Principaux renseignements

• À compter du 1er octobre, la législation relative aux étudiants indépendants évolue et il sera plus facile de conserver ce statut
• Les personnes qui atteignent l’âge de 25 ans pourront désormais rester actives en tant qu’étudiants indépendants plus longtemps, mais uniquement sous certaines conditions
• Des changements sont également prévus pour les étudiants qui effectuent un stage, rédigent un mémoire de fin d’études ou obtiennent leur diplôme en dehors de l’année universitaire classique

À partir du 1er octobre 2026, les étudiants qui exercent une activité indépendante pendant leurs études bénéficieront de davantage de possibilités pour conserver leur statut. La réforme du statut d’étudiant-indépendant assouplit notamment la limite d’âge, supprime certaines obligations administratives et permet aux étudiants de conserver plus facilement leur statut au cours du trimestre où ils obtiennent leur diplôme.

Les modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2026 et s’appliqueront donc à partir de l’année scolaire et universitaire 2026-2027.

Il ne s’agit pas d’un tout nouveau statut : les conditions de base restent inchangées.

Qui peut être étudiant-indépendant ?

Un étudiant-indépendant concilie ses études avec une activité indépendante et peut ainsi, tant que ses revenus restent limités, bénéficier de cotisations sociales réduites.

L’étudiant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement agréé en Belgique pour au moins 27 crédits par année scolaire ou au moins 17 heures de cours par semaine, en vue de l’obtention d’un diplôme reconnu. Il doit en outre suivre régulièrement les cours et exercer effectivement une activité professionnelle indépendante.

À compter du 1er octobre, ce sont surtout les règles relatives à l’âge, à la justification et à la date de fin du statut qui changent.

Le statut peut être maintenu au-delà de 25 ans

La limite d’âge de 25 ans est assouplie. Sous l’ancien régime, un étudiant ne pouvait conserver ce statut que jusqu’au troisième trimestre de l’année civile au cours de laquelle il atteignait l’âge de 25 ans.

À compter du 1er octobre 2026, un étudiant-indépendant pourra conserver ce statut même après son 25e anniversaire, à condition de rester étudiant et de remplir toutes les conditions sans interruption.

Une condition importante s’applique toutefois : l’étudiant doit déjà être étudiant-indépendant au cours du troisième trimestre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 25 ans.

Quiconque ne démarre une activité indépendante ou n’entame des études qu’après ce troisième trimestre ne pourra donc pas bénéficier de ce statut en vertu de la nouvelle réglementation.

De plus, l’étudiant doit continuer à remplir toutes les conditions sans interruption par la suite. Quiconque interrompt ses études ou son activité indépendante et ne remplit donc plus les conditions perd définitivement ce statut. Reprendre plus tard ne suffit alors pas pour redevenir automatiquement étudiant-indépendant.

Moins de formalités administratives liées à l’assiduité

La procédure de justification est également simplifiée. Un étudiant-indépendant doit toujours être en mesure de prouver qu’il suit régulièrement les cours lorsqu’on le lui demande. Quiconque ne peut pas en apporter la preuve perd ce statut pour l’année scolaire ou universitaire concernée, sauf en cas de force majeure.

La manière dont cette preuve est apportée change toutefois. Jusqu’à présent, il existait trois possibilités : un relevé de notes, une attestation de l’établissement d’enseignement ou une attestation d’accompagnement dans le cadre d’un projet d’entreprise.

Cette dernière possibilité disparaît. À compter du 1er octobre, l’accompagnement dans le cadre d’un projet d’entreprise ne sera plus considéré comme une preuve que l’étudiant suit régulièrement les cours. Le contrôle s’effectuera désormais a posteriori sur la base de pièces justificatives objectives, telles que la participation à des examens ou une attestation de l’établissement d’enseignement.

La déclaration préalable sur l’honneur adressée à la caisse d’assurance sociale est également supprimée. Jusqu’à présent, l’étudiant-indépendant devait déclarer, avant le début de chaque année scolaire ou universitaire, qu’il suivrait régulièrement les cours. Cette formalité est supprimée.

Des règles plus claires pour les stages et les mémoires de fin d’études

La réforme clarifie également la situation des étudiants qui, à la fin de leur formation, ne suivent plus qu’un stage obligatoire ou préparent un mémoire de fin d’études.

