Principaux renseignements
- L’année dernière, plus de 7 600 Belges âgés de plus de 30 ans travaillaient avec un contrat d’étudiant, parmi lesquels figuraient même des personnes de plus de 65 ans.
- Selon la réglementation actuelle, il est difficile de contrôler les abus liés au statut d’étudiant.
- Le gouvernement fédéral envisage des règles plus strictes, notamment une limite d’âge et des cotisations de sécurité sociale plus élevées, afin de lutter contre ces abus.
Des données récentes de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) révèlent que plus de 7 600 Belges âgés de plus de 30 ans étaient employés sous contrat d’étudiant l’année dernière.
Cette tendance suscite des inquiétudes quant à l’exploitation d’un système conçu spécifiquement pour les jeunes. Selon la députée Nathalie Muylle, du parti cd&v, certaines personnes bénéficiant de ce statut ont même plus de 65 ans, ce qui met en évidence une lacune importante dans la réglementation actuelle. C’est ce qu’écrit Het Laatste Nieuws.
Critères peu clairs concernant le statut d’étudiant
En vertu de la législation en vigueur, toute personne justifiant d’une inscription dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur peut prétendre au statut d’étudiant salarié, à condition que son activité principale soit celle d’étudiant.
Le système ne prévoit pas d’exigences strictes concernant un nombre minimum de crédits, se contentant d’exiger que l’emploi reste secondaire par rapport aux études. Cette ambiguïté rend difficile pour les autorités de vérifier si l’engagement académique est réel ou s’il s’agit simplement d’une façade visant à obtenir des avantages financiers.
Avantages financiers pour les salariés et les employeurs
L’attrait de ce dispositif réside dans les allègements fiscaux et sociaux substantiels. Pour les 650 premières heures de travail, les étudiants salariés ne paient qu’une cotisation sociale minimale de 2,71 pour cent et sont exonérés d’impôt si leur revenu brut annuel reste inférieur à 15 971,43 euros. Les employeurs en bénéficient également, puisqu’ils paient un taux de cotisation sociale réduit de 5,42 pour cent pour ces mêmes premières heures.
Appels en faveur de restrictions d’âge
Nathalie Muylle s’est dite alarmée par la croissance rapide de cette tranche d’âge, soulignant une augmentation de plus de 30 pour cent du nombre de travailleurs de plus de 30 ans depuis 2021. Elle fait valoir que le système est utilisé comme une faille par des personnes qui s’inscrivent à un minimum de cours dans le seul but de réduire leurs coûts salariaux.
Pour lutter contre ce phénomène, elle propose une limite d’âge stricte fixée à 25 ans, tout en suggérant que des exceptions pourraient être accordées à ceux qui ont commencé leurs études tardivement. Elle souligne que d’autres options de travail flexibles, telles que des contrats à partir de 3,6 heures par semaine, constituent des alternatives viables.
Réformes potentielles
Cette question a été portée à l’attention du gouvernement fédéral, qui examine actuellement d’éventuelles restrictions dans le cadre de négociations budgétaires plus larges. Le ministre du Travail, David Clarinval (MR), a suggéré de fixer la limite d’âge entre 28 et 30 ans afin de garantir que les étudiants inscrits dans des cursus de longue durée, tels que la médecine, ne soient pas injustement pénalisés.
Par ailleurs, le gouvernement envisage d’augmenter les cotisations de sécurité sociale des étudiants salariés. Ces mesures vont dans le sens des revendications de longue date des syndicats, qui font valoir que ces régimes à faibles cotisations sapent le financement global du système national de sécurité sociale.
(at)
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