Dans l’actualité : toute personne qui le souhaite peut désormais demander un plan de remboursement pour ses amendes routières et échelonner ses paiements.

Le détail : la demande se fait en ligne, via le portail numérique Justice Just-on-web, et est accessible à tous, sans devoir justifier de sa situation financière.

• Le contrevenant en voie de rédemption peut ensuite choisir le nombre de versements qu’il souhaite effectuer, sur une période de maximum 6 mois.
• Le paiement de la première tranche assure la domiciliation automatique des autres mensualités sur le compte bancaire précise Le Soir. Après l’échéance du dernier versement, le prélèvement automatique s’arrête automatiquement. Le plan d’échelonnement est en outre totalement exempt d’intérêts.
• Ce système compte deux conditions : la première est que le contrevenant reconnait l’infraction, et la seconde est qu’il doit faire la demande d’un échelonnement avant la date d’échéance de l’amende.

« Bien sûr, devoir payer une amende pour infraction au Code de la route n’est jamais amusant. Mais à une époque où de nombreuses familles sont confrontées à la hausse des prix de l’énergie, il est encore plus désagréable de recevoir une amende pour infraction au Code de la route par la poste. La justice fait preuve de compréhension à l’égard des personnes ayant des difficultés de paiement. On pouvait déjà obtenir un plan de remboursement des amendes pénales. Désormais, un contrevenant peut également demander un plan de remboursement des amendes routières, qui sont généralement d’un montant moins élevé. »

Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice