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Apple échappe au remboursement de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux

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15/07/2020 | Baptiste Lambert | 4 min de lecture

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Le Tribunal de la Cour européenne de justice a tranché: Apple ne devra pas rembourser 13 milliards d’euros d’arriérés aux autorités fiscales irlandaises. Une défaite majeure de l’UE dans sa lutte contre l’évasion fiscale.

En 2016, la Commission européenne a ordonné aux autorités fiscales irlandaises de réclamer 13 milliards d’euros d’impôts impayés au géant américain. Cette demande est venue du fait qu’Apple a pu maintenir un taux fiscal artificiellement bas grâce à des accords avec le gouvernement irlandais. Concrètement, Apple n’a payé que 0,005% d’impôts en 2014 par exemple. L’Irlande a l’impôt sur les sociétés le plus bas de l’Union européenne avec un taux de 12,5%.

Le gouvernement irlandais a également fait appel de l’ordonnance de la Commission européenne. Car l’État ne veut certainement pas abandonner son statut de paradis fiscal européen. Maintenant qu’Apple est exempté de rembourser ses impôts, les partis d’opposition pourront s’en donner à cœur joie: les 13 milliards de dollars pourraient suffire à compenser la moitié du déficit budgétaire. L’argument du gouvernement est toujours le même: le statut de l’Irlande lui garantit de l’emploi.

Omnipotence des multinationales

Depuis plusieurs années, la Commission cible les accords fiscaux que les États membres concluent avec les entreprises. Ils ne sont pas illégaux, mais ils sont souvent considérés comme des aides d’État illégales lorsque les entreprises concurrentes ne peuvent pas en profiter. Cette affaire était particulièrement emblématique dans la croisade menée par la commissaire européenne à la Concurrence et vice-présidente de la Commission Margrethe Vestager.

Ce n’était donc pas seulement beaucoup d’argent. Dans des cas similaires impliquant le traitement fiscal de Fiat au Luxembourg et de Starbucks aux Pays-Bas, les juges ont confirmé que la Commission pourrait utiliser les règles en matière d’aides d’État pour obliger les multinationales à payer plus d’impôts. Mais le manque de preuves tangibles a toujours été une pierre d’achoppement.

Coup porté à l’UE

Apple a joué sur ce manque de preuves. Lors des audiences, les avocats du géant américain technologique ont également fait valoir que leurs bénéfices devaient être imposés aux États-Unis, où se crée la valeur ajoutée de ses produits.

Pour Vestager, le coup porté est dur à encaisser. Ces derniers mois, elle a perdu un certain nombre de dossiers importants et, en même temps, la France, l’Allemagne, la Pologne et l’Italie souhaitent assouplir les règles de concurrence pour les grandes entreprises. À la grande déception de la Commission qui, selon le journal économique britannique Financial Times, explore des instruments juridiques pour fermer les voies d’évasion fiscale européennes. Ces revenus pourraient servir à pallier la crise économique.

Source: BusinessAM


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