Principaux renseignements

• La Commission européenne donne aux villes le pouvoir de limiter les locations de courte durée sur les marchés confrontés à une pénurie de logements.
• Les collectivités locales doivent démontrer l’existence d’une pénurie de logements de longue durée avant de pouvoir mettre en place ces restrictions.
• Outre les restrictions en matière de loyers, une augmentation significative de l’offre de logements reste essentielle pour résoudre la crise.

La Commission européenne élabore un cadre juridique destiné à aider les communes à lutter contre la prolifération des locations de vacances à court terme, à condition que les collectivités locales puissent démontrer un lien direct entre ces locations et l’aggravation de la pénurie de logements.

Selon une version préliminaire divulguée de la loi sur le logement abordable, les autorités régionales se verraient conférer le pouvoir de restreindre l’achat ou l’utilisation de terrains et de bâtiments résidentiels à des fins autres que celles d’une résidence principale. C’est ce que rapporte Euractiv.

Lignes directrices relatives à l’intervention sur le marché

Plutôt que de centraliser la politique du logement au niveau européen, cette initiative vise à fournir un ensemble harmonisé de lignes directrices aux États membres et aux villes qui souhaitent intervenir sur le marché de la location saisonnière. La proposition souligne que, sur les marchés tendus, la location à court terme peut faire grimper les prix de l’immobilier et réduire l’offre de logements destinés aux locataires à long terme.

Pour mettre en place ces restrictions sans enfreindre les règles du marché intérieur, les autorités doivent appliquer des critères spécifiques, tels que le rapport entre les prix de l’immobilier et les revenus locaux, afin de désigner une zone comme zone en « situation de pénurie de logements ». En outre, elles doivent démontrer que la location à court terme a eu un impact négatif sur l’accessibilité financière ou la disponibilité des logements pendant au moins trois années consécutives.

Exemptions pour les résidences principales

Il convient de noter que le projet établit une distinction entre les biens d’investissement et les résidences principales ; ces dernières seraient exemptées de ces restrictions, car la location de sa propre résidence n’est pas considérée comme un facteur principal de perte de logement à long terme.

Une approche globale de l’offre

Malgré ces mesures, la Commission reconnaît que la limitation des locations de vacances ne constitue pas une solution globale aux pénuries structurelles de logements.

Le projet précise que de telles restrictions doivent s’accompagner de stratégies plus larges visant à accroître l’offre, telles que la rénovation des logements inoccupés et l’investissement dans la construction neuve.

Essor des plateformes de location

Cette initiative fait suite à une stratégie en matière de logement publiée en décembre dernier, qui désignait des plateformes telles qu’Expedia, TripAdvisor et Airbnb comme des facteurs majeurs de la crise de l’accessibilité au logement.

La Commission constate une hausse vertigineuse de 93 pour cent de l’activité de location à court terme entre 2018 et 2024, une tendance qui a gravement affecté des villes comme Barcelone, Milan et Paris.

Mise en œuvre

La lutte contre la pénurie de logements est devenue l’un des piliers du second mandat d’Ursula von der Leyen. C’est ce qui ressort également de la nomination de Dan Jørgensen en tant que premier commissaire spécifiquement chargé du logement. Aux côtés de la vice-présidente exécutive Teresa Ribera, Jørgensen devrait présenter la proposition le 9 septembre.

Opposition du secteur

En réaction à cette initiative, les lobbyistes du secteur manifestent déjà leur opposition. CCIA Europe, qui représente des membres tels qu’Airbnb, a averti la Commission de ne pas introduire de nouvelles restrictions tant que des données suffisantes n’auront pas été recueillies dans le cadre de la réglementation sur la location de courte durée entrée en vigueur en mai 2026. (lv)

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