Le 13 mai, une majorité de droite au Parlement européen a décidé de prolonger de six mois supplémentaires le mandat de la commission d’enquête chargée d’examiner le financement des ONG. Cette commission a été créée à la suite de révélations selon lesquelles la Commission européenne aurait, pendant des années, rémunéré des ONG pour qu’elles mènent des actions de lobbying en faveur, entre autres, du « Green Deal ». Il s’agit d’au moins 7 milliards d’euros. La Commission européenne a pour seule mission de proposer des textes législatifs. Il est bien sûr inacceptable d’utiliser l’argent des contribuables pour faire pression afin de faire adopter ces textes.
En juin 2025, le Parlement européen a approuvé la création de la commission d’enquête. La Commission européenne avait déjà dû admettre avoir été impliquée dans des « activités de lobbying illicites » financées par des fonds européens, notamment dans le cadre du programme LIFE. Tout cela s’est produit au cours du mandat précédent de la Commission européenne, avec le commissaire européen néerlandais Frans Timmermans en tant que vice-président et principal instigateur du « Green Deal », un ensemble de réglementations écologiques qui impose une facture particulièrement élevée à l’industrie et aux consommateurs européens.
Le journal allemand Die Welt a révélé à ce sujet que « les organisations non gouvernementales devaient, en échange d’un financement, mener des actions de lobbying conformément aux contrats et, par exemple, lutter contre les centrales à charbon, les pesticides et l’accord de libre-échange entre l’Europe et l’Amérique du Sud (Mercosur) ». Et ce, alors que la Commission européenne tentait entre-temps de finaliser enfin cet accord commercial avec le bloc commercial latino-américain du Mercosur. Comme souvent, une branche de la bureaucratie ignore ce que fait l’autre.
Plus tôt cette année, le député européen néerlandais Dirk Gotink (NSC) a d’ailleurs souligné que la Commission européenne finance des ONG qui engagent même des procédures judiciaires contre des États membres de l’UE. Cela signifierait donc qu’en tant que prolongement de facto de la Commission européenne, elles s’attaquent aux démocraties nationales. Et ce, alors que la Commission européenne est censée, en théorie, être au service des États membres, en tant qu’appareil administratif modeste chargé de l’application des traités européens.
Le problème ne réside finalement pas tant dans les ONG elles-mêmes que dans la Commission européenne, qui semble totalement déconnectée de la réalité. En avril, Charles Michel, ancien Premier ministre belge et ancien président du Conseil européen, a également vivement critiqué la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à ce sujet. Il lui a reproché de mener « une politique extrêmement autoritaire ». Avec l’aide d’une armée d’ONG, donc.
Un changement en vue ?
Heureusement, il semble enfin y avoir un changement. Dès 2024, la Commission européenne a fait savoir aux ONG écologistes qu’elles ne pourraient plus utiliser les fonds de l’UE pour faire pression sur les institutions de l’UE.
Il est récemment apparu que la Commission européenne avait également réduit en 2025 son soutien financier aux organisations dans les cas où cela devenait « plus difficile à justifier sur le plan politique », selon l’une des organisations concernées, EPC. Il s’agit d’un groupe de réflexion qui affiche clairement sa préférence pour un transfert de pouvoir et d’argent vers le niveau européen. On peut se demander pourquoi des organisations qui défendent de telles causes continuent de recevoir des fonds de la part de l’institution dont elles souhaitent renforcer le pouvoir, un sujet que j’avais déjà abordé il y a 16 ans.
En mai 2025, la Commission européenne a proposé de priver les ONG spécialisées dans la politique de santé de tout financement destiné à des activités de lobbying ou de défense d’intérêts en raison du « risque de réputation » pour l’Union européenne. L’été dernier, la Commission européenne a envoyé des lettres à deux ONG, le « European Network on Smoking Prevention » (ENSP) et le « Smoke Free Partnership » (SFP), leur enjoignant de cesser leurs activités de lobbying. Ces deux ONG reçoivent des fonds importants de la Commission européenne et la première serait même étroitement impliquée dans la préparation de la législation, en plus de ses activités de lobbying. Ces organisations plaident en faveur d’une répression sévère de toutes les alternatives au tabac, même si des États membres de l’UE, comme la Suède, qui bénéficie d’une dérogation à l’interdiction européenne du snus, prouvent qu’une telle politique sape justement l’objectif de « Smoke Free », car c’est précisément en Suède que l’on est proche de cet objectif, en partie grâce à la disponibilité légale d’alternatives au tabac. Un récent tweet du Parlement européen a même révélé que la Suède affichait le taux de fumeurs le plus bas de l’UE.
