Principaux renseignements
- Le Conseil d'État belge a annulé les amendes infligées aux détaillants qui faisaient la promotion de soldes en dehors des périodes officielles.
- Ce précédent juridique annule de fait les restrictions nationales concernant les périodes pendant lesquelles les entreprises peuvent faire de la publicité pour des remises.
- Les détaillants ont désormais la liberté d'utiliser le terme « soldes » à tout moment.
Le Conseil d'État belge a annulé les