Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) est venu avec une nouvelle proposition sur la table. Il aurait trouvé une formule pour qu’il n’y ait plus de distinction entre la manière dont les biens immobiliers nationaux et les biens immobiliers établis à l’étranger sont taxés. C’est en tout cas ce qu’affirme le quotidien De Standaard.
La proposition de Vincent Van Peteghem stipule que les autorités fiscales belges devraient prendre en compte le revenu cadastral pour calculer l’impôt sur les biens immobiliers localisés à l’étranger. Ce faisant, les autorités utiliseraient la même méthode de calcul que pour les logements enregistrés en Belgique. Cela signifie que, conformément à la loi belge, le revenu cadastral serait basé sur le calcul des revenus locatifs de 1975.
Pourquoi le système actuel pose-t-il problème? Un propriétaire belge qui loue son bien à l’étranger paie plus de taxes que s’il loue son bien sur le territoire belge. En adoptant un nouveau système, basé sur cette disposition légale qui reprend l’année 1975 comme référence, l’État belge rééquilibrerait la balance.
Surveillance de l’Europe
Pour calculer ce revenu cadastral, les autorités fiscales devraient demander aux propriétaires de communiquer la valeur de vente du bien ou encore, le prix auquel il a été acheté, et la date à laquelle la vente a été conclue.
Cette nouvelle méthode de calcul devrait entrer en vigueur d’ici 2022, afin que les biens puissent encore rentrer dans la déclaration fiscale du mois de juin de la même année.
La distinction fiscale entre une résidence secondaire établie en Belgique ou à l’étranger pose problème à l’Union européenne depuis un certain temps déjà. Puisque l’impôt sur une résidence secondaire en Belgique est calculé sur la base du revenu cadastral avec l’année 1975 comme référence, la base imposable est beaucoup plus faible que pour une résidence secondaire à l’étranger, où la valeur locative réelle est prise en compte.
La Cour de justice européenne a condamné la Belgique en 2014 pour cette inégalité de traitement, suivi d’une autre condamnation en 2018. En novembre dernier, cette décision s’était traduite par une amende de 2 millions d’euros et une astreinte journalière de 7.500 euros, fixée tant que le fisc belge taxerait différemment les revenus locatifs des logements nationaux et étrangers.
