Principaux renseignements

• La Roumanie perd 770 millions d’euros de fonds européens en raison de l’absence de réformes salariales.
• Les manifestations syndicales et les luttes politiques internes ont retardé le respect des délais législatifs critiques.
• Des lois controversées en matière d’intégrité augmentent le risque de voir les futurs financements de l’UE gelés en raison de préoccupations liées à l’État de droit.

En raison d’une instabilité politique persistante, la Roumanie risque de subir une perte financière d’environ 770 millions d’euros au titre des subventions de l’Union européenne. Cette sanction résulte de l’incapacité du gouvernement à finaliser une réforme des salaires du secteur public avant la date butoir du 31 août, condition obligatoire pour accéder aux subventions de relance post-pandémique.

Sanction financière

Sur les 21,41 milliards d’euros alloués au titre du Plan national de relance et de résilience, environ 40 pour cent restent à verser, et ce manquement spécifique sera déduit des 8,44 milliards d’euros restants.

La Commission européenne déterminera le montant exact de la sanction financière lors de l’examen de la demande de financement finale de la Roumanie, attendue d’ici fin septembre.

Opposition syndicale 

L’impasse autour de la législation salariale a été exacerbée par la farouche opposition des syndicats. Ces organisations ont organisé des manifestations, notamment devant le ministère du Travail, craignant que les nouvelles lois ne réduisent certains salaires et ne prévoient pas d’ajustements suffisants pour tenir compte de l’inflation.

Si le président Nicușor Dan a indiqué que la législation était presque finalisée et pourrait être adoptée d’ici la fin de l’année, il a souligné que la complexité sociale et économique de la question, combinée à des délais stricts, rendait le processus difficile. Au-delà du conflit salarial, la Roumanie n’a pas non plus atteint plusieurs objectifs de moindre envergure, tels que ceux liés à la décarbonisation.

Effondrement de la coalition

La crise a déclenché un conflit virulent entre d’anciens partenaires de coalition. Le ministre du Travail par intérim, Dragoș Pîslaru, a accusé le Parti social-démocrate (PSD) de faire obstruction à la réforme afin de satisfaire les promesses faites aux syndicats et de ne pas avoir agi pendant son mandat au ministère.

À l’inverse, le PSD a rejeté la responsabilité sur le Parti national-libéral (PNL) et le Premier ministre Ilie Bolojan, affirmant que le projet de loi avait été tenu secret et n’avait pas fait l’objet de négociations en bonne et due forme avec les travailleurs.

Ces tensions internes font suite à la chute du gouvernement Bolojan en mai, provoquée par un vote de défiance soutenu par le PSD et l’AUR, parti d’extrême droite. On craint désormais qu’une nouvelle alliance entre le PSD, l’AUR et SOS Roumanie ne voie le jour, ce qui marquerait un changement significatif par rapport à la trajectoire pro-européenne du pays.

Préoccupations relatives à l’État de droit 

Une « loi sur l’intégrité » controversée, relative aux conflits d’intérêts chez les fonctionnaires, vient encore compliquer les relations de la Roumanie avec l’UE. Bien qu’adoptée dans les délais, cette législation comprend un amendement contesté qui pourrait entraîner la destitution du maire de Timișoara, Dominic Fritz.

Cette mesure a suscité de vives critiques de la part de Renew Europe et du Parti populaire européen, qui ont averti que le caractère rétroactif de la loi menaçait les principes démocratiques. En conséquence, la Commission européenne risque de geler des fonds supplémentaires si elle estime que cette loi enfreint les normes de l’UE en matière d’État de droit.

(at)

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