Principaux renseignements

• Le Conseil de la paix rédige actuellement une résolution visant à s’octroyer, ainsi qu’à ses sous-traitants, une immunité juridique totale à Gaza.
• Les experts avertissent que ce cadre élimine toute responsabilité en cas de décès de civils et de saisies de biens.
• L’ambiguïté juridique et l’absence d’accords entravent les objectifs d’investissement privé envisagés par les dirigeants.

Des documents internes révèlent que le Conseil de la paix, créé par le président américain Donald Trump pour administrer Gaza, élabore actuellement une résolution visant à s’octroyer, ainsi qu’à ses partenaires, une immunité juridique étendue. Ce cadre proposé protégerait les membres du Conseil, le Bureau du Haut Représentant (OHR), les forces de sécurité internationales et les prestataires privés contre toute arrestation ou procédure judiciaire à Gaza. En outre, la résolution propose que l’organisation soit autorisée à utiliser gratuitement les infrastructures publiques de la région.

Blocages au niveau de la direction et des finances

Selon les dispositions du projet, dont la mise en œuvre est prévue pour juin 2026, Donald Trump, en sa qualité de président du conseil d’administration, aurait le pouvoir de lever l’immunité d’une personne, à condition qu’une majorité des membres du conseil d’administration y donne son accord. Cette équipe de direction, composée de sept membres, comprend des personnalités de premier plan telles que Marco Rubio, Susie Wiles, Steve Witkoff et Jared Kushner. Bien que plusieurs pays se soient engagés à verser des milliards, la majeure partie des fonds n’a pas encore été transférée et des contrats importants n’ont pas encore été signés.

La Maison Blanche a renvoyé les questions au Conseil de la paix. Un porte-parole du Conseil a nié l’existence d’un cadre d’immunité en vigueur et a réfuté les allégations selon lesquelles ce processus favoriserait l’anarchie. Il n’a toutefois pas précisé quels mécanismes de contrôle seraient effectivement mis en place. Le porte-parole a également contesté l’idée selon laquelle le président jouerait un rôle dans la levée de l’immunité.

La responsabilité

Des juristes et des experts en conflits internationaux ont fait part de leurs inquiétudes concernant ce projet. Ils soulignent un dangereux manque de responsabilité vis-à-vis des instances extérieures. Selon eux, si la résolution est adoptée, il n’y aura plus de moyen clair de poursuivre le personnel pour la mort de civils ou de résoudre les litiges fonciers et commerciaux. Certains experts ont comparé cette situation au rôle controversé des sous-traitants américains en Irak et en Afghanistan. Ils ont laissé entendre que le Conseil de la paix tentait de créer un système juridique autonome qui contournerait le droit international.

Impact sur l’investissement privé

Le flou qui règne sur le plan juridique inquiète également les entrepreneurs potentiels. Jared Kushner envisage Gaza comme une plaque tournante pour les villes high-tech et le tourisme de luxe. Or, les entreprises ont généralement besoin d’un « accord sur le statut des forces » pour régler les questions de responsabilité et d’assurance. Israël n’étant pas disposé à reconnaître Gaza en tant qu’État, un tel accord n’a pas vu le jour, ce qui place les entreprises dans une situation juridique précaire.

De plus, les détracteurs ont vivement critiqué la disposition autorisant le conseil à réquisitionner gratuitement des bâtiments publics. Les experts juridiques soulignent que cela pourrait conduire à la confiscation illégale de biens palestiniens, à l’instar des tactiques oppressives utilisées dans la région. Ils remettent en question la compétence juridique du conseil pour revendiquer de tels actifs sans accord formel avec Israël.

Validité juridique contestable

Le Conseil de sécurité de l’ONU a autorisé le Conseil de la paix à administrer Gaza jusqu’à fin 2027. Il n’est toutefois pas encore clair si ce groupe peut légitimement prétendre aux mêmes immunités que celles accordées aux diplomates de l’ONU. Il ne manque plus, pour que le projet de résolution entre en vigueur, que la signature du Haut Représentant Nickolay Mladenov, ce qui conduit certains détracteurs à remettre en cause la validité d’un document qui ne bénéficie pas d’un large soutien international ou local. (ev)

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