La Commission européenne ne veut toutefois rien savoir de ce genre de raisonnements et suit sans réserve l’approche paternaliste consistant à tout interdire autant que possible, en faisant donc appel à des ONG dans le processus de lobbying. Le commissaire européen compétent, Wopke Hoekstra, plaide donc en faveur d’une augmentation des taxes sur le tabac et souhaite également s’attaquer au vapotage. Dans le passé, il avait déjà déclaré : « Fumer tue, vapoter tue ». Il met ainsi les deux sur un pied d’égalité, même si, selon le ministère britannique de la Santé, le vapotage est « 95 % moins nocif pour la santé que les cigarettes classiques ».
Heureusement, les États membres de l’UE ne se laissent pas entraîner dans une politique fondée sur des sentiments instinctifs. Les propositions de la présidence chypriote du Conseil européen prévoyaient d’atténuer la forte augmentation des accises proposée par la Commission européenne et de prévoir une période de transition. Le gouvernement suédois s’y oppose toutefois farouchement et, selon les dernières informations, le pays opposerait son veto à la proposition. Le fait que non seulement les accises minimales sur les cigarettes seraient doublées, mais que des produits plus innovants, tels que les cigarettes électroniques et les sachets de nicotine, seraient également sévèrement sanctionnés, se heurte en particulier à la résistance suédoise, et ce n’est pas un hasard.
La Suède est en effet le seul État membre de l’UE à bénéficier d’une dérogation à l’interdiction européenne du snus, un sachet de nicotine qui sert d’alternative au tabac à fumer. La Suède bénéficie de cette dérogation depuis plus de trente ans, depuis son adhésion à l’UE. Plus tôt cette année, on a appris que le nombre de fumeurs en Suède était tombé à moins de 4 % de la population. Par rapport aux autres États membres de l’UE, la Suède enregistre en outre 44 % de décès liés au tabac en moins, 41 % de cancers du poumon en moins et 38 % de décès par cancer en moins. On ne peut jamais être certain de la corrélation et de la causalité, mais cela donne à réfléchir sur le nombre de décès et de malades qui auraient pu être évités dans le reste de l’UE en suivant l’exemple suédois. Malheureusement, les ONG subventionnées par l’UE ne sont en aucun cas ouvertes à ce point de vue.
La Cour des comptes européenne comme levier
Un rapport critique publié par la Cour des comptes européenne en avril 2025 a attiré beaucoup plus d’attention sur le financement des ONG par l’UE. Il a révélé qu’entre 2021 et 2023, l’UE a dépensé pas moins de 7 milliards d’euros via différents fonds au profit de 90 ONG, qui se consacrent à la politique environnementale, à la politique migratoire ou à la science. Une révélation particulière à cet égard est que, selon la Cour des comptes européenne, « une grande partie des fonds de l’UE alloués aux ONG en gestion directe a été versée à un petit nombre d’organisations. Sur plus de 4 400 ONG, 30 d’entre elles ont reçu plus de 40 % du total des fonds pour la période 2014-2023 (soit 3,3 milliards d’euros) ».
Les auditeurs ont toutefois averti à cet égard que les chiffres figurant dans leur rapport « doivent être interprétés avec la prudence qui s’impose, car il n’existe pas de vue d’ensemble fiable des fonds de l’UE versés aux ONG », et ont regretté que « les informations soient publiées de manière fragmentée, ce qui nuit à la transparence, complique l’analyse visant à déterminer si les fonds de l’UE sont trop concentrés entre les mains d’un petit nombre d’ONG et limite la compréhension du rôle des ONG dans les politiques de l’UE ».
Les négociations sur le budget pluriannuel européen pour la période 2028-2034 battent actuellement leur plein, et ce type de conclusions a un impact considérable sur celles-ci. Dans sa proposition, la Commission européenne prévoit de réduire le nombre de programmes du budget pluriannuel de 52 à 16, en intégrant une grande partie des dépenses, dont les fonds de subvention destinés aux ONG – notamment dans les domaines de la cohésion, des affaires sociales et de l’agriculture – dans 27 plans de partenariat nationaux.