L’exigence générale d’au moins 27 crédits ou 17 heures de cours est maintenue. Une exception s’applique lorsque l’étudiant ne suit plus qu’un stage obligatoire ou prépare un mémoire de fin d’études.

Pour les étudiants qui travaillent sur un mémoire de fin d’études ou qui effectuent un stage obligatoire, cette exception ne s’applique toutefois que pendant une année scolaire ou universitaire au maximum. Cette mesure vise à éviter que les étudiants ne perdent leur statut dans la dernière phase de leur formation, lorsque le nombre de crédits auxquels l’étudiant est inscrit est souvent plus faible.

Diplôme obtenu ? Le statut est maintenu jusqu’à la fin du trimestre

Une autre modification est importante pour les étudiants qui n’obtiennent pas leur diplôme en juin.

Sous l’ancien régime, le statut pouvait prendre fin dès que l’étudiant ne remplissait plus toutes les conditions. Cela pouvait par exemple signifier qu’une personne ayant obtenu son diplôme au milieu d’un trimestre perdait son statut au cours de ce même trimestre.

À compter du 1er octobre, le statut pourra être conservé pendant tout le trimestre au cours duquel l’étudiant obtient son diplôme, même s’il ne remplit plus toutes les conditions pendant toute la durée de ce trimestre.

Un étudiant qui obtient son diplôme le 15 février 2027, par exemple, pourra ainsi conserver son statut d’étudiant-indépendant jusqu’au 31 mars 2027 inclus.

Cela concerne surtout les formations dont la date d’obtention du diplôme ne coïncide pas avec la fin classique de l’année universitaire.

Liste de contrôle pour ceux qui souhaitent se lancer en tant qu’étudiant-indépendant

Toute personne souhaitant se lancer en tant qu’étudiant-indépendant à partir de l’année universitaire 2026-2027 doit encore régler un certain nombre de formalités et remplir les conditions de base.

Vérifiez votre inscription :
En règle générale, vous devez être inscrit dans un établissement d’enseignement agréé pour au moins 27 crédits par année scolaire ou au moins 17 heures de cours par semaine, en vue de l’obtention d’un diplôme reconnu.

Assurez-vous de suivre effectivement vos études :
La réforme supprime la déclaration préalable sur l’honneur, mais pas la condition selon laquelle vous devez suivre les cours régulièrement. La preuve de cette assiduité reste également importante.

Organisez votre activité indépendante :
Vous devez effectivement exercer une activité professionnelle indépendante. Pour cela, vous devez notamment déterminer votre forme d’entreprise, enregistrer votre entreprise et vous affilier à une caisse d’assurance sociale.

Conservez vos justificatifs :
Les relevés de notes, les attestations de participation aux examens et les documents délivrés par l’établissement d’enseignement peuvent s’avérer utiles pour prouver a posteriori que les conditions d’études ont été respectées.

Attention lorsque vous atteignez l’âge de 25 ans :
Pour conserver ce statut après votre 25e anniversaire, vous devez déjà être étudiant-indépendant au cours du troisième trimestre de l’année où vous atteignez l’âge de 25 ans. Par la suite, les conditions doivent continuer à être remplies sans interruption.

Vérifiez votre date d’obtention du diplôme :
À partir du mois d’octobre, le statut est maintenu jusqu’à la fin du trimestre au cours duquel vous obtenez votre diplôme, même si vous ne terminez pas vos études à la fin d’une année universitaire classique.

En résumé

La réforme assouplit donc le statut sur plusieurs points, mais son essence reste la même. Un étudiant doit poursuivre ses études, être en principe inscrit à un nombre suffisant de crédits, suivre effectivement la formation et exercer une activité indépendante.

Les principaux changements pratiques, qui entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2026, concernent les règles relatives à l’âge, les justificatifs administratifs, les précisions concernant les stages et les mémoires de fin d’études, ainsi que le traitement du trimestre au cours duquel l’étudiant obtient son diplôme.

Cela peut faire une différence, en particulier pour les étudiants qui prolongent leurs études ou qui obtiennent leur diplôme en dehors de l’année universitaire classique.

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