La Cour de justice européenne a invalidé le ‘Privacy Shield’, l’accord permettant aux entreprises spécialisées dans les technologies de transférer les données personnelles des utilisateurs entre l’Europe et les États-Unis, notamment en raison du risque que font peser les programmes de surveillance américains sur la protection de ces données.
Les juges ont principalement examiné si le droit à la vie privée des personnes était suffisamment protégé par cet accord. Selon le droit communautaire, ces accords doivent garantir que les données européennes à l’étranger bénéficient de la même protection qu’au sein de l’Union européenne. Il semblerait que cela ne soit pas le cas.
Les données saisies sur Facebook en cause
La décision de ce jeudi concerne principalement les données que Facebook conserve sur les utilisateurs européens, et que la plateforme transmet ensuite aux centres de données vers les États-Unis. En effet, les entreprises sont légalement tenues de communiquer les données des utilisateurs aux services de sécurité américains.
C’est le célèbre défenseur et activiste autrichien de la vie privée, Max Schrems qui a tiré la sonnette d’alarme. Ce dernier est également à l’origine de la chute du ‘Safe Harbour’, après que le lanceur d’alerte Edward Snowden ait dénoncé une surveillance de masse des États-Unis grâce aux outils numériques.
Espionnage gouvernemental
Une fois de plus, Schrems affirme qu’il est illégal pour Facebook Ireland, où le géant américain détient son siège européen, de transférer des données personnelles à la filiale américaine de l’entreprise. Les services de renseignement peuvent y consulter les données privées des utilisateurs de Facebook et Shrems estime que par conséquent, ces données ne sont pas suffisamment protégées. Tous les juges, (soit un par État membre de l’UE), ont appuyé la démarche du défenseur autrichien.
Cette décision pourrait alors avoir un impact majeur sur la façon dont les entreprises traitent les données des citoyens européens. ‘Je suis très heureux du verdict’, répond M. Schrems sur son site web. ‘Il s’agit d’un coup dur pour Facebook, mais il est clair que les États-Unis devront sérieusement réformer leurs lois sur la protection de la vie privée si les entreprises américaines veulent continuer à jouer un rôle important sur le marché européen’, a –t-il ajouté.
