L’évasion de prison ou le sabotage d’un bracelet électronique seront bientôt punissables d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans. La commission parlementaire de la Justice a approuvé en deuxième lecture le projet de loi de la ministre Annelies Verlinden (CD&V) à ce sujet. Il ne reste plus qu’à la Chambre plénière de donner son accord final.
Principaux renseignements
- La commission parlementaire de la Justice a approuvé un projet de loi visant à rendre l’évasion de prison punissable à l’avenir.
- La nouvelle loi s’applique également à ceux qui sabotent leur bracelet électronique.
- L’opposition de gauche qualifie la nouvelle loi de « politique symbolique » et a donc voté contre.
Jusqu’à présent, l’évasion en soi n’était pas un délit en Belgique. Cette situation juridique s’expliquait souvent, d’un point de vue historique, par le « besoin naturel de liberté » qui ne devait pas être puni. Toutefois, les actes commis lors d’une évasion – tels que la violence, le vol ou la destruction – ou l’aide à une évasion pouvaient être punis.
Proposition de la N-VA
Le projet de loi émane de Sophie De Wit, députée de la N-VA. Au début du mois, il a fait l’objet d’une première lecture à la commission de la Justice de la Chambre, mais Groen a alors demandé une deuxième lecture. Celle-ci a eu lieu mardi, après quoi le vote a été organisé.
« Il est inconcevable que cela soit resté impuni jusqu’à aujourd’hui. Chaque évasion sape la crédibilité de la justice, provoque un sentiment d’insécurité chez les victimes et coûte très cher à la société », en référence aux opérations de recherche que la police doit organiser.
Politique symbolique
Le texte a reçu le soutien des partis majoritaires (cd&v, N-VA, Vooruit, MR, Les Engagés) et du parti d’opposition Vlaams Belang au sein de la commission. L’opposition de gauche (PS, PVDA, Ecolo-Groen) a toutefois voté contre, tandis que l’Open Vld s’est abstenu. Les détracteurs de l’opposition ont qualifié cette mesure de « politique symbolique » et ont mis en doute son effet dissuasif. Des études montrent en effet que le fait de criminaliser l’évasion n’a pas nécessairement un effet dissuasif.
De plus, un détenu qui s’évade commet presque toujours des infractions pénales. Lorsqu’un détenu évadé est retrouvé, il est souvent condamné à une peine supplémentaire, car il bénéficie de moins de liberté en tant que détenu « susceptible de s’évader ».
Bracelet électronique
Les chiffres de 2024 montrent l’ampleur du problème des bracelets électroniques : en Flandre, environ 5 pour cent des porteurs (245 cas) ont saboté leur appareil, contre 6 pour cent (236 cas) en Wallonie. En outre, 10 à 15 pour cent ont enfreint les conditions imposées.
Il est à noter que ceux qui endommagent leur bracelet électronique en reçoivent actuellement un nouveau. Le député N-VA De Wit regrette que le projet de loi ne prévoie pas d’exclure les saboteurs de cette mesure favorable pendant une période prolongée.
Le projet de loi doit encore être définitivement approuvé par la Chambre plénière avant d’entrer en vigueur.
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