Principaux renseignements
- La Commission européenne a suspendu l’adoption de législations nationales relatives aux réseaux sociaux afin d’éviter la fragmentation du marché.
- Des normes harmonisées de « sécurité dès la conception » protégeront les mineurs dans tous les États membres.
- Les règles proposées interdisent l’utilisation des réseaux sociaux aux enfants de moins de 13 ans et imposent des restrictions aux enfants de moins de 15 ans.
Afin d’éviter la fragmentation du marché numérique, la Commission européenne reporte d’un an l’adoption des lois nationales relatives à l’utilisation des réseaux sociaux par les enfants. Selon le porte-parole Thomas Regnier, ce report vise à privilégier un cadre européen uniforme, plutôt qu’un patchwork de règles nationales disparates.
Vers une approche uniforme
La Commission plaide en faveur de l’« European Union Kids Act ». Celui-ci propose une approche standardisée où la « sécurité dès la conception » occupe une place centrale sur toutes les plateformes numériques.
En fixant les mêmes exigences dans les 27 États membres, l’UE souhaite garantir que les mineurs bénéficient partout du même niveau de sécurité. Selon la Commission, un problème commun nécessite une approche coordonnée.
Réduire les disparités réglementaires
Cette mesure vise à faciliter le respect des règles par les services en ligne. En l’absence d’un cadre uniforme, ceux-ci devraient tenir compte de limites d’âge et d’exigences légales nationales divergentes.
Certains pays, comme la Grèce et la France, avaient déjà présenté leur législation avant la proposition européenne et ont désormais achevé leurs périodes de statu quo. La Commission souhaite également limiter les divergences entre les règles nationales lors des futures notifications.
Restrictions d’âge proposées
Selon la proposition actuelle de la Commission, un système différencié de restrictions serait mis en place. Ce projet prévoit une interdiction totale des réseaux sociaux pour les enfants de moins de 13 ans, tandis que les enfants de moins de 15 ans bénéficieraient d’un accès limité sous contrôle parental. (lv)
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