La chasse à l’impunité au volant des voitures de société débute: ‘Si une société refuse de collaborer, elle sera poursuivie’

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7% des auteurs d’infractions routières ne paient pas leurs amendes. Bon nombre d’entre eux profitent de l’anonymat que leur confère leur voiture de société pour multiplier les infractions. Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne veut lutter contre le phénomène.

La Libre révèle que la Belgique veut que les récidivistes ne profitent plus d’un sentiment d’impunité au volant. Parmi eux, nombreux sont ceux qui profitent du fait que leur infraction a été commise au volant d’une voiture de société. En effet, il existe aujourd’hui près de 500.000 dossiers d’infraction pour lesquels aucun auteur n’a été identifié.

Lorsqu’une société paie l’amende d’un de ses employés, l’identité de celui-ci n’est pas toujours divulguée aux autorités.

Le ministre de la justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) a décidé de prendre le problème à bras le corps. Il veut faire appliquer l’article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière. Celui-ci prévoit que, lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale (une société) et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, cette personne morale ou la personne physique qui la représente est tenue de communiquer l’identité du conducteur incontestable au moment des faits.

Vers un système automatisé

Un système d’automatisation de la perception des infractions de roulages, baptisé Crossborder, va permettre de divulguer à chaque fois l’identité du conducteur qui a commis l’infraction.

‘Nous allons faire en sorte que l’identité soit communiquée de façon automatique. Si une société refuse de collaborer, elle sera poursuivie. Ainsi, la procédure sera digitalisée et adaptée aux petites entreprises tout comme elle le sera pour les grandes firmes’, a expliqué le ministre.