Le Digital Rights Act: l’Europe a perdu sa position de joueur, mais pas celle d’arbitre

La vice-présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager, et le commissaire européen Thierry Breton (à droite) ont rédigé conjointement la ‘loi sur les droits numériques’. (Photo : Dursun Aydemir / Pool / Isopix)

Mardi, la Commission européenne présentera ses règlement ‘sur les services et les marchés numériques’. Par ce nouveau positionnement juridique, l’Europe veut garantir une possibilité de concurrence sur le marché numérique en limitant l’emprise des GAFAM.

‘GAFAM’, c’est l’acronyme qui désigne les Big Tech tels que Google-Amazon-Facebook -Apple et Microsoft. Ces géants sont accusés d’avoir exercé une emprise sur le marché numérique et d’avoir rendu la concurrence impossible. Ils sont aussi accusés d’avoir transformé Internet pour en faire un système ‘fermé’ régi par leurs propres entreprises.

Le Big Tech : le lobbying comme si leur vie en dépendait

Au vu des sommes importantes que les GAFAM ont investies dans le lobbying cette année à Bruxelles, cela ne fait aucun doute que les entreprises qu’ils prennent au sérieux le Digital Rights Act.

Au cours des 6 premiers mois de 2020, selon le New York Times, ils y ont dépensé autant que dans l’ensemble de 2019. Apple saluait le week-end dernier le leadership européen en matière de législation technologique, préférant renvoyer la patate chaude à Google et Facebook. Mais ils ne sont pas complètement tout blanc non plus.

L’importance de la loi sur les droits numériques ne peut donc pas être sous-estimée. L’impact sur les entreprises Big Tech est susceptible d’être énorme.

En 20 ans, l’UE est devenue un ‘nain technologique’

Alors qu’il y a deux décennies, l’UE représentait 23% du produit intérieur brut mondial, ce chiffre s’est aujourd’hui réduit à 18%. Au cours des vingt dernières années, l’UE est devenue un nain qui ne joue plus aucun rôle technologique dans ce monde, restant systématiquement ‘en retrait’ des opérations.

Et pour cause… 50% de toutes les entreprises technologiques qui valent plus d’un milliard de dollars sont américaines et 25% sont détenues par des Chinois. 90% de toutes ces entreprises se trouvent en dehors de l’Europe

L’UE ne peut plus concurrencer les États-Unis (GAFAM) et la Chine (BATX pour Baidu-Alibaba-Tencent et Xiaomi). Elle doit donc disposer d’une législation qui réglemente l’accès à ce qui, avec 450 millions – par rapport au reste du monde – de citoyens fortunés,  représente le plus grand marché de consommation au monde. 

L’Europe a perdu sa position de joueur, mais pas celle d’arbitre

Si l’Europe n’est plus un acteur majeur au niveau technologique, elle se montre de plus en désireuse d’agir en tant qu’arbitre sur des sujets de préoccupations mondiales: d’abord avec le règlement GDPR, puis ensuite avec l’Accord de Paris sur le climat. Aujourd’hui, la Commission européenne lance une nouvelle offensive avec le Digital Rights Act. Cette loi a été scindée en deux, la ‘loi sur les services numériques’ et la ‘loi sur le marché numérique’, qui visent toutes deux à mieux réglementer Internet.

Le règlement sur les droits numériques comprend deux parties

Le règlement sur les services numériques vise à lutter contre les campagnes de haine et de désinformation. Elle a notamment pour but d’obliger les géants numériques et les réseaux sociaux à retirer immédiatement les contenus illégaux ou erronés de leurs plateformes.

Le règlement sur les marchés numériques, elle, est axée sur la concurrence. L’objectif est de dresser une liste de ‘gatekeepers’. Cette liste se constitue  d’entreprises qui occupent une position ultra-dominante sur leur marché. La Commission européenne veut réduire l’emprise de ces dernières. Outre les GAFAM, un certain nombre d’autres entreprises sera aussi visé par cette loi, comme par exemple, la plateforme de réservation en ligne hollandaise Booking.com.  

La Commission européenne prévoit d’appliquer des amendes pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de ces entreprises si ces dernières ne suivent pas les règles.