Principaux renseignements

• La distinction entre « crime » et « infraction » disparaît : huit nouveaux niveaux de sanction déterminent désormais la sévérité de la peine infligée pour une infraction.
• De nouvelles infractions et des peines plus sévères mettent notamment l’écocide et l’homicide involontaire routier davantage au centre de l’attention pénale.
• Une nouvelle sanction financière peut atteindre jusqu’à trois fois le profit réalisé ou escompté tiré d’une infraction.
• Des principes importants issus de la jurisprudence et de la doctrine sont désormais explicitement inscrits dans le Code pénal.
• La peine d’emprisonnement devient explicitement un dernier recours, laissant davantage de place aux peines alternatives.
• Les anciens dossiers resteront soumis à l’ancienne législation pendant plusieurs années, tandis que les avocats anversois devront, dès demain, se présenter à nouveau au tribunal avec des documents papier.

À partir de demain, le 1er septembre 2026, la Belgique fait ses adieux à un code pénal qui remonte en grande partie à 1867. Le nouveau Code pénal vise à rendre le droit pénal belge plus clair et plus moderne, mais modifie en même temps de manière fondamentale la manière dont les infractions sont classées et sanctionnées. La distinction classique entre les contraventions, les infractions et les crimes disparaît, la peine d’emprisonnement est expressément considérée comme un dernier recours et plusieurs nouvelles infractions font leur apparition. Business AM résume pour vous les changements essentiels.

Cette réforme intervient après des années de préparation et avait déjà été reportée du 8 avril au 1er septembre 2026. Selon le SPF Justice, un délai supplémentaire était nécessaire pour finaliser la législation requise, les systèmes informatiques et les préparatifs pratiques.

Huit niveaux de peine au lieu de trois catégories

Le changement le plus fondamental réside dans la nouvelle échelle des peines. Désormais, il n’existe plus qu’une seule catégorie générale d’« infractions », subdivisée en huit niveaux de peine. Le niveau 1 est le plus léger, le niveau 8 le plus grave. Chaque niveau est associé à un cadre de sanctions qui lui est propre. Le niveau 1 ne prévoit pas de peine d’emprisonnement comme peine principale, tandis que le niveau 8 permet de prononcer une peine d’emprisonnement à perpétuité.

La réforme vise à donner aux juges davantage de possibilités d’adapter la peine aux faits et à la personnalité de l’auteur. Des circonstances atténuantes peuvent justifier un niveau de peine inférieur, tandis que des circonstances aggravantes et la récidive peuvent conduire à une peine plus sévère. Le nouveau système clarifie également la place qu’occupent les peines alternatives.

La peine d’emprisonnement devient ainsi ce qu’on appelle l’ultimum remedium. Un juge doit d’abord vérifier si les objectifs de la peine peuvent être atteints par une autre sanction. Parmi les alternatives possibles figurent notamment le travail d’intérêt général, la peine probatoire, la surveillance électronique, l’amende, la confiscation ou une simple déclaration de culpabilité.

Nouvelles infractions, nouvelles priorités

Le nouveau code supprime parallèlement un certain nombre de dispositions pénales obsolètes et ajoute de nouvelles infractions. L’écocide est l’une des nouveautés les plus marquantes. Quiconque cause intentionnellement et illégalement des dommages graves, à grande échelle et de longue durée à l’environnement peut faire l’objet de poursuites pénales. L’incitation au suicide fait également l’objet d’une incrimination distincte.

En revanche, certaines infractions ne sont plus considérées comme des infractions fédérales distinctes. Les « bruits de nuit » et les « tapages nocturnes », par exemple, disparaissent du Code pénal. Les nuisances sonores peuvent toutefois encore être sanctionnées par d’autres réglementations, telles que les règlements de police communaux et les amendes GAS.

La réforme met en outre fin à l’ancienne impunité en matière de vol au sein de la famille. Quiconque vole de l’argent ou des biens à un conjoint, un parent ou un enfant peut désormais faire l’objet de poursuites pénales. L’outrage à la dépouille mortelle fait par ailleurs l’objet d’une infraction distincte.

Nouvelles dénominations pour des infractions existantes

Afin de rendre le code plus lisible, plusieurs infractions classiques se voient attribuer une nouvelle dénomination. Ainsi, le code ne parle plus de « coups et blessures », mais d’« actes de violence ». Les coups et blessures involontaires sont définis comme une « atteinte à l’intégrité résultant d’un grave manque de précaution ou de prudence ». Le « vandalisme » bénéficie également d’une définition élargie, qui englobe désormais les graffitis réalisés sans autorisation.

