Principaux renseignements
- La Flandre instaure des amendes pouvant aller jusqu’à 800 000 euros en cas de fraude aux subventions.
- La Flandre peut désormais contourner la justice et infliger elle-même des amendes en cas de fraude aux subventions.
- Outre les mesures financières, le gouvernement renforce les contrôles afin d’empêcher que les fonds publics ne soient détournés à des fins d’extrémisme, de terrorisme et de radicalisation.
Le gouvernement flamand met en place un nouveau cadre strict pour lutter contre la fraude aux subventions, en instaurant des sanctions financières importantes afin de garantir que les contrevenants soient dûment sanctionnés. En vertu de la nouvelle réglementation pilotée par les ministres Zuhal Demir (N-VA) et Ben Weyts (N-VA), les personnes physiques ou morales qui fraudent l’État s’exposent désormais à des amendes pouvant atteindre 800 000 euros, en plus de l’obligation de rembourser tous les fonds obtenus illégalement.
Combler les lacunes juridiques
Auparavant, une lacune permettait aux fraudeurs d’échapper à toute sanction significative si le procureur décidait de ne pas engager de poursuites pénales, le remboursement des fonds constituant alors la seule conséquence.
Pour combler cette lacune, l’administration flamande dispose désormais du pouvoir d’imposer des amendes administratives indépendamment du pouvoir judiciaire. Cela garantit une approche cohérente de la fraude dans tous les secteurs politiques.
Sanctions échelonnées en cas de tromperie
La sévérité de l’amende est déterminée par la nature de la tromperie. La sanction la plus élevée, d’un montant de 800 000 euros, s’applique à ceux qui recourent à des mensonges ou dissimulent des informations essentielles pour obtenir des subventions.
L’utilisation abusive de fonds de subvention à des fins non prévues peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 600 000 euros, tandis que le fait de ne pas signaler un manque d’éligibilité est passible d’une amende maximale de 120 000 euros.
Lutte contre l’extrémisme
Parallèlement à ces mesures financières, le gouvernement renforce ses procédures de contrôle afin d’empêcher que des fonds publics ne servent à financer l’extrémisme violent, le terrorisme ou la radicalisation. Les personnes reconnues coupables de promouvoir de telles activités se verront interdire l’accès aux subventions.
Pour faire respecter cette mesure, l’Inspection des finances collaborera avec la police fédérale et l’Unité de coordination pour l’analyse de la menace (OCAD) afin de contrôler les candidats.
Renforcement des contrôles de sécurité
Ces contrôles de sécurité s’appliquent aussi bien aux subventions nouvelles qu’aux subventions existantes. Si des soupçons fondés apparaissent quant à l’implication d’un bénéficiaire dans l’extrémisme, les versements pourront être gelés dans l’attente d’une enquête d’intégrité approfondie.
En fonction des conclusions, le gouvernement pourra annuler définitivement le financement, exiger un remboursement ou imposer de nouvelles conditions strictes à la subvention. Le ministre Demir a souligné que l’État ne peut pas lutter contre l’extrémisme tout en le finançant involontairement avec l’argent des contribuables.
(at)
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