Principaux renseignements
- La Commission permanente de contrôle linguistique (PCL) a jugé que les panneaux routiers unilingues en néerlandais à Wemmel enfreignaient la législation linguistique.
- Les autorités flamandes refusent d’ajouter des traductions en français à la signalisation routière.
- Le litige peut être porté devant le Conseil d’État.
Un conflit a éclaté entre le gouvernement flamand et la Commission permanente de contrôle linguistique (PCL) concernant la signalisation routière le long du périphérique. La PCL a récemment conclu que certains panneaux situés dans des communes bénéficiant d’un régime linguistique enfreignaient la législation linguistique, car ils étaient rédigés exclusivement en néerlandais. Cette décision fait suite à une plainte officielle déposée par une association de défense des droits des francophones.
Cœur du litige
Le litige porte sur la signalisation située sur le territoire de Wemmel, une commune où les dispositions constitutionnelles imposent une communication bilingue en néerlandais et en français. Plus précisément, les panneaux indiquent les destinations sous les noms « Bergen » et « Namen » au lieu d’inclure leurs équivalents français, « Mons » et « Namur ».
Michel Legrand, président de l’association Gerfa, affirme dans La Libre que cette approche unilingue constitue non seulement une lacune juridique mais aussi un risque pour la sécurité routière et la clarté pour les voyageurs internationaux empruntant un axe de transit majeur.
Statut juridique
Bien que le VCT fasse office d’organisme fédéral de contrôle des lois linguistiques administratives, ses recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes. Toutefois, l’Agence flamande des routes et de la circulation est tenue de fournir une réponse officielle aux conclusions dans un délai de trois mois.
Legrand affirme que son objectif est l’application stricte de la loi fédérale plutôt que de provoquer des tensions politiques, soulignant que la signalisation bilingue est déjà mise en œuvre avec succès au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.
Gouvernement flamand
À l’inverse, le gouvernement flamand a exprimé son refus catégorique de modifier les panneaux. S’exprimant au nom de la ministre Annick De Ridder, le porte-parole Xavier Lesenne a affirmé que Wemmel fait toujours partie de la Flandre et que les dispositions linguistiques existantes ne transforment pas la région en une entité structurellement bilingue.
Le ministère soutient que, puisque la signalisation est destinée au grand public sur une autoroute plutôt qu’aux résidents locaux en particulier, le néerlandais est la seule langue requise.
Risque d’escalade
Si les autorités flamandes devaient ignorer les recommandations du VCT, le groupe Gerfa a indiqué qu’il pourrait porter l’affaire devant le Conseil d’État.
(at)
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