Une nouvelle sanction financière pouvant atteindre trois fois le profit réalisé

Le nouveau Code pénal instaure une sanction financière supplémentaire : toute personne tirant un avantage économique d’une infraction est passible d’une amende pouvant atteindre trois fois ce montant. Cette mesure vise à frapper les criminels non seulement sur le plan pénal, mais aussi sur le plan financier.

Des principes importants issus de la jurisprudence et de la doctrine juridique sont explicitement consacrés

Le nouveau code pénal vise non seulement à rendre le droit pénal plus lisible, mais aussi à inscrire explicitement dans le texte de loi certains principes qui découlaient auparavant principalement de la jurisprudence et de la doctrine juridique. Citons par exemple l’état de nécessité, dans lequel une personne peut commettre une infraction afin de protéger un intérêt supérieur. En intégrant de tels principes dans le code, la réforme vise à renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité du droit pénal.

L’homicide routier fait l’objet d’une distinction plus stricte

Le droit routier occupe également une nouvelle place au sein du droit pénal. Le nouveau code établit une distinction entre l’homicide routier et l’homicide routier aggravé.

Un accident mortel résultant d’un grave manquement au devoir de précaution ou de prudence constitue une infraction de niveau 3. Il est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au maximum. En cas d’infractions graves et délibérées au code de la route, il peut être question d’homicide aggravé dans le cadre de la circulation, passible d’une peine maximale de dix ans. Il s’agit notamment de la conduite en état d’ivresse, de la conduite sans permis valide, de l’utilisation d’un téléphone portable au volant, du non-respect d’un feu rouge ou d’un excès de vitesse grave.

Infractions involontaires : la « faute grave » devient le nouveau seuil

Alors qu’une faute légère peut aujourd’hui encore entraîner une responsabilité pénale, par exemple en cas de coups et blessures involontaires, le nouveau Code pénal exige désormais une faute grave. Pour les victimes, cela peut signifier qu’une procédure civile distincte sera nécessaire pour obtenir réparation lorsque la faute n’est pas suffisamment grave pour donner lieu à des poursuites pénales.

La peine d’emprisonnement n’est plus le principe de base automatique

Le nouveau Code pénal énonce explicitement les objectifs auxquels une peine doit répondre. Le juge doit tenir compte de la condamnation sociale de l’infraction, de la réparation du préjudice et du maintien de l’équilibre social, de la réinsertion de l’auteur et de la protection de la société. À cet égard, la peine doit être proportionnée à l’infraction et il convient également de prendre en considération les éventuelles conséquences indésirables pour l’auteur, son entourage et la société.

Cela ne signifie pas pour autant que le nouveau droit pénal sera plus clément dans tous les cas. Pour diverses infractions, de nouvelles incriminations sont introduites ou les peines maximales sont relevées. Les règles relatives à la récidive sont également renforcées. Quiconque commet une nouvelle infraction dans les cinq ans suivant une condamnation définitive peut, pour les infractions de niveau 1 à 6 inclus, être renvoyé au niveau de peine immédiatement supérieur.

L’ancien et le nouveau Code pénal coexisteront encore pendant des années

Le passage au nouveau code ne signifie pas que l’ancien disparaîtra de la pratique dès demain. Pour les infractions commises avant le 1er septembre, le droit transitoire continuera de jouer un rôle important. Lorsqu’une ancienne infraction peut être jugée tant en vertu de l’ancien que du nouveau droit, il convient de déterminer quelle réglementation est la plus favorable à l’accusé. Une loi pénale plus sévère ne peut être appliquée avec effet rétroactif.

Cela rend la transition juridiquement complexe. Il ne suffit pas toujours de comparer simplement la peine d’emprisonnement la plus faible. La combinaison avec, par exemple, une amende, une surveillance électronique ou d’autres sanctions peut également déterminer quelle peine globale est la plus avantageuse pour un prévenu. Les avocats et les magistrats devront donc continuer à travailler avec les deux codes pendant encore de nombreuses années.

Anvers revient au format papier

Pour les avocats, un autre changement pratique notable s’ajoutera à cela dès demain à Anvers. Dans les affaires pénales, les conclusions et les pièces doivent à nouveau être déposées physiquement sur papier auprès des tribunaux de première instance. Pour les affaires correctionnelles, cela se fait via le greffe, tandis que les pièces destinées à la chambre du conseil doivent être déposées lors de l’audience.

Les documents numériques transmis par e-mail à compter du 1er septembre ne seront plus acceptés et ne seront pas versés au dossier pénal. Le barreau d’Anvers a déploré cette décision et l’Ordre des barreaux flamands y voit un pas en arrière pour la numérisation de la justice.

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