L’Union européenne serait sur le point d’engager une action en justice contre le projet britannique d’étendre unilatéralement le délai de grâce dans l’application du protocole nord-irlandais inclus dans le Brexit, rapporte The Guardian ce lundi.
Il y a environ deux semaines, le Royaume-Uni a unilatéralement décider de prolonger de six mois la période de grâce qui permet pour le moment à l’Irlande du Nord de fonctionner presque comme avant le Brexit. Le Royaume-Uni avait pourtant signé des documents confirmant que cette période, qui devait prendre fin le 1er avril prochain, ne serait ni allongée, ni renouvelée.
Pour rappel, le Protocole nord-irlandais prévoit de maintenir cette région dans le marché commun européen et dans l’espace douanier britannique, avec à la clé de lourds, mais nécessaires contrôles des produits arrivant en Irlande du Nord, et donc pouvant potentiellement entrer en Europe.
Face à la décision du gouvernement de Boris Johnson, l’UE avait promis de contre-attaquer par la voie juridique. Ce devrait être chose faite ce lundi, une lettre officielle alléguant de la violation du protocole devant être envoyée dans la journée, affirme The Guardian.
Deux voies juridiques
Selon le quotidien britannique, l’UE dispose de deux voies juridiques. La première consiste à lancer une procédure devant la Cour de justice européenne (CJE), en vertu de l’accord de retrait.
La seconde serait de recourir aux mécanismes de règlement des différends prévus dans l’accord du Brexit, expliquent des sources européennes au Guardian. Dans ce cas de figure, le litige serait soumis à un groupe d’arbitrage qui statuerait sur la question.
Cette voie aurait l’avantage d’être plus rapide que celle passant par la CJE, mais elle serait également plus politique. Elle pourrait par ailleurs aboutir à des mesures de rétorsion par l’une ou l’autre des parties sous la forme de sanctions commerciales.
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