Suite à une décision de la Cour constitutionnelle publiée jeudi, dix mille indépendants risquent de devoir rembourser des milliers d’euros d’aides COVID, soit en moyenne 3 300 euros. C’est ce qu’a annoncé l’organisation des indépendants UNIZO.
Principaux renseignements
- UNIZO avertit que les indépendants ayant bénéficié d’aides COVID risquent de devoir rembourser des milliers d’euros.
- Cela concerne spécifiquement les entrepreneurs ayant des enfants à charge, car ils avaient droit à un montant d’aide plus élevé.
- Une des conditions pour bénéficier de cette aide majorée était que l’enfant soit inscrit à la mutuelle via l’indépendant. Or, tout le monde ne remplissait pas cette exigence.
Contexte: Pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a mis en place un droit passerelle spécifique pour les indépendants.
- Les entrepreneurs qui, en raison des confinements et des fermetures obligatoires pendant la COVID, ne pouvaient plus exercer leur activité ou subissaient une baisse importante de leur chiffre d’affaires ont reçu une indemnité via ce système. Ce montant était majoré pour les indépendants ayant des enfants à charge.
- Cependant, les entrepreneurs devaient remplir certaines conditions pour bénéficier de cette aide majorée. Par exemple, l’enfant devait être inscrit à la mutuelle via l’indépendant.
Remboursement des aides COVID trop perçues
Actualité: C’est précisément cette condition qui pose problème aujourd’hui.
- « Le problème est qu’au moment de la demande, il n’était absolument pas clair pour tout le monde que les enfants devaient être inscrits à la mutuelle à leur propre nom », explique Frank Socquet, directeur adjoint du service d’études d’UNIZO. « Les parents ont le libre choix de l’inscription de leur enfant à la mutuelle, c’est une pure formalité administrative qui normalement n’a aucun impact financier. »
- Pour l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), ce détail administratif était en revanche crucial. Fin 2022, l’INASTI a estimé que 38 145 indépendants avaient indiqué à tort des personnes à charge et avaient ainsi perçu une indemnité trop élevée. L’INASTI a donc exigé le remboursement des montants perçus en trop.
- 3 506 entrepreneurs ont demandé une dispense de remboursement, et deux tiers d’entre eux (2 325) ont obtenu au moins une dispense partielle.
- Certains entrepreneurs ont fait appel devant le tribunal du travail contre la décision de recouvrement. Ils ont demandé au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle pour vérifier si le critère était discriminatoire. La Cour a jugé jeudi que ce n’était pas le cas, car les parents ont le libre choix de l’inscription de leur enfant à la mutuelle.
- « Une conséquence possible est que le gouvernement fédéral ordonnera désormais aux fonds d’assurances sociales de poursuivre le recouvrement pour les 10 205 entrepreneurs restants », avertit Socquet. « Le montant moyen à rembourser est de 3 330 euros. »
« Informer rapidement et correctement les indépendants »
Réaction: UNIZO est déçu par la décision.
- « Pendant la pandémie, le législateur a agi rapidement, et à juste titre. L’impact sur les entrepreneurs a été énorme, et le droit passerelle en a sauvé beaucoup de la cessation d’activité ou de la faillite. Si 38 000 entrepreneurs ont commis la même ‘erreur’, et que l’INASTI a accordé une dispense dans deux tiers des cas déjà traités, c’est qu’il y a clairement eu un problème. La fraude réelle doit être combattue, mais ce n’est clairement pas le cas ici », déclare Socquet.
- L’organisation des indépendants demande à l’INASTI d’informer rapidement, correctement et individuellement chaque entrepreneur ayant encore un montant à rembourser.
- En outre, UNIZO conseille à tout indépendant n’ayant pas encore introduit de demande de dispense auprès de son fonds d’assurances sociales de le faire sans tarder.
- « Nous demandons à l’INASTI d’examiner et d’évaluer ces demandes avec autant de rigueur que par le passé », insiste Socquet.
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