Les autorités fiscales s’intéressent de près aux comptes bancaires personnels : « Les règles font que le fisc peut examiner ces comptes très rapidement »

L’an dernier, le fisc a demandé 81.895 fois les détails des comptes bancaires des Belges, soit une augmentation de 58 % par rapport à 2021. Tout cela est-il réellement autorisé ? Business AM Radio a interrogé l’avocat fiscaliste Thomas Spaas.

Pourquoi est-ce important ?

Les autorités fiscales peuvent accéder aux comptes bancaires des particuliers pour recouvrer les impayés (impôts). En temps réel, cependant, les autorités fiscales ne peuvent pas suivre toutes les transactions qui ont lieu sur votre compte bancaire. Le trésor public, lui, connaît votre solde au début et au milieu de l'année.

Business AM Radio : L’administration fiscale peut-elle consulter mon compte bancaire ?

Thomas Spaas : « Eh bien, ce n’est pas autorisé juste comme ça. Il faut des indices de fraude, il faut demander la permission. Il est intéressant de noter qu’avant, c’était exactement la même chose. Les gens parlent souvent du secret bancaire belge ; nous n’avons jamais eu un secret bancaire vraiment fort en Belgique.

Même avant, les autorités fiscales étaient autorisées à consulter les comptes ; il existait une procédure simple pour cela. Il existait cependant une étape supplémentaire : elles devaient demander la permission à leur supérieur – ce qui est encore d’application aujourd’hui dans une certaine mesure.

Mais on constate qu’au fil des ans, de plus en plus de parties – notaires, huissiers, police, etc. – sont autorisées à consulter ces comptes. Mais toujours dans le cadre de leurs fonctions. Donc des notaires pour vérifier certaines choses en rapport avec les héritages, par exemple. Des huissiers pour vérifier qui a quoi. Il y a donc toujours une raison à cela. Reste qu’au fil du temps, le nombre de personnes autorisées à les consulter augmente, et de plus en plus d’informations se retrouvent dans cette base de données, bien sûr. »

Quelles sont les conditions exactes pour que quelqu’un soit autorisé à examiner un compte ?

« Soupçon de fraude. Pour l’instant, un indice d’une telle pratique est encore nécessaire. Sachez également qu’il s’agit du solde des comptes. Auparavant, seuls ces comptes – l’existence même de ces comptes – étaient connus.

Maintenant, deux fois par an, une photo est prise de ce qui se trouve sur ce compte. Et c’est cela qui peut être consulté. »

« Aller trop loin »

« Des avocats sont allés devant la Cour constitutionnelle et ont dit : cela va trop loin. Ce à quoi la Cour constitutionnelle a répondu : oui, mais il faut toujours des indices de fraude ; il faut vraiment une bonne raison pour pouvoir consulter cela. »

« Le problème est que, encore plus souvent qu’avant, les autorités fiscales vont être plus promptes à dire : il y a une fraude ici, et nous allons regarder. En pratique, grâce à la combinaison d’un grand nombre de règles, il s’avère que les autorités fiscales peuvent examiner ces comptes très rapidement après tout. Avant même que le contribuable, le citoyen, n’ait la moindre indication qu’une telle recherche a eu lieu. »

« Peu de défense »

« Les citoyens peuvent découvrir après coup que quelqu’un a regardé leurs comptes. Mais pendant que cela se produit, ils n’ont en fait que peu de moyens de défense. Vous pouvez donc comprendre qu’il se produit parfois des enquêtes dont le citoyen ne sait rien, sauf si par hasard, il en fait la demande à la Banque nationale par une procédure assez lourde : qui a consulté mes comptes ? Et il ne le découvre que de cette façon. »

« Banalisation »

Conclusion : « Il y a sûrement une banalisation dans la consultation des comptes. D’autant plus que non seulement le fisc peut consulter votre compte, mais les notaires aussi ; et est-ce que c’est le notaire lui-même qui le consulte ? Ou est-ce que ce sont les gens de l’étude du notaire ?… Comment pouvez-vous vous porter garant de toutes ces parties ? En plus de cela, il y a aussi des personnes qui travaillent dans un bureau d’huissier de justice, à la police… Cela fait beaucoup de monde. Et le gouvernement dit qu’on peut leur faire parfaitement confiance. »

(JM)

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