L’indexation des salaires place de plus en plus de personnes dans une tranche d’imposition plus élevée : une très bonne affaire pour les finances publiques

Les salaires augmentent grâce à l’indexation automatique, mais les tranches d’imposition des particuliers, qui déterminent le montant de l’impôt payé par ménage, n’augmentent pas immédiatement. Le Trésor public dispose ainsi d’un revenu supplémentaire substantiel : il profite de manière optimale de l’inflation. La semaine dernière, le groupe d’experts de la Vivaldi a mis sur la table une proposition du gouvernement : « Indexer ces tranches d’imposition plus tôt. » Lors de la discussion du budget à la Chambre, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a répondu à cette proposition : « Cette indexation des grilles salariales est un élément qui doit être inclus », a-t-il dit à propos des discussions à venir au sein du gouvernement. « Mais bien sûr, c’est un manque à gagner important, un milliard et demi d’euros », a admis Van Peteghem. Immédiatement, l’opposition a sauté sur l’occasion : « Il suffit de rendre ce revenu supplémentaire, c’est une taxe supplémentaire. « 

Dans l’actualité : Un milliard et demi d’euros, c’est l’effet du retard de l’indexation des barèmes fiscaux.

Les détails : la Vivaldi se prépare toujours, qu’on le veuille ou non, à un grand débat fiscal.

  • « L’État est le grand gagnant de l’indexation automatique, car avec un taux d’inflation de 8 %, ce sont jusqu’à 20 milliards supplémentaires qui rentrent dans les caisses de l’État, via la contribution sociale et l’impôt sur le revenu des personnes physiques. » Une fois de plus, c’est Georges-Louis Bouchez (MR), de la majorité, qui rend la tâche facile à l’opposition. Cette déclaration date du 14 juin, dans La Libre. Mais lors du débat sur le budget, hier en séance plénière à la Chambre des représentants, l’opposition s’est empressée de reprendre ses déclarations de l’époque.
  • Car un débat intéressant s’est instauré autour de la question : est-ce que l’État gagne ou perd réellement, à travers ces augmentations successives des salaires, à travers l’indexation automatique ? C’est le spécialiste du budget au du PTB, Marco Van Hees, qui a mis le doigt sur le problème : « D’un côté, il y a Bouchez, qui crie que les poches du gouvernement sont remplies, et de l’autre, il y a Eva De Bleeker (Open Vld), la secrétaire d’État au Budget, qui ne cesse de se plaindre des coûts supplémentaires pour le gouvernement. Qu’en est-il alors ? », a-t-il voulu savoir auprès du chef de groupe du MR, Benoît Piedboeuf. Ce dernier était mis devant le fait accompli et s’est laissé aller à une attaque directe: « Van Hees a une compréhension trop limitée. »
  • Cependant, toute la discussion n’est pas si difficile à comprendre : dans un pays où les impôts et les cotisations sociales sur les salaires sont très élevés, chaque augmentation est évidemment aussi un « profit » ou un revenu supplémentaire pour l’État. Mais d’un autre côté, c’est aussi compensé par des dépenses sociales beaucoup plus élevées : toutes les pensions et prestations augmentent également. La situation est différente pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques : il y a plus de revenus, mais pas de dépenses supplémentaires. Le groupe d’experts de la Vivaldi qui débat sur le pouvoir d’achat l’avait déjà constaté la semaine dernière.
  • Dans son rapport intermédiaire de 59 pages, publié la semaine dernière, le groupe a proposé, parmi de nombreuses autres suggestions, d’examiner l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Par exemple, les experts veulent indexer les barèmes fiscaux plus tôt. Les salaires augmentent, mais les barèmes fiscaux ne suivent pas : un grand nombre de salariés se retrouveront dans des tranches d’imposition plus élevées et paieront plus d’impôts.
  • En effet, le système fiscal belge est progressif : plus vous gagnez, plus l’impôt est élevé. Techniquement, on parle de « système progressif » : à cet égard, la Belgique dispose déjà d’un système très progressif par rapport à d’autres pays ; on accède assez rapidement à l’échelle la plus élevée. Mais en raison de l’indexation, de plus en plus de personnes entrent dans l’échelle la plus élevée et paient 50 % d’impôt : l’indexation rend donc le système fiscal encore plus progressif. « Bientôt, il s’agira d’un système de ‘flat tax' », a ricané la N-VA.

Frappant : lors du débat à la Chambre, Van Peteghem joue cartes sur table.

  • C’est le chef de groupe Peter De Roover (N-VA) qui a fait référence au rapport des experts au cours du débat. Au sein de la Vivaldi, la réaction à la proposition des experts a été plutôt tiède : une telle indexation des barèmes fiscaux était considérée avec scepticisme. « Nous sommes favorables à l’indexation des salaires. Cependant, l’indexation des taux d’imposition favorisera moins ceux qui en ont besoin que ceux qui en ont absolument besoin », a déclaré le chef de groupe du CD&V, Servais Verherstraeten.
  • « Vous créez ici l’impression que l’indexation de ces tranches d’imposition est un cadeau aux riches, mais je conteste fondamentalement cette idée. Une famille avec deux enfants ayant un revenu médian paie tout à coup 1.500 euros de plus en impôts à cause de l’indexation », a déclaré M. De Roover.
  • Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, est alors intervenu : « Je pense effectivement que l’indexation des grilles salariales est un élément à prendre en compte, mais cela a bien sûr un coût important, un milliard et demi d’euros. » Et il a ajouté que l’aide aux personnes ayant un revenu médian peut se faire de nombreuses manières, et que l’indexation de ces échelles salariales s’appliquerait alors immédiatement à tous ceux qui gagnent beaucoup plus.
  • Mais De Roover s’est immédiatement jeté sur le montant que Van Peteghem avait déclaré être le « coût » de cette mesure, et l’a retourné. « Nous apprenons maintenant que vous rapportez un milliard et demi de plus. Vous venez donc d’annoncer une augmentation des impôts d’un milliard et demi, sans prendre aucune mesure. Vous dites que si nous corrigeons cela, cela nous coûtera un milliard et demi. Cela ne vous coûtera rien ! Vous le rendez juste. »
  • Verherstraeten est venu à la rescousse : « Bien sûr, je suis d’accord avec vous pour dire que si les barèmes d’imposition ne sont pas indexés, il s’agit d’une augmentation d’impôt. Nous sommes d’accord sur ce point. Mais lorsque ces indexations sont appliquées en combinaison avec l’hyperinflation actuelle, c’est très bénéfique pour tout le monde. Cependant, il est encore plus favorable pour les personnes ayant un revenu très élevé. »
  • Mais la N-VA avait particulièrement entendu les mots « augmentation des impôts », et ne cessait de les répéter. « Cela se passe furtivement. Lorsque j’ai posé une question à ce sujet il y a quelques semaines, elle est restée sans réponse, mais maintenant le ministre ne pouvait pas faire autrement. Je ne suis pas satisfait de ce phénomène, mais je suis heureux qu’il ait été quantifié », a déclaré M. De Roover.

L’essentiel : les experts ont réouvert la discussion sur la fiscalité.

  • Le fait que les experts aient abordé la question de la fiscalité, avec leurs propositions, a été accueilli avec une certaine grogne par les vice-premiers ministres la semaine dernière. Van Peteghem et Frank Vandenbroucke (Vooruit), en particulier, ont eu beaucoup de questions lorsque Pierre Wunsch, président du groupe d’experts et président de la Banque nationale, les a présentées.
  • En même temps, la question fiscale se retrouve inévitablement dans l’assiette de la Vivaldi : au lieu de mesures ponctuelles sur le pouvoir d’achat, le débat d’hier dans l’hémicycle a aussi fortement suggéré que des mesures et des réformes structurelles sont bien meilleures. L’opposition et la majorité étaient en fait d’accord sur ce point.
  • Cela passe inévitablement par une réforme fiscale : le travail doit devenir plus intéressant dans ce pays, qui est le champion du monde de la taxation du travail. La quasi-totalité des experts recommandent un nouveau changement d’orientation de la fiscalité, en abandonnant l’impôt sur le travail au profit d’un impôt sur les (revenus des) actifs. En outre, l’ensemble du système doit être simplifié.
  • Et il y a des interventions plus urgentes, comme l’indexation plus rapide des barèmes fiscaux, si l’on veut vraiment faire quelque chose sur le revenu net des citoyens. Bien que la Vivaldi semble répéter sans cesse le même argument : il y a déjà des interventions pour les 50 % de revenus les plus faibles. Groen et Ecolo ont également répété cette idée cette semaine, en voulant prolonger pour toujours le tarif social.
  • Quant à ses projets de réforme : Van Peteghem dit depuis un certain temps vouloir les présenter avant l’été. Mais d’abord, les différents groupes consultatifs doivent faire leurs devoirs.
  • Les projets de l’équipe d’experts dirigée par le professeur de droit fiscal Mark Delanote (UGent) et ceux du Haut Conseil des Finances (HCFP) y seront discutés. Il est significatif que les deux plans aient fait l’objet de fuites prématurées, dans le but délibéré de les faire échouer :
  • En novembre de l’année dernière, il a été révélé que Delanote travaillait sur un « big bang » fiscal : moins de taux, la classe moyenne moins susceptible de se trouver dans les tranches d’imposition les plus élevées, et en contrepartie plus d’impôts sur la fortune. Il y aurait un impôt plus sévère sur les revenus locatifs, et un impôt sur les gains en capital sur les biens immobiliers et les actions, d’au moins 25 % pour les biens immobiliers et 30 % pour les actions. Le sang du MR n’a fait qu’un tour.
  • En mai, c’est au tour du HCFP de proposer d’augmenter la TVA de 21 à 22%, de supprimer les tickets-repas et d’imposer un prélèvement sur les allocations familiales. Cette proposition a ensuite été radicalement rejetée par le PS, Van Peteghem devant à nouveau s’en distancer dans l’hémicycle : « Cela suggère que seules les prestations pour les familles ordinaires seront réduites et que les gros salaires ne seront pas touchés. Cela ne peut pas être l’intention. »
  • On approche désormais du moment de vérité: « Ce ne sont pas encore les véritables projets du ministre. Avant l’été, il mettra son propre plan sur la table du gouvernement, mais il n’y a pas encore de date précise », dit-on mystérieusement dans l’entourage du ministre. Quoi qu’il en soit, il reste à voir si M. Van Peteghem, coincé entre l’aile gauche et l’aile droite de la Vivaldi, sera en mesure de mettre en œuvre l’un de ses principaux projets de réforme.
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