Le Cd&v met en garde contre un piège lié aux paiements numériques : « Le dernier rappel doit être envoyé par courrier postal »


Principaux renseignements

  • Le Cd&v souhaite que les rappels de paiement définitifs émis par l'administration soient envoyés par courrier postal.
  • Le fait de recourir exclusivement à des notifications numériques peut exposer les citoyens (vulnérables) à des amendes et à l'intervention d'huissiers de justice.

Le Cd&v demande au gouvernement flamand de veiller à ce que les derniers rappels de paiement concernant les impôts ou les factures soient toujours envoyés par courrier p

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