Alors que la Loi pandémie fait toujours polémique, le Centre de crise insiste pour rendre plus souple le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Pour l’Autorité de Protections des Données, c’est trois fois non.
Décidément, cette crise aura montré la fragilité de nos libertés, de la protection de nos données et de notre vie privée. Derrière cette problématique, l’éternel adage : la fin doit-elle justifier les moyens ?
On sait déjà que l’avant-projet de la Loi pandémie – une loi qui doit pérenniser les mesures covid dans le respect de nos libertés, mais qui doit surtout permettre au gouvernement d’agir plus vite et efficacement – a été dézingué par l’APD début mars. L’Autorité de Protections des Données voit d’un très mauvais œil certaines pratiques et se questionne sur leur durée dans le temps. On peut citer par exemple les prescriptions médicales qui devront obligatoirement être électroniques, et donc être conservées dans une banque de données commune à quatre entités (le SPF Santé, l’Agence fédérale des médicaments, eHealth et l’Inami).
Outre l’APD, huit experts – tous juristes – ont été entendus ce mercredi dans le cadre de la commission Intérieure qui doit évaluer l’avant-projet. Ils devaient se prononcer sur la légalité, la proportionnalité et la définition des mesures prévues dans la future loi, mais aussi la délicate question de la gestion des données privées. Globalement incomplet, l’avant-projet à là aussi été recalé.
Les débats se poursuivaient ce vendredi en commission. C’est là qu’est intervenu le directeur du centre fédéral de crise, Bart Raeymaekers. Il a plaidé pour que le législateur accorde des exceptions au RGPD. L’APD est de nouveau tombé de sa chaise: ‘Le RGPD n’entre pas en conflit avec les mesures de police nécessaires pour gérer une crise. Il n’y a pas de conflit entre la protection de la santé et la vie privée’, a expliqué sa directrice, Alexandra Jaspar, qui a rappelé devant la commission son opposition à l’avant-projet.
Très concrètement, certains gouverneurs – les provinces sont en première ligne de la gestion de la crise sanitaire – aimeraient bénéficier de données pour contrôler la mise en œuvre de certaines mesures. D’autres préfèrent ne pas avoir accès à un tel système et bénéficier de données anonymisées.
Les débats sont toujours en cours. Il semble déjà acquis que la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) devra revoir sa copie.
Lire aussi :