Le gouvernement fédéral a modifié le régime favorable des droits d’auteur. En conséquence, plusieurs groupes professionnels ne peuvent plus recourir à ce régime. Cela n’a pas plu aux informaticiens. Quelques grandes entreprises informatiques ont donc saisi la Cour constitutionnelle pour contester cette exclusion. Ils n’ont pas obtenu gain de cause.

Explication : Certaines professions dans notre pays, dont les auteurs, peuvent réduire la pression fiscale sur leurs revenus grâce au régime des droits d’auteur.

• Grâce à ce système, ils ne doivent payer que 15 % d’impôts sur une partie de leurs revenus. De plus, la partie des droits d’auteur est exonérée de cotisations sociales.
• De plus en plus de groupes professionnels, y compris les informaticiens, les architectes et les avocats, ont commencé ces dernières années (via une décision fiscale) à utiliser ce système car ils produisent également un « travail créatif ». Pour de nombreuses entreprises, c’était aussi un bon moyen de réduire les coûts salariaux. Cela ne plaisait pas à Vincent Van Peteghem (cd&v), ministre des Finances. Il a donc décidé de limiter considérablement ce régime favorable. Depuis lors, de nombreux professionnels, y compris les informaticiens, ne peuvent plus bénéficier de ce régime.

Y a-t-il discrimination ?

Mais : Sept grandes entreprises informatiques et quelques informaticiens individuels ont refusé d’accepter la nouvelle réglementation et ont saisi la Cour constitutionnelle. Selon eux, il y a une discrimination entre les écrivains et les informaticiens.

• La Cour constitutionnelle a maintenant rendu son jugement. Dans l’arrêt, il est indiqué qu’il n’y a pas de discrimination.
• L’organe judiciaire note que le régime favorable a été créé à l’époque parce que les revenus des activités artistiques sont variables et irréguliers. « Ce n’est pas – ou du moins beaucoup moins – le cas pour les développeurs de programmes informatiques », précise-t-il.
• Selon la Cour constitutionnelle, l’exclusion des informaticiens de ce régime favorable n’a donc « aucune conséquence disproportionnée pour les développeurs de programmes informatiques, ni pour les personnes qu’ils emploient ». Elle a simplement pour effet de les soumettre désormais aux règles fiscales applicables aux revenus professionnels.