Principaux renseignements
- Les fournisseurs d’énergie doivent émettre les factures définitives dans un délai d’un an à compter du relevé des compteurs.
- Le délai de recouvrement des créances passe de cinq ans à deux ans.
- De nouvelles réglementations protègent les résidents contre le paiement de l’énergie consommée par d’autres lors des changements de propriétaire.
Rob Beenders (Vooruit), ministre de la Protection des consommateurs, a annoncé trois nouvelles initiatives visant à renforcer la transparence dans la facturation de l’énergie et à répondre aux plaintes fréquentes des consommateurs.
Ces mesures, qui devraient entrer en vigueur au milieu de l’année prochaine, visent à garantir que les clients ne paient que leur consommation réelle aux tarifs convenus, et ne soient pas lésés par des erreurs administratives.
Délais plus stricts en matière de facturation et de recouvrement des créances
L’un des principaux changements concerne les délais stricts en matière de facturation. Les fournisseurs d’énergie ne seront plus autorisés à émettre des factures finales sur la base de relevés de compteurs ou de corrections fournis par les gestionnaires de réseau datant de plus d’un an.
De plus, le délai légal dont disposent les entreprises pour recouvrer les créances impayées sera réduit de cinq ans à deux ans à compter de la date d’échéance de la facture.
Résolution des erreurs de transfert de compte
Le ministre s’attaque également aux problèmes liés aux transferts de compte erronés. Si un fournisseur prend indûment en charge la fourniture d’énergie à une adresse spécifique, cette erreur doit être corrigée dans un délai de trois mois. Pendant cette procédure, le consommateur conserve, c’est garanti, son contrat et ses tarifs d’origine. Il incombe aux fournisseurs concernés de corriger cette erreur.
Facturation équitable lors des changements de propriétaire
Enfin, de nouvelles directives seront établies concernant la facturation de l’énergie lors des changements de propriétaire. Afin d’éviter toute facturation abusive lors d’un déménagement, la réglementation interdira aux entreprises de facturer, que ce soit à l’ancien ou au nouveau résident, l’énergie consommée par une autre personne.
(at)
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