Faciliter l’accès au tarif social pour l’énergie et garantir l’équité d’accès, voilà deux des quinze recommandations que formule mercredi la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique, gérée par la Fondation Roi Baudouin, pour optimaliser cet outil. Cela alors que les prix de l’énergie augmentent drastiquement et que se pose la question de la prolongation de l’élargissement de ce tarif social. La précarité énergétique continue à toucher plus d’un ménage sur cinq (20,7%) en Belgique, souligne-t-elle d’ailleurs.
- Le tarif social est une mesure fédérale qui permet aux plus vulnérables de bénéficier d’un tarif réduit sur leur facture d’électricité et/ou de gaz naturel. Il correspond à la formule tarifaire la moins chère – soit une économie moyenne de 27,5% sur la facture d’électricité et de 49% sur la facture de gaz en 2020, rappelle la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique.
- Le nombre de ménages qui bénéficient de manière structurelle du tarif social s’élève pour l’électricité et le gaz à respectivement quelque 522.000 et 322.000 – un nombre aujourd’hui doublé suite à l’élargissement temporaire du tarif social aux bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM), décidé par le gouvernement fin 2020, pour une période d’un an, situe-t-elle encore.
- Ce sont en particulier les personnes avec de faibles revenus ou sans emploi, les familles monoparentales et les femmes isolées de plus de 65 ans qui doivent y avoir recours, selon un baromètre récent sur le sujet de la Fondation Roi Baudouin.
15 recommandations
Après plus d’un an de travail, la Plateforme – qui rassemble les différents acteurs concernés (fournisseurs et distributeurs d’énergie, régulateurs, associations de lutte contre la pauvreté, CPAS, académiques) – a remis 15 recommandations destinées à optimaliser et pérenniser cet outil, avec l’intention que les décideurs s’en saisissent.
La principale d’entre elles est de garantir l’équité d’accès au tarif social. A situation similaire, le droit au tarif social doit être similaire. « Ce n’est aujourd’hui pas le cas », déplore la Plateforme. Son octroi est lié à des statuts sociaux et non directement aux ressources financières du ménage. « À ressources financières équivalentes, deux ménages peuvent donc ne pas bénéficier du même traitement », illustre la Plateforme, qui recommande dès lors d’ouvrir ce droit sur la base d’un critère de revenus (équivalent au seuil utilisé pour bénéficier des revenus BIM), en complément de l’octroi actuel sur la base de statuts sociaux.
Il faut aussi faciliter l’accès à ce tarif social, prône la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique. Dans la grande majorité (80 à 85%) des cas, le tarif social est octroyé de manière automatique, grâce à un croisement entre les contrats de fourniture d’énergie et les données de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, explique-t-elle.
Mais il arrive que le recoupement des données ne puisse se faire et l’ayant droit doit alors présenter une attestation à son fournisseur pour bénéficier du tarif social. Une démarche source de non-recours au droit que constitue ce tarif, pointe-t-elle.
Face à ce constat, la Plateforme propose d’uniformiser les formulaires d’attestation, dont la grande diversité actuelle est source de confusion dans leur utilisation effective.
Elle suggère par ailleurs de faciliter les ponts entre le tarif social et les mécanismes d’aide à la réduction de la consommation d’énergie, notamment en ce qui concerne les bâtiments/installations de chauffage, le choix d’appareils électroménagers à basse consommation et l’adoption de comportements permettant une utilisation rationnelle de l’énergie.
Enfin, la plateforme recommande d’objectiver et, le cas échéant, de résoudre la question du coût de l’application du tarif social pour les fournisseurs, en confiant une mission d’audit et de monitoring à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (Creg), le régulateur du secteur.
Pour aller plus loin:
