Principaux renseignements
- Les entreprises de livraison ne peuvent plus utiliser la niche fiscale P2P pour les coursiers à vélo.
- Ce changement de politique met fin à l’exploitation des travailleurs vulnérables par les grandes entreprises.
- Les responsables gouvernementaux reconnaissent désormais la livraison de repas comme un travail professionnel plutôt que comme une activité secondaire.
Les entreprises de livraison ne sont plus autorisées à exploiter une faille fiscale qui classait les coursiers à vélo comme des travailleurs occasionnels exerçant une activité secondaire. Le « statut P2P », un dispositif fiscalement avantageux destiné aux particuliers fournissant des services occasionnels à d’autres particuliers via des plateformes numériques, ne s’applique plus à cette profession. Ce changement marque un tournant important, car plus de 85 pour cent des coursiers à vélo du pays opéraient auparavant sous ce régime.
Fin du cadre fiscal P2P
Dans le cadre du régime P2P, les personnes gagnant jusqu’à 7 890 euros par an étaient exonérées des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants et bénéficiaient d’une fiscalité réduite. Alors que de grandes entreprises telles que Deliveroo et Uber Eats avaient auparavant obtenu des accords fiscaux permettant à leurs coursiers d’utiliser ce système, le ministre des Finances Jan Jambon a informé la députée Anja Vanrobaeys que ces accords ne seraient pas prolongés et qu’aucune nouvelle demande n’avait été introduite.
Lutte contre l’exploitation au travail
Les représentants de Vooruit et du syndicat socialiste ont salué cette évolution. Vanrobaeys a souligné que cette mesure met fin à l’exploitation des travailleurs vulnérables, notamment les migrants sans papiers et les mineurs, qui ne bénéficiaient auparavant d’aucune protection de base tandis que les grandes entreprises maximisaient leurs profits. Elle a affirmé qu’il s’agissait d’une avancée cruciale pour garantir qu’aucun membre de la population active ne soit maltraité.
Reconnaissance en tant que travail professionnel
De même, Frank Moreels, de la BTB-ABVV, a déclaré que cette décision validait l’argument de longue date du syndicat selon lequel la livraison de repas est un travail professionnel et non une simple faveur. Il a fait remarquer que les personnes travaillant sous des contraintes de temps strictes génèrent une valeur significative pour les entreprises de plateformes et méritent les mêmes garanties que tout autre employé. Malgré ces progrès, Vanrobaeys a l’intention de continuer à défendre les coursiers jusqu’à ce qu’ils bénéficient de prestations de sécurité sociale complètes équivalentes à celles d’un emploi standard.
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