Principaux renseignements

• Le ministre belge de la Consommation exige que les banques alignent leurs politiques de remboursement en cas d’hameçonnage sur la législation nationale.
• Les protections juridiques prévues par la loi doivent prévaloir sur les conditions internes restrictives des banques.
• La jurisprudence de la Cour de justice de l’UE impose des remboursements rapides, même en cas de négligence du client.

Le ministre belge de la Protection des consommateurs, Rob Beenders, a critiqué plusieurs banques pour avoir mis en place des politiques de remboursement en cas de hameçonnage qui contredisent la législation nationale. Lors d’une déclaration samedi, Beenders a exigé que les établissements financiers alignent leurs pratiques sur la loi, soulignant que certaines banques recourent à des conditions générales restrictives pour limiter l’indemnisation accordée aux victimes de fraude.

Enquête sur les clauses abusives

Afin d’enquêter sur ces divergences, Beenders a fait appel à la Commission consultative spéciale sur les clauses abusives au sein du SPF Économie. Les conclusions de la commission ont révélé que certaines banques imposent des obstacles supplémentaires ou émettent des réserves avant de restituer les fonds volés.

Cette approche porte atteinte à la sécurité des consommateurs, car la loi oblige les banques à procéder à des remboursements immédiats, sauf s’il existe des preuves crédibles que le titulaire du compte était impliqué dans l’activité frauduleuse.

Protections légales contre règles internes

Le ministre Beenders a souligné qu’il était intolérable que les règlements internes d’une banque prévalent sur les protections légales. Il a affirmé que les conditions générales d’une entreprise ne devaient en aucun cas servir de justification à une institution financière pour se soustraire à ses obligations légales.

Febelfin

Le ministre a l’intention d’aborder ces préoccupations directement avec la Febelfin, la fédération bancaire. Il a fait valoir que chaque citoyen doit connaître clairement ses droits lorsque son compte est compromis.

Beenders a souligné l’injustice d’une situation où une victime d’hameçonnage doit se débattre avec des règles complexes et propres à chaque banque simplement pour déterminer si l’argent perdu peut être récupéré, insistant sur le fait que les garanties juridiques doivent être universelles.

Précédent de la Cour de justice de l’UE

Ces mises en garde font suite à une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a établi que les banques sont tenues de rembourser sans délai les victimes de transactions de hameçonnage non autorisées, même s’il s’avère que le client a fait preuve d’une négligence grave. (fc)

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