La commissaire européenne au numérique, Margrethe Vestager, a présenté ce mardi les nouvelles propositions pour encadrer les grosses entreprises technologiques. Deux textes étaient annoncés : le Digital Service Act et le Digital Markets Act. Alors que le premier a pour but d’éviter les contenus illicites et de protéger les données des utilisateurs, le second touche aux comportements anticoncurrentiels de certaines entreprises. Avec de lourdes amendes à la clef.
Ces propositions de la Commission européenne visent principalement les grandes entreprises numériques, c’est-à-dire celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs, soit 10% de la population européenne. Si les firmes concernées ne respectent pas les règles – développées ci-dessous – elles s’exposent à de très lourdes amendes.
Dans le cadre d’une infraction au Digital Services Act, les firmes pourraient payer jusqu’à 6% de leurs revenus annuels. D’autres sanctions sont également prévues, comme une interdiction de publier des publicités dans certains domaines mis en faute.
Cela pourrait donc revenir très cher à certaines entreprises. Prenons l’exemple de Facebook, dont les revenus en Europe atteignaient, selon Statista, 17 milliards de dollars. Une amende pour non-respect des règles européennes sur le digital lui coûterait plus d’un milliard de dollars.
Pour le Digital Markets Act, l’Union européenne demandera jusqu’à 10% des revenus annuels de l’entreprise. Des astreintes allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires quotidien pourraient aussi être imposées.
Digital Services Act
Le règlement sur les services numériques touche à deux points importants pour l’Union européenne dans la régulation des plateformes numériques : la transparence des publicités et les contenus illégaux.
Transparence des publicités : Le but est d’expliquer aux utilisateurs pourquoi ils sont ciblés par certaines publicités. Ils devront donc être informés sur les sources des publicités et sur les données qui ont été utilisées pour leur proposer une telle annonce.
Contenus illégaux : Dans ‘contenus illégaux’, l’UE comprend les discours de haine, les discours discriminatoires, les contenus terroristes, les contenus comprenant des abus sexuels sur mineur, le partage non consenti d’images privées, le harcèlement en ligne, la vente de produits contrefaits ou l’utilisation illégale de contenu protégé par des droits d’auteurs. Les plateformes devront supprimer le plus rapidement possible ses contenus. Leurs réactions seront analysées chaque année pour vérifier qu’elles ont fait tout ce qui leur était possible pour effacer ce type de contenu. Les utilisateurs pourront également notifier les entreprises de la présence de ces contenus sur leur plateforme.
Digital Markets Act
Le règlement sur les marchés numériques a été présenté au même moment. Le but est de donner plus de visibilité aux petites entreprises qui, aujourd’hui, seraient masquées par des pratiques anticoncurrentielles des grandes entreprises technologiques. Voici quelques règles annoncées :
Fin de l’autopréférence : il ne sera plus possible de privilégier ses propres produits dans les recherches des utilisateurs. Par exemple, dans une recherche d’application sur Apple, les applications de la firme ne devront plus être proposées en premier temps sans raison. Les applications installées de base sur le téléphone devront également pouvoir être supprimées si l’utilisateur le désire.
Notification de rachat : Les grandes entreprises numériques devront informer la Commission européenne de tout projet de rachat d’une entreprise. L’autorité à la concurrence pourra alors vérifier qu’il ne s’agit pas d’une pratique pour supprimer un concurrent.
Coordinateur
Chaque pays de l’Union européenne devra désigner un ‘coordinateur des services numérique’ pour superviser l’application des règlements, et principalement du Digital Services Act. Ces coordinateurs devront vérifier régulièrement si de nouvelles entreprises entrent dans le critère des 45 millions d’utilisateurs.
Ils auront surtout le droit de demander un accès aux données des plateformes concernées pour vérifier le respect des règles. Certains chercheurs recevront également une agrégation pour vérifier que tous les efforts sont entrepris par les entreprises pour lutter contre les contenus illégaux.
Ces propositions sont encore loin de devenir de véritables règlements européens. Il faut encore qu’elles passent devant le Parlement européen et devant le Conseil européen. Les entreprises technologiques vont également user de tous les moyens à leurs dispositions pour faire supprimer les articles qu’ils n’apprécient pas. Même si Margrethe Vestager, a déclaré qu’elle espérait que les textes soient adoptés ‘aussi vite que possible’, il faudra certainement attendre 2023 pour que ces deux règlements entrent officiellement dans les lois européennes.
