Principaux renseignements
- Les contribuables belges peuvent désormais invoquer le « droit à l'erreur » avec effet rétroactif pour des erreurs fiscales antérieures.
- La Cour constitutionnelle a étendu cette protection aux affaires en cours avant l’entrée en vigueur de la législation de 2023.
- Les contribuables de bonne foi qui commettent une première infraction échappent aux pénalités à condition d’avoir déposé leur déclaration dans les délais.
Les contribuables