Principaux renseignements

• Dix-sept maires ou échevins perçoivent actuellement en Belgique des indemnités de maladie tout en exerçant leurs fonctions.
• Ce sont les plafonds de revenus qui déterminent si ces élus conservent ou perdent leurs prestations.
• Une réglementation obsolète ne tenait pas compte de l’emploi à temps partiel ni des fonctions professionnelles alternatives.

Une enquête récente menée par la députée Eva Demesmaeker a révélé que 17 élus municipaux belges perçoivent actuellement des prestations d’invalidité tout en exerçant leurs fonctions politiques. C’est ce que rapporte HLN.

Selon les données fournies par l’Office fédéral des pensions et le ministre Jan Jambon, ce groupe se compose de 15 échevins et de deux maires. Ces personnes font partie d’une population plus large d’environ 87 000 citoyens bénéficiant de prestations d’invalidité, bien que leurs noms restent confidentiels.

Cadres réglementaires obsolètes

La polémique trouve son origine dans un ancien cadre réglementaire, supprimé progressivement cette année, qui reposait sur un processus d’évaluation strict. Ce système obsolète ne tenait pas compte de la capacité d’une personne à exercer un emploi à temps partiel ni de sa capacité à accomplir d’autres tâches professionnelles.

Contradictions

Demesmaeker, membre du parti N-VA, a souligné l’ironie de la situation, en notant la contradiction entre le fait que le gouvernement classe ces personnes comme définitivement inaptes au travail alors que l’électorat les juge capables de diriger une administration locale.

Bien que la maire de Halle ait exprimé le souhait d’éviter de pointer du doigt des collègues en particulier, elle a maintenu qu’il était erroné de qualifier ces élus d’incapables de manière permanente.

Plafond de revenus

La réglementation actuelle autorise les bénéficiaires d’une pension d’invalidité à percevoir un revenu annuel brut complémentaire de 30 132 euros, montant qui passe à 36 652 euros pour les personnes ayant des personnes à charge. Dès que ces plafonds de revenus sont dépassés, les prestations sont réduites en conséquence.

De plus, si un maire ou un échevin perçoit un revenu brut supérieur à 60 000 euros, ses prestations d’invalidité sont entièrement suspendues pour la durée de son mandat. (fc)

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