Principaux renseignements

• Les contribuables belges peuvent désormais invoquer le « droit à l’erreur » avec effet rétroactif pour des erreurs fiscales antérieures.
• La Cour constitutionnelle a étendu cette protection aux affaires en cours avant l’entrée en vigueur de la législation de 2023.
• Les contribuables de bonne foi qui commettent une première infraction échappent aux pénalités à condition d’avoir déposé leur déclaration dans les délais.

Les contribuables belges impliqués dans leur premier litige avec l’administration fiscale ont remporté une importante victoire juridique. La Cour constitutionnelle a estimé que la « présomption de bonne foi » devait s’appliquer rétroactivement en cas de première erreur fiscale.

Grâce à cet arrêt rendu le 18 juin, les contribuables peuvent également bénéficier de ces règles plus souples lorsque l’erreur a été commise avant l’entrée en vigueur de la loi, à condition que leur dossier n’ait pas encore été définitivement clos.

Le droit à l’erreur

Cette évolution juridique découle d’une initiative du gouvernement fédéral visant à favoriser une relation plus positive entre l’État et ses citoyens. Au cœur de cette politique se trouve le « droit à l’erreur », qui protège les particuliers contre les sanctions lors de leur première infraction fiscale, à condition qu’ils aient agi de bonne foi.

Toutefois, cette protection n’est pas universelle. Elle ne s’applique pas aux cas où un contribuable omet de déposer une déclaration ou en dépose une après la date limite officielle.

La Cour constitutionnelle supprime la limitation dans le temps

À l’origine, le gouvernement prévoyait que cette règle ne s’applique qu’aux avis d’imposition émis après la publication de la loi au Journal officiel le 29 juillet 2023. Cependant, la Cour constitutionnelle a annulé ce calendrier.

Ce faisant, la Cour a étendu le bénéfice de cette mesure aux erreurs commises avant cette date, garantissant ainsi que les affaires antérieures encore en cours d’examen puissent bénéficier de la présomption de bonne foi.

Raisonnement juridique

Le raisonnement de la Cour s’est appuyé sur le principe juridique établi selon lequel les modifications plus favorables apportées aux lois pénales ou quasi-pénales doivent s’appliquer rétroactivement. Les juges ont noté que les majorations fiscales relèvent souvent de cette catégorie.

Pour illustrer ce point, la Cour a comparé la situation à une réduction des amendes routières, où une sanction moins sévère est appliquée aux infractions antérieures si aucun jugement définitif n’a encore été rendu. Par conséquent, tout avis d’imposition qui n’est pas encore définitif et qui reste susceptible de recours administratif ou judiciaire peut désormais bénéficier de cette clémence rétroactive.

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