Le 9 octobre 2019, la cour d’appel de Bruxelles a statué dans un arrêt « que l’administration fiscale peut faire une copie de toutes les données d’un ordinateur lors d’une visite fiscale ». Visite fiscale signifie contrôle fiscal physique et a pour but de déterminer la régularité de la déclaration de revenus ou de la TVA. Il ne faut pas confondre une telle visite avec une perquisition criminelle.
Selon la Cour, l’administration fiscale peut copier toutes les données stockées sur un ordinateur dans le cadre d’une telle vérification. Le consentement exprès du contribuable ne serait plus nécessaire. Mais est-ce vraiment le cas ?
Qu’entend-on par « fournir de l’aide »?
Les juristes sont déjà divisés sur la question. Selon certains, l’arrêt de la Cour donne une interprétation très large du droit de contrôle et indique donc que l’administration fiscale a droit à un droit de recherche « active ». Mais sur ce point, le concept d’assistance est crucial.
Le texte légal stipule que le contribuable doit fournir son « assistance » lorsque l’administration fiscale souhaite consulter des fichiers informatiques. Mais le tribunal interprète « assistance » rien de plus que « une aide du contribuable, que le responsable du contrôle peut demander lorsqu’il le juge nécessaire ».
Ne pas confondre « assistance » avec « permission »
Selon certains juristes, il ne faut pas confondre « assistance » et « autorisation ». La loi prévoit également qu’en ce qui concerne la « copie » de fichiers informatiques, l’administration fiscale a le pouvoir « de demander au contribuable de faire des copies de fichiers informatiques ». Cela signifie que l’administration fiscale a besoin de la coopération obligatoire du contribuable.
« Le contribuable n’a plus rien à dire »
D’autres juristes donnent un son de cloche complètement différent. Ils affirment que désormais, le contribuable n’a plus grand chose à dire en cas de visite fiscale. Wolters-Kluwer, explique dans son bulletin d’information de Taxworld que « les visites peuvent être utilisées pour permettre aux fonctionnaires d’examiner tous les livres et documents se trouvant dans les locaux de l’entreprise ». Concrètement, cela signifierait que « l’administration fiscale ne dépend pas du choix du contribuable de déterminer les documents auxquels il donne accès et ceux auxquels il ne donne pas accès ». Il lui serait donc possible d’examiner les livres et documents trouvés lors de la visite sans avoir à demander au préalable la présentation de ces livres et documents.
L’arrêt de la Cour a donc surtout provoqué la confusion. La discussion se poursuit donc pour savoir s’il existe ou non un droit à la copie intégrale (électronique).
Les avocats fiscalistes pourraient bien en bénéficier. Ils conseillent aux contribuables de se faire assister par un avocat fiscaliste en temps opportun lors d’une visite fiscale.
