L’impôt minimum de 15% pour les entreprises a été adopté par l’UE : ça change quoi ?

Après un accord du G7 pour l’impôt minimal à 15%, c’est au tour de l’Union européenne de l’adopter.

Pourquoi est-ce important ?

La délocalisation des entreprises vers les différents paradis fiscaux coûte cher aux États. Plus de 500 milliards d'euros chaque année si on en croit les rapports du FMI. Pour éviter ces pertes, l'Union européenne a, tout comme le G7 l'an passé, adopté l'impôt minimal de 15% sur les entreprises.

L’actualité : Les 27 se sont mis finalement d’accord jeudi soir pour mettre en place l’impôt minimal de 15% sur les entreprises que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a élaboré. La mise en œuvre est prévue pour 2024.

  • Ce jeudi, la Pologne et la Hongrie sont revenues sur leur décision concernant l’impôt minimal à 15% pour les entreprises, permettant à l’UE de mettre en place cette taxe.
  • Le commissaire européen à l’économie Paolo Gentiloni s’est empressé de réagir dans un communiqué : « Ce fut un long voyage, avec des obstacles à chaque étape. Aujourd’hui, l’unité a prévalu et tous les États membres et tous les citoyens de l’UE en bénéficieront. ».
  • Il ajoute : « L’Europe est désormais à l’avant-garde des efforts visant à mettre en œuvre l’accord sans précédent conclu l’année dernière par 137 pays, sous l’égide de l’OCDE, notre Union jouant un rôle de premier plan. »

Pourquoi 15% ?

  • L’Irlande, qui accueille les sièges européens des GAFAM et d’autres géants du numérique, a un taux d’imposition de 12,5% sur les sociétés contrairement à d’autres pays européens qui tournent autour des 20/30%.
  • Les États-Unis avaient donc proposé au début du projet un impôt de 21%, ce qui aurait convenu à la France et les autres pays européens dont l’imposition y est similaire. Mais les négociations compliquées, notamment avec le Royaume-Uni, ont fait baisser le taux jusqu’aux 15%.
  • Le Prix Nobel de l’économie, Joseph Stiglitz a déclaré dans un entretien à l’AFP : « La décision des pays de l’Union européenne d’adopter enfin cet impôt minimum de 15 % est une bonne nouvelle. Mais nous devons être plus ambitieux : un taux de 15 % est bien trop bas. Au sein de l’Icrict, nous soutenons un taux de 25 % ».

Qui cela touche-t-il ?

  • Cette taxe minimale de 15% sera d’application pour les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et qui ont leur siège, ou une de leurs filiales, dans un État membre de l’UE.
  • Si cette taxe minimale n’est pas appliquée par un pays où se trouve une filiale, comme les paradis fiscaux, la part d’impôt non reçu sera pour l’état où se trouve le siège de l’entreprise.

Combien les États peuvent-ils gagner ?

  • Les pertes fiscales liées au déplacement des bénéfices par les grandes entreprises s’élèvent à plus de 560 milliards d’euros chaque année, selon les estimations du département des affaires fiscales du FMI.
  • Sur ces 560 milliards, plus de 373 viendraient d’États membres de l’OCDE et le reste des pays en voie de développement.
  • Au total, les 136 pays et territoires autonomes, représentant 90% du PIB mondial, devrait gagner environ 150 milliards d’euros (en plus des 560 milliards de perdus) grâce à cette taxe, rapporte BFM Business.

Vers un impôt minimum mondial ?

  • Selon les experts et les autorités de l’Union européenne, l’adoption de cette taxe au sein de l’UE aiderait à ce que les États-Unis l’adoptent à leur tour.
  • L’OCDE travaille sur une convention qui devra être signée par les parlements des 140 états qui le composent.
  • Cette convention devrait arriver dans le premier semestre de 2023 et appliquer début 2024.
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