la garantie légale.

De plus, les consommateurs ne sont pas tenus de conserver l’emballage d’origine pour faire valoir une garantie, mais ils doivent fournir une preuve d’achat, telle qu’un ticket de caisse.

Animaux vivants

Des règles particulières s’appliquent à la vente d’animaux vivants : la garantie d’un an couvre les problèmes de santé ou les divergences concernant la race ou le sexe de l’animal, tels que spécifiés dans le contrat.

Difficultés en cas de faillite

Enfin, des complications surviennent si un vendeur ou un importateur fait faillite. Dans de tels cas, la garantie légale est difficile à faire valoir, car l’acheteur devient un créancier dans le cadre de la procédure de faillite.

Bien qu’un fabricant puisse proposer une garantie commerciale ou une réparation à titre gracieux, il ne s’agit pas de droits automatiques, et le fabricant peut facturer ces services.

(at)

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