Principaux renseignements
- La distinction entre « crime » et « infraction » disparaît : huit nouveaux niveaux de sanction déterminent désormais la sévérité de la peine infligée pour une infraction.
- De nouvelles infractions et des peines plus sévères mettent notamment l’écocide et l’homicide involontaire routier davantage au centre de l’attention pénale.
- Une nouvelle sanction financière peut atteindre jusqu’à trois fois le profit réalisé ou escompté tiré