Principaux renseignements
- Un tribunal de l’Union européenne a confirmé l’application du Digital Markets Act (DMA) à iOS et à l’App Store d’Apple.
- Les régulateurs ont qualifié Apple de « gardien » afin d’empêcher toute position dominante abusive sur le marché.
- Cette décision permet à l’UE d’appliquer des mesures antitrust plus strictes et d’infliger des amendes plus lourdes.
Un tribunal de l’Union européenne s’est prononcé contre Apple, confirmant l’application de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) au système d’exploitation de l’iPhone et à l’App Store de l’entreprise. Le Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg a rejeté les tentatives d’Apple visant à soustraire ces services aux mesures antitrust de grande envergure de l’Union, destinées à limiter le pouvoir des grandes entreprises technologiques.
Si le tribunal a validé le statut de « gardien » d’iOS et de l’App Store, il a toutefois rejeté comme irrecevables les recours concernant iMessage.
Recours juridiques
Le géant technologique avait auparavant contesté la législation sur trois points spécifiques : l’obligation d’assurer la compatibilité avec du matériel tiers, l’inclusion de l’App Store dans le champ d’application réglementaire de la DMA, et une enquête sur iMessage.
Au cours de la procédure judiciaire, Apple a fait valoir que la DMA imposait des exigences excessives et intrusives à ses activités commerciales, ce qui, selon elle, portait atteinte à ses droits sur le marché européen.
Commission européenne
En réponse, la Commission européenne a soutenu qu’Apple exerçait une autorité totale sur l’écosystème de l’iPhone. Les juristes de la Commission ont affirmé que cette position dominante permettait à l’entreprise de réaliser des bénéfices exceptionnels sur les marchés concernés tout en empêchant ses concurrents de rivaliser à armes égales.
Mise en œuvre en 2023, la DMA établit un cadre d’obligations et de restrictions visant à limiter l’influence des géants mondiaux de la technologie. Cependant, cette législation a suscité d’importantes tensions politiques, s’attirant les critiques de l’administration américaine sous Donald Trump et compliquant les négociations commerciales entre les États-Unis et l’UE.
Amendes
Bien qu’Apple ait la possibilité de porter cette affaire devant la plus haute juridiction de l’UE, cette décision devrait inciter les régulateurs à se montrer plus fermes dans l’application de la DMA. Par ailleurs, Apple conteste actuellement une amende de 500 millions d’euros qui lui a été infligée pour des violations présumées des règles relatives à son App Store. (fc)
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