Par une astuce légale, que la Cour constitutionnelle juge parfaitement acceptable, les personnes fortunées peuvent faire en sorte que leurs héritiers ne paient que 3% de droits de succession sur l’immobilier. En revanche, pour les autres familles, le taux s’élève à 27% (en ligne directe).
La Cour constitutionnelle ne modifie pas la réglementation qui permet aux riches de ne presque pas payer de droits de succession sur l’immobilier
Pourquoi est-ce important ?
Dans notre pays, les héritiers doivent payer des impôts sur ce qu'ils obtiennent. Les droits de succession sont une compétence régionale. Les taux et les réglementations d'exception diffèrent donc dans chaque région.Le détail : Le fisc exige une partie du gâteau lorsque vous héritez. Pour ce faire, le service des impôts fait une distinction entre le patrimoine mobilier et immobilier. Les mêmes taux s’appliquent dans les deux catégories.
- En Flandre, en ligne directe, vous payez 3% sur la première tranche de 50 000 euros. Le taux augmente jusqu’à 27% sur tout ce qui dépasse le montant de 250.000 euros.
- En Wallonie et à Bruxelles, vous payez 3% sur la première tranche de 50 000 euros. Le taux augmente jusqu’à 30% sur tout ce qui dépasse le montant de 500.000 euros.
- Pour les autres héritiers, y compris les frères et sœurs, le taux peut même atteindre 65% dès qu’ils reçoivent plus de 175.000 euros.
Le point délicat : Il existe une réglementation spéciale pour faciliter et rendre économiquement viable le transfert d’entreprises familiales aux héritiers. Les héritiers qui reçoivent une telle entreprise par héritage ne paient que 3% de droits de succession, en Flandre et à Bruxelles, et même 0% en Wallonie, sous certaines conditions. Selon les fiscalistes, cette réglementation d’exception est défendable car de telles entreprises créent des emplois.
- Mais : les Flamands fortunés utilisent cette réglementation pour le patrimoine immobilier privé. « Le bien immobilier est introduit dans une société patrimoniale qui, selon eux, est gérée de manière active, après quoi le bien immobilier est transmis aux enfants comme une entreprise familiale supposée », explique Ive Rosseel, conseiller en fiscalité au service d’études du CSC, à Het Nieuwsblad.
- Il a été demandé à la Cour constitutionnelle de se pencher sur cette réglementation. Selon cette juridiction spéciale, il n’y a rien de mal à cela. « Juridiquement parlant, cette réglementation ne viole pas le principe d’égalité », estime la Cour.
Critique de la décision
Controverse : La décision de la Cour constitutionnelle ne plaît pas à plusieurs politiciens.
- Joris Vandenbroucke (Vooruit) reproche à Matthias Diependaele (N-VA), ministre flamand des Finances, de ne pas avoir pris de mesures contre cette faille. « Même si nous avons déposé une proposition de loi contre cela », dit-il.
- Sur Twitter, le libéral Maurits Vande Reyde profite de l’occasion pour plaider en faveur de la suppression des droits de successions. « Il n’y a rien de juste à payer des impôts sur tout ce sur quoi vous avez déjà été taxé à mort jusqu’à votre décès. Et le gouvernement ne dépensera pas ces milliards mieux que vous », déclare-t-il. Vande Reyde s’est déjà prononcé à plusieurs reprises contre l’impôt sur les successions.
(SR)
