Principaux renseignements

• Les demandes de règlements à l’amiable émanant des contribuables ont augmenté de 28 pour cent l’année dernière.
• La médiation permet de résoudre environ 60 pour cent des litiges fiscaux.
• Le Service de Conciliation fiscale pilote des améliorations structurelles au sein de l’administration afin de prévenir de futurs conflits.

On observe une tendance croissante chez les contribuables à tenter de résoudre leurs litiges avec l’administration fiscale par le biais d’un règlement à l’amiable, rapporte De Tijd. Selon les chiffres annuels du Service de Conciliation fiscale, le nombre de demandes en ce sens a augmenté de 28 pour cent l’année dernière, ce qui représente un total de 2 102 dossiers.

Cette hausse est d’autant plus remarquable que le nombre de demandes affichait auparavant une tendance à la baisse. Elle est attribuée à une communication plus intensive visant à sensibiliser davantage les citoyens à cette possibilité.

Focus sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques

La grande majorité de ces dossiers, soit 1 660, relevait de l’Administration générale de la fiscalité. Au sein de cette catégorie, les demandes liées à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ont été particulièrement nombreuses, avec une hausse de 32 pour cent et un total de 928 dossiers.

Efficacité de la médiation

Le recours à la médiation s’avère efficace pour les deux parties, car il permet d’éviter des procédures judiciaires coûteuses. Les résultats sont positifs : dans environ 60 pour cent des cas, la procédure a abouti à une solution appropriée.

Améliorations structurelles

Outre la résolution de cas individuels, le Service de Conciliation fiscale s’attache également à améliorer le fonctionnement général de l’administration. Son président, Piet De Vos, explique que le service formule des recommandations au SPF Finances afin de remédier aux erreurs structurelles dans le fonctionnement administratif et de réduire ainsi les conflits futurs.

Un exemple concret datant de 2025 concerne l’évaluation immobilière. Lorsque l’administration fiscale conteste la valeur d’un logement vendu afin d’éviter l’évasion fiscale, elle sollicite souvent une estimation auprès de l’Administration des mesurages et des évaluations. Comme ce service ne communiquait auparavant qu’un montant final sans explication, il s’avérait difficile de discuter de l’évaluation. Le service de médiation a donc recommandé que ces estimations soient désormais accompagnées d’une justification détaillée.

(at)

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