Principaux renseignements

• L’ONU critique la Flandre pour avoir instauré des conditions d’accès plus strictes au logement social.
• Des critères linguistiques et professionnels plus stricts risquent de marginaliser les populations vulnérables.
• Le droit international relatif aux droits de l’homme oblige les États à garantir l’accès au logement, indépendamment de la nationalité ou du statut de séjour.

Koldo Casla, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à un logement convenable, a formulé une critique officielle à l’encontre des stratégies de logement social mises en œuvre par le gouvernement flamand. Dans une communication récente, il a fait part de ses préoccupations concernant les conditions d’éligibilité de plus en plus restrictives imposées aux personnes cherchant à obtenir un logement subventionné par l’État.

Des exigences linguistiques et professionnelles plus strictes

L’un des principaux sujets de préoccupation est l’introduction de critères d’éligibilité plus stricts. À compter de janvier 2028, les chômeurs à la recherche d’un logement social seront tenus de s’inscrire auprès du VDAB, une exigence qui ne s’applique actuellement qu’aux personnes déjà titulaires d’un bail.

De plus, le gouvernement a décidé de relever le niveau requis de maîtrise de la langue parlée de A2 à B1. Si Casla reconnaît l’importance de préserver la langue régionale, il met toutefois en garde contre le fait que lier les compétences linguistiques à l’aide au logement pourrait entraîner un isolement géographique et une marginalisation accrue de certains groupes.

Biais systémique dans les conditions de résidence municipales

Le responsable de l’ONU a également souligné le biais systémique créé par la priorité accordée aux demandeurs résidant dans une commune spécifique depuis cinq ans ou plus. Selon Casla, cette préférence pourrait pénaliser injustement les populations les plus vulnérables, en particulier celles en situation d’itinérance ou d’extrême pauvreté.

Respect des droits humains internationaux

Soulignant que les traités internationaux imposent la garantie des droits au logement et des droits socio-économiques sans discrimination, le rapporteur a exhorté la Flandre à veiller à ce que ces droits soient respectés pour chaque migrant.

Il a insisté sur le fait que l’accès au logement devrait être accordé indépendamment du statut administratif ou de la nationalité d’une personne, conformément au droit international des réfugiés et aux normes internationales en matière de droits de l’homme.

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