Pas de droits d’enregistrement réduits pour l’achat d’une habitation familiale en Flandre si vous possédez déjà un bien immobilier à l’étranger

À partir de l’année prochaine, les droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation familiale en Flandre passeront de 3 % à 2 %. Toutefois, l’administration fiscale flamande (Vlabel) précise que ce tarif préférentiel ne s’applique pas aux personnes qui possèdent déjà un bien immobilier à l’étranger. Dans ce cas, les droits d’enregistrement augmenteront à 12 %.

  • Dès le 1er janvier 2025, les droits d’enregistrement passeront de 3 % à 2 % pour l’achat d’un logement unique et propre en Flandre.
  • Le taux grimpe à 12 % si vous possédez déjà une maison ou un appartement.
  • La même règle s’applique si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger. Cependant, ces informations sont souvent omises lors de l’achat d’une habitation familiale, les acheteurs cherchant ainsi à bénéficier du tarif réduit. Le ministre flamand Ben Weyts veut mettre fin à cette pratique.

Contexte : La nouvelle réforme du gouvernement flamand prévoit une réduction des droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation familiale. Avant 2020, ces droits s’élevaient à 7 %.

  • En cas d’achat d’une résidence secondaire en Flandre, le taux reste fixé à 12 %.
  • À partir de l’année prochaine, le tarif pour les habitations énergivores destinées à être rénovées passera également à 2 %. Actuellement, une réduction supplémentaire porte les droits à 1 % dans ces cas précis, mais cette réduction disparaîtra.

12 % pour les propriétaires de biens à l’étranger

Cependant : Si vous possédez un bien immobilier à l’étranger et que vous achetez une habitation familiale en Flandre, les droits d’enregistrement seront de 12 %. Cette règle existe déjà, mais elle n’était jusqu’à présent pas strictement contrôlée. Cela va bientôt changer, selon De Tijd.

  • Beaucoup de propriétaires ne déclarent pas leur bien à l’étranger lors de l’achat afin de payer moins de droits. Le risque de se faire prendre reste faible.
  • Ben Weyts, ministre flamand des Finances, veut améliorer les contrôles pour vérifier si une personne possède déjà un bien immobilier à l’étranger.
    • Aujourd’hui, Vlabel ne peut contrôler que les propriétés situées en Belgique.
    • En revanche, l’administration fiscale fédérale dispose des informations concernant les biens situés à l’étranger, car leur déclaration est obligatoire dans la déclaration fiscale. Environ 220 000 Belges déclarent un bien étranger, et ces données sont échangées avec d’autres pays.
    • N’oubliez pas : La Flandre contrôle déjà si les locataires de logements sociaux possèdent des biens immobiliers à l’étranger, parfois même en ayant recours à des détectives privés.
  • Weyts souhaite établir un flux d’informations entre l’administration fédérale des finances et Vlabel.
    • Vincent Van Peteghem (CD&V), ministre fédéral des Finances démissionnaire, a donné pour consigne à l’administration fédérale de collaborer à ces nouveaux projets d’échange de données.
    • « Si la Flandre en fait la demande, tout sera mis en œuvre – dans le cadre légal – pour que cela soit réalisé dans les plus brefs délais », a déclaré Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances, dans une réaction à De Tijd.

Combler une faille fiscale liée aux assurances-vie

Par ailleurs : Le site d’information économique souligne que Weyts veut également combler une faille fiscale liée aux assurances-vie étrangères.

  • Les bénéficiaires d’une assurance-vie doivent payer des droits de succession lorsque le preneur d’assurance décède. Cependant, Vlabel n’a connaissance que des assurances-vie souscrites en Belgique. Les polices étrangères échappent donc à la fiscalité.
  • Weyts vise une égalité de traitement entre les assurances-vie belges et étrangères. Il souhaite que l’administration fédérale, qui dispose des informations sur les polices étrangères, transmette ces données à Vlabel.
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