La Commission européenne doute que le mécanisme de soutien pour le marché énergétique envisagé par la Belgique respecte les règles européennes en matière d’aides d’Etat. La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a annoncé lundi lancer une ‘enquête approfondie’ sur le mécanisme de capacité national, voué principalement à rendre possible l’abandon de l’énergie nucléaire avec l’aide des centrales à gaz.
Ce nouveau mécanisme de capacité doit à l’avenir garantir l’approvisionnement en énergie sur le marché belge. Il permet aux producteurs d’être rémunérés pour la mise à disposition d’une certaine capacité. C’est surtout sur les centrales au gaz que devra s’appuyer cette capacité, de sorte que celles-ci assurent que de l’électricité est disponible en suffisance après l’abandon de l’énergie nucléaire en 2025.
‘Les mécanismes de capacité ont pour objectif important de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Toutefois, s’ils ne sont pas bien conçus, ils peuvent entraîner des hausses des prix de l’électricité pour les consommateurs, octroyer des avantages indus à certains opérateurs du secteur de l’énergie ou entraver les flux d’électricité traversant les frontières de l’Union’, met en garde la commissaire Vestager dans un communiqué.
Eviter les ‘distorsions de la concurrence’
La Commission européenne craint en effet que le mécanisme belge ne soit pas conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. D’une part, l’exécutif estime que ‘la Belgique n’a pas encore suffisamment démontré ni correctement quantifié les éventuels futurs problèmes d’adéquation des ressources sur le marché belge de l’électricité’. Ce qui fait craindre que ‘le soutien prévu par le mécanisme de capacité aille au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre le problème de l’adéquation’.
D’autre part, la Commission européenne pointe le risque de discrimination à l’égard de certaines technologies, dont l’énergie renouvelable, ou limite injustement la participation de capacités transfrontalières.
Enfin, la Commission européenne souhaite aussi déterminer si le système belge envisagé ne risque pas de freiner l’interconnection avec les pays voisins et la concurrence.
Les services de la commissaire Vestager vont donc ‘examiner plus en détail’ si le mécanisme de capacité envisagé par la Belgique est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État ‘afin de nous assurer qu’il présente un bon rapport coût-efficacité et qu’il n’entraîne pas de distorsions indues de la concurrence’, explique la Danoise.
Les piliers de la sortie du nucléaire
La ministre belge en charge du dossier, Marie Christine Marghem (MR) a dit mardi prendre acte de cette décision. ‘La Commission, en toute indépendance, joue pleinement son rôle en vérifiant que le mécanisme proposé par la Belgique soit en totale conformité avec les règles européennes d’aides d’Etat’, a-t-elle réagi, en faisant remarquer que d’autres enquêtes du même type sont en cours avec d’autres Etats membres.
Mme Marghem souligne que le mécanisme de capacité (CRM) et le développent de l’offshore en mer du Nord constituent ‘les deux piliers’ de la transition énergétique et de la sortie du nucléaire en Belgique.
‘La Commission est souveraine et on ne peut préjuger du temps qu’elle jugera nécessaire afin de mener à bien son enquête. Cependant l’adoption du CRM est indispensable afin que le prochain gouvernement dispose de toutes les options pour assurer la sécurité d’approvisionnement au meilleur prix pour le consommateur, tout en respectant nos obligations internationales en matière d’environnement’, ajoute la ministre.