La Commission européenne dévoilera le 15 décembre prochain ses Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA), deux règlementations qui doivent permettre à l’Europe de contrer les abus et dérives des géants numériques comme Google, Apple, Facebook, Amazon, etc.
L’idée de la Commission est de cibler en priorité les ‘plateformes structurantes’, ces ‘gatekeepers’ capables de cadenasser des écosystèmes entiers, rapporte ce vendredi Les Echos. Il ne s’agira pas de dresser une liste exhaustive, mais plutôt d’établir une série de critères qui doit permettre de déterminer si une plateforme est un ‘gatekeeper’ ou non.
Pour ce faire, le think tank Center on Regulation in Europe (Cerre) propose dans un récent rapport quatre critères:
- La taille: nombre d’utilisateurs, temps passé sur le site, proposition d’interactions…
- Passage obligé pour les utilisateurs ou non: la plateforme contrôle-t-elle une forte proportion d’utilisateurs ayant peu de capacités ou d’intérêt pour passer par un autre service.
- Un pouvoir de marché qui s’inscrit dans la durée, en raison des barrières élevées à l’entrée des services existants à cause des effets de réseau et au contrôle des capacités nécessaires à l’innovation au sein de l’économie numérique, comme les data.
- Orchestrer un écosystème de produits et de services: présence sur plusieurs marchés (par exemple: moteur de recherche, publicité, e-commerce, etc.)
Ces critères devraient être largement repris par la Commission, reste à voir à partir de quand une plateforme remplira tel ou tel critère.
Obligations et interdictions
Les ‘gatekeepers’ devront ensuite remplir diverses obligations et se plier à une série d’interdictions comme l’autopréférence (mise en avant de produits ou services faisant partie de l’écosystème de la plateforme), l’utilisation des données de partenaires commerciaux pour ensuite les concurrencer, etc.
Avec ces nouvelles réglementations, l’objectif de la Commission européenne est de mieux encadrer les pratiques des géants technologiques en amont plutôt que de les sanctionner a posteriori, souvent après une enquête longue de plusieurs années. Tout l’enjeu sera de bien proportionner ces règles afin d’éviter au maximum les effets pervers.
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