Contexte : La semaine dernière, le gouvernement a conclu un protocole avec le secteur bancaire. Cet accord vise à accroître la transparence sur le marché de l’épargne, ce qui devrait conduire à de meilleures conditions pour les consommateurs.

• Cependant, l’impact réel de cet accord reste incertain. Par exemple, à partir de l’année prochaine, les banques pourront proposer au maximum quatre types de livrets d’épargne au lieu de six. Cette réduction ne touche toutefois que très peu les grands acteurs, dont ING. Cette grande banque possède encore plusieurs comptes d’épargne qu’elle ne commercialise plus.
• Du côté des banques, on promet de communiquer de manière plus transparente sur les taux. Elles fourniront notamment aux épargnants des informations claires sur les intérêts accumulés et des liens vers des outils de comparaison de produits d’épargne.

Statut fiscal des livrets d’épargne

À noter : le gouvernement est très satisfait de cet accord, car il aide l’épargnant à obtenir de meilleures conditions. Cependant, les décideurs ne devraient pas se féliciter trop vite. Il ne faut pas oublier que l’État est en partie responsable de la situation actuelle du marché de l’épargne.

• En Belgique, une distinction est faite entre les comptes d’épargne réglementés et non réglementés. Les premiers bénéficient d’une exonération fiscale.
  • Les détenteurs d’un compte d’épargne réglementé ne doivent pas payer de précompte mobilier sur les premiers 980 euros d’intérêts. Au-delà de ce montant, l’impôt est de 15%. Il s’agit d’un taux préférentiel, car normalement 30% des revenus de capitaux vont au Trésor public. Presque tous les livrets d’épargne en Belgique sont réglementés.
  • Pour un compte non réglementé, l’épargnant paie un précompte mobilier de 30% sur tous les revenus.
• En créant une telle distinction, le gouvernement contribue à la complexité du marché de l’épargne. De plus, pour être considéré comme un livret d’épargne réglementé, le rendement total doit être composé d’une prime de fidélité et d’un taux de base.
  • C’est précisément en raison de la prime de fidélité que les épargnants sont obligés de rester au moins douze mois dans la même banque. Et cela va à l’encontre de l’objectif du gouvernement, qui, avec son protocole, souhaite encourager les épargnants à rechercher des options qui sont pour eux plus lucratives.

Suppression de la prime de fidélité

Rétrospective : selon certains experts, la suppression de la prime de fidélité pourrait être une solution.

• L’Autorité belge de concurrence (ABC) avait proposé en novembre de se débarrasser de cette rémunération particulière. Selon le régulateur, les banques sont devenues très créatives avec les conditions de la prime de fidélité et sa durée.
  • Il y a par exemple des comptes où vous ne pouvez épargner qu’un montant maximal chaque mois. Avec Epargne Tempo d’ING ou Start2Save de CBC, par exemple, ce plafond est de 500 euros par mois. Cette limitation d’épargne a un impact non négligeable sur le rendement.
• Selon l’organisation de consommateurs Test-Achats, le protocole manquerait donc son objectif.
  • Il est à craindre qu’il subsiste toujours une confusion concernant les taux d’épargne. Pour les comptes réglementés, ces taux sont composés d’un taux de base et d’une prime de fidélité.
  • Le protocole stipule que ces deux rémunérations doivent être mentionnées séparément et l’une à côté de l’autre. « Cela entraînera plus de confusion », estime-Test-achats. « Jusqu’à présent, il était interdit de cumuler ces deux taux, car la prime de fidélité est soumise à des conditions. »

À noter : L’Union européenne a d’ailleurs critiqué à plusieurs reprises l’exonération fiscale des livrets d’épargne réglementés. La discrimination envers les livrets d’épargne étrangers a été condamnée à deux reprises par la Cour de justice de l’Union européenne, en 2013 et 2017.

• L’exonération fiscale entraîne également une concurrence déloyale entre les livrets d’épargne belges et étrangers. En principe, cette exonération s’applique non seulement aux comptes belges, mais aussi aux intérêts que les Belges perçoivent sur des livrets étrangers, à condition que des critères similaires à ceux de la Belgique soient appliqués. Ces formules doivent alors présenter les mêmes caractéristiques qu’un compte d’épargne réglementé, ce qui n’est généralement pas le cas.
• Néanmoins, notre pays continue de maintenir cette distinction.

MB