Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (cd&v), a élaboré un troisième plan d’action contre la fraude fiscale. Toutefois, en raison de sa complexité et du désaccord de l’Open Vld sur certains aspects du plan, il est urgent de le faire approuver. Ce plan sera examiné demain lors du conseil des ministres.

Détails du plan : Deux projets de loi suscitent de l’inquiétude au sein des entreprises.

• La principale opposition concerne l’extension envisagée de la clause anti-abus générale.
  • Actuellement, il incombe au fisc de prouver qu’une opération va à l’encontre de l’objectif d’une loi fiscale, souvent en lien avec l’utilisation d’un régime fiscal avantageux ou d’une déduction. Cela n’est pas toujours aisé, les objectifs n’étant pas toujours clairement définis.
  • Van Peteghem soutient l’application de la directive européenne ATAD, qui définit la « fraude fiscale » comme la création d’une structure artificielle visant uniquement à obtenir un avantage fiscal ou à contourner les lois fiscales. Dans ce cas, il n’est plus nécessaire de se référer à une loi spécifique.

• En outre, le plan propose de geler les délais d’assiette et de contrôle durant les enquêtes fiscales avant toute imposition d’une majoration fiscale. Cette mesure est mal accueillie par les grandes entreprises, et les multinationales s’inquiètent des obligations déclaratives concernant leurs filiales étrangères.

• Par ailleurs, Van Peteghem souhaite restreindre les circonstances atténuantes permettant d’éviter une majoration fiscale. Elles ne seraient désormais valables qu’en présence de « raisons commerciales ou économiques valables reflétant la réalité économique », et non plus pour des motifs familiaux, sociaux ou patrimoniaux. Des fiscalistes doutent de la solidité juridique de cette mesure.

Bazooka contre parapluie

Réactions : Les libéraux de l’Open Vld sont opposés à l’extension de la clause anti-abus.

• « Le fisc reçoit un bazooka, tandis que le contribuable se retrouve avec un parapluie », compare le député Vincent Van Quickenborne (Open Vld) en référence à l’extension possible de la clause anti-abus.

• Si les libéraux admettent la majorité du plan, ils rejettent catégoriquement son extension. De son côté, Van Peteghem a apporté des améliorations ou modifications aux textes après plusieurs réunions inter-cabinets, mais n’a pas modifié la clause anti-abus.

• Au cabinet de Van Peteghem, on affirme que le plan d’action se conforme simplement à la directive européenne. Cependant, Luc De Broe, professeur de fiscalité à la KU Leuven, ne partage pas cet avis. « L’ATAD concerne uniquement l’impôt sur les sociétés. Le ministère des Finances envisage son application aussi bien à l’impôt sur les personnes physiques qu’à celui sur les personnes morales », explique-t-il dans De Tijd.

« Incertitude juridique non négligeable »

Vue d’ensemble : La mise en œuvre du plan d’action nécessitera du temps.

• Le conseil des ministres se penchera demain sur ce plan. Il est probable que la proposition ne soit pas approuvée, l’Open Vld se montrant intransigeant.

• Pourtant, une réforme fiscale étant généralement complexe, elle requiert souvent un avis du Conseil d’État et une seconde lecture. Si les critiques des fiscalistes sur les failles juridiques se confirment, le plan pourrait être totalement remis en question.

• Le parlement sera dissous 40 jours avant les élections, prévues en avril. Van Peteghem est donc pressé par le temps s’il souhaite voir sa réforme mise en œuvre avant les élections.

• De Broe, pour sa part, ne comprend pas l’empressement de Van Peteghem : « Il ne faut pas sous-estimer l’insécurité juridique qui pourrait découler de l’application arbitraire de la clause anti-abus par le fisc. Cela entraînerait une augmentation significative des litiges et des retards encore plus importants dans des tribunaux déjà surchargés, notamment à Bruxelles. »