La déclaration d’impôt simplifiée, qui est envoyée à quatre millions de Belges, contient régulièrement des erreurs. Cela peut coûter très cher au contribuable et c’est inacceptable, déplore le Médiateur fédéral.
Quatre millions de Belges reçoivent chaque année une proposition de déclaration d’impôts simplifiée. Mais selon le Médiateur fédéral, celle-ci contient souvent des erreurs, conséquences de la complexité de nos règles fiscales. Et comme le contribuable fait trop souvent confiance à cette déclaration pré-remplie, les erreurs ne sont généralement pas corrigées. ‘Inacceptable’, selon la médiatrice fédérale, Catherine De Bruecker.
Qu’est-ce qu’une PDS?
Pour être clair, une proposition de déclaration d’impôt simplifiée (PDS) ne doit pas être confondue avec la déclaration classique sur Tax-on-web, pour laquelle les données sont également pré-remplies mais que les citoyens doivent encore introduire. Chaque année, quatre millions de Belges reçoivent une PDS de la part du gouvernement. Si elle contient des erreurs, elles peuvent être corrigées. Si ce n’est pas fait, la déclaration est soumise de façon automatique.
Ce n’est pas le cas sur Tax-on-web, où le citoyen doit donner lui-même son autorisation au bas du document et où des ajouts et des corrections peuvent facilement être effectués.
Enfants à charge
Quel est précisément le problème soulevé par le Médiateur? Il s’agit particulièrement des enfants à charge. Pour les parents vivant en cohabitation de fait, le SPF Finances attribue, par défaut, les enfants au parent qui figure comme personne de référence dans les registres de la population de la commune. Or, ce n’est nécessairement le meilleur choix fiscal. Dans ce cas, il est possible que ‘des citoyens perdent une partie ou la totalité de l’avantage fiscal lié à leurs enfants’, relève le rapport du Médiateur fédéral.
En d’autres termes, il est devenu trop complexe pour le citoyen de remplir sa déclaration d’impôts. De nombreuses personnes qui reçoivent une PDS ont besoin d’aide pour la vérifier. Mais le SPF Finances ne leur propose pas explicitement cette aide, alors qu’il aide de manière proactive les personnes qui remplissent une déclaration d’impôts classique. Cette différence n’est plus justifiée car de plus en plus de contribuables ayant une situation fiscale complexe reçoivent une PDS, pointe le Médiateur.
‘On ne peut pas accepter que des citoyens perdent des avantages fiscaux auxquels ils ont droit. Il est donc essentiel que le SPF Finances soit davantage transparent concernant la PDS. C’est la confiance des citoyens en l’administration qui est en jeu’, conclut, la médiatrice fédérale, Catherine De Bruecker.